Article L44-1 du Code des postes et des communications électroniques

Entrée en vigueur le 19 décembre 2009

Est créé par : LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 30

Les fournisseurs d'accès à internet qui attribuent à leurs clients une adresse de courrier électronique dans le cadre de leur offre sont tenus de proposer à ces derniers, lorsqu'ils changent de fournisseur, une offre leur permettant de continuer, pour une durée de six mois à compter de la résiliation, à avoir accès gratuitement au courrier électronique reçu sur l'adresse électronique attribuée sous son nom de domaine par ledit fournisseur d'accès à internet.

Entrée en vigueur le 19 décembre 2009
Est créé par :	LOI n°2009-1572 du 17 décembre 2009 - art. 30

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NOTA

LOI n° 2009-1572 du 17 décembre 2009 art 30 II : l'article L44-1 du code des postes et des communications électroniques s'applique aux contrats en cours à la date de promulgation de la présente loi.

Commentaires • 4

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1. Mon email a moi

blog.iteanu.com · 13 avril 2010

Le principe Selon le nouvel article L 44-1 du code des postes et des communications électroniques (CPCE) (l'ancien code des postes et télécoms), […] le « fournisseur d'accès » de cette disposition est un animal totalement inconnu du CPCE et de la loi en général qui définit « l'opérateur » de communications électroniques en son article L 32 15° mais pas le FAI qui n'est défini nulle part. […] Les promoteurs de la loi de juillet 2004 avaient volontairement fait ce choix pour réaliser la convergence entre les opérateurs de télécoms et les FAI devenus ensemble des opérateurs de communications électroniques définis à l'article L 32 15°. […]

2. Mon email a moi

iteanu.law · 13 avril 2010

3. Technologies, Numérique, Informatique, Internet, Communications, Electroniques

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Décision • 1

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1. Cour d'appel de Paris, Pôle 5 chambre 11, 3 mai 2024, n° 22/06783Infirmation partielle

[…] [Adresse 1] […] La société Netcom conclut par ailleurs que la validité de ces clauses est encadrée par l'article L. 44-1, alinéa 7, devenu L. 44-4 alinéa 2, du code des postes et des communications électroniques, disposant que :

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Document parlementaire • 0

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