Entrée en vigueur le 15 mars 2014
Modifié par : Ordonnance n°2014-329 du 12 mars 2014 - art. 1
Les articles L. 45 à L. 45-7 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna et dans les Terres australes et antarctiques françaises.
Article 1 A modifié les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Sct. […] R20-44-44 A abrogé les dispositions suivantes : - Code des postes et des communications électroniques Sct. […] R20-44-45, Art. […] au plus tard le 31 décembre 2011 à l'office dont ils relèvent, un dossier permettant d'établir qu'ils sont en mesure de respecter les règles énoncées aux articles L. 45 à L. 45-8 du code des postes et des communications électroniques à compter de cette date et qu'ils remplissent les critères d'accréditation fixés, pour leur application, […]
Lire la suite…[…] Lecture du 8 avril 2015 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 45 à L. 45-8 du code des postes et des communications électroniques que ces dispositions régissent uniquement l'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci, […] de la méconnaissance de la portée de la décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010 du Conseil constitutionnel, […]
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-6 et L.45 à L. 45-8 (ci-après CPCE) ; […] en ajoutant « les coordonnées géographiques » de l'immeuble ou du lotissement concerné et « l'identifiant du point au niveau duquel est fourni l'accès aux lignes prévu en application de l'article L. 34-8-3 ». […] Dans le prolongement de l'ordonnance n° 2014-329 qui a réintroduit les articles L. 45 à L. 45-8 du CPCE après les avoir notifiés à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règlementations techniques, […]
[…] Par un jugement n° 1306089 du 8 avril 2015, […] Les dispositions des articles L. 45 à L. 45-8 du code des postes et des communications électroniques régissent uniquement l'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci. […] de la méconnaissance de la portée de la décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010 du Conseil constitutionnel, et du détournement de pouvoir sont inopérants. […] Sur les conclusions présentées sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Le cadre juridique des litiges en .fr Articles L.45 et suivants du code des postes et des communications électroniques Le contentieux des noms de domaine .fr repose sur un fondement statutaire précis, codifié aux articles L.45 à L.45-8 du code des postes et des communications électroniques (CPCE). […] L'article L.45-2 énumère les motifs substantiels permettant de remettre en cause un enregistrement, notamment lorsque le nom de domaine est susceptible de porter atteinte à des droits de propriété intellectuelle ou de la personnalité, sauf si le titulaire justifie d'un intérêt légitime et agit de bonne foi. […]
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