[…] Lecture du 8 avril 2015 […] 3°) de mettre à la charge de l'Etat une somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; […] Considérant qu'il résulte des dispositions des articles L. 45 à L. 45-8 du code des postes et des communications électroniques que ces dispositions régissent uniquement l'attribution et la gestion des noms de domaine rattachés à chaque domaine de premier niveau du système d'adressage par domaines de l'internet correspondant aux codes pays du territoire national ou d'une partie de celui-ci, […] de la méconnaissance de la portée de la décision n° 2010-45 QPC du 6 octobre 2010 du Conseil constitutionnel, […]

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 33-6 et L.45 à L. 45-8 (ci-après CPCE) ; […] en ajoutant « les coordonnées géographiques » de l'immeuble ou du lotissement concerné et « l'identifiant du point au niveau duquel est fourni l'accès aux lignes prévu en application de l'article L. 34-8-3 ». […] Dans le prolongement de l'ordonnance n° 2014-329 qui a réintroduit les articles L. 45 à L. 45-8 du CPCE après les avoir notifiés à la Commission européenne conformément à la directive 98/34/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 juin 1998 prévoyant une procédure d'information dans le domaine des normes et règlementations techniques, […]