Entrée en vigueur le 5 décembre 2020
Est codifié par : Décret n°62-273 du 12 mars 1962
Modifié par : LOI n°2020-1508 du 3 décembre 2020 - art. 39
Tout opérateur désigné en application de l'article L. 35-3 qui a l'intention de céder une partie substantielle ou la totalité de ses actifs de réseau d'accès local à une entité juridique distincte en informe à l'avance et en temps utile le ministre chargé des communications électroniques ainsi que l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse.
Au vu des effets de la transaction projetée sur la fourniture des services mentionnés à l'article L. 35-1 et après avis de l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse, le ministre peut adapter les obligations imposées à l'opérateur, prévoir un nouveau cahier des charges imposé au cessionnaire et, le cas échéant, procéder à un nouvel appel à candidatures.
Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du présent article.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L.32-1 II, L.35-4, L.36-7, L.44 et les articles R.10 à R.10-10 ; […] Vu le dossier de déclaration déposé par la société Pages Jaunes (récépissé de l'Autorité de régulation des télécommunications n° 04-3298 en date du 21 décembre 2004) ; […] l'autorisation de l'Autorité de Régulation des Communications Électroniques et des Postes. Article 4 – Tout numéro attribué à l'article 1 er doit faire l'objet d'une utilisation dans les douze mois à compter de la date d'attribution. […]
[…] L'Autorité de régulation des télécommunications, Vu la directive 2002/21/CE du Parlement européen et du Conseil du 7 mars 2002 relative à un cadre réglementaire commun pour les réseaux et services de communications électroniques ; Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 44, L. 32-1-II, L. 35-4 et les articles R. 10 à R. 10-10 ; Vu le code de commerce, et notamment son article L. 233-3 ; Vu l'arrêt du Conseil d'Etat, section du contentieux, en date du 25 juin 2004, société Scoot France et Fonecta n°s 249300 et 249722, notifié à l'Autorité de régulation des télécommunications le 29 juillet 2004 ;
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, et notamment ses articles L. 44, L.32-1 II, L.35-4 et les articles R.10 à R10-10 et R. 20-44-27 à R. 20-44-32; […]
Sur le fondement des dispositions de l'article L.36-11 du Code des postes et communications électroniques (2), l'Arcep a donc ouvert une procédure de règlement des différends, dans la mesure où Lycamobile manquait à l'une des obligations mises à sa charge en vertu des dispositions des articles L.33-1 et L.35-4 dudit code (3). […] Rappelons que l'Arcep dispose d'un certain nombre de sanctions possibles, parmi lesquelles figure la possibilité de prononcer des sanctions pécuniaires dont « le montant est proportionné à la gravité du manquement et aux avantages qui en sont tirés, sans pouvoir excéder 3% du chiffre d'affaires hors taxes du dernier exercice clos, […]
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