Entrée en vigueur le 1 mai 2021
Est créé par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Est codifié par : Décret n°2020-1734 du 16 décembre 2020 - art.
Lorsqu'une décision de refus à une demande de regroupement familial est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, ou par le caractère non probant des pièces attestant de la disponibilité du logement à l'arrivée de la famille, le demandeur qui présente, dans un délai de six mois suivant la notification du refus, une nouvelle demande est alors dispensé de la production de certaines des pièces dont la liste est fixée par arrêté annexé au présent code.
[…] — en application de l'article R. 434-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), le dossier à déposer après un refus de regroupement familial pour un motif tiré de la non-conformité du logement est allégé ; les enfants pourront, le temps nécessaire à l'instruction, obtenir des visas de court séjour ; […] En application de l'article R. 434-26 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), du silence gardé par l'autorité administrative sur cette demande est née le 22 septembre 2022 une décision implicite de rejet. […] O R D O N N E :
[…] Aux termes de l'article L. 411-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dont les dispositions ont été reprises à l'article L. 434-2 du même code : « Le ressortissant étranger qui séjourne régulièrement en France depuis au moins dix-huit mois, […] et les enfants du couple mineurs de dix-huit ans. » Aux termes de l'article R. 411-3 du même code, devenu l'article R. 434-3 : « L'âge du conjoint et des enfants pouvant bénéficier du regroupement familial est apprécié à la date du dépôt de la demande ». […] devenu l'article R. 434-29 : « Lorsqu'une décision de refus est motivée par la non-conformité du logement aux normes de superficie, ou de confort et d'habitabilité, […]
[…] de sa famille ; […] Aux termes de l'article R. 434 -5 de ce code : » Pour l'application du 2° de l'article L. 434 -7, […] B2 et C mentionnées au présent article sont celles définies pour l'application de l'article R . 304-1 du code de la construction et de l'habitation ". […] prise à la suite d'une seconde demande présentée par la requérante sur le fondement des dispositions de l'article R. 434-29 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile […]