Article L39-1-1 du Code des postes et des communications électroniques
Article L39-1Article L39-2
Entrée en vigueur le 3 août 2019
Est créé par : LOI n°2019-810 du 1er août 2019 - art. 2

Commentaire • 0

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décisions • 3

1. ARCEP, 3 septembre 2019, n° 19-1106

[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-5, L. 34-11 à 34-14 et 39-1-1 ; […] 1 Contexte de la saisine

 Lire la suite…

2. Conseil constitutionnel, décision n° 2020-882 QPC du 5 février 2021, Société Bouygues télécom et autre [Autorisation administrative préalable à l'exploitation des…Conformité

[…] - des articles L. 34-11, L. 34-12, L. 34-13, L. 34-14 et L. 39-1-1 du code des postes et des communications électroniques, dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-810 du 1 er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles ; - des références « L. 39-1 et L. 39-1-1 » figurant à l'article L. 39-6 du même code, dans sa rédaction résultant de la même loi ; - de la référence « L. 39-1-1 » figurant au premier alinéa de l'article L. 39-10 et au 4° du paragraphe I de l'article L. 42-1 du même code, dans la même rédaction ;

 Lire la suite…

3. Conseil d'État, 2ème - 7ème chambres réunies, 18 novembre 2020, 442120, Inédit au recueil Lebon

[…] 1°/ Sous le n° 442120, […] en application de l'article 23-5 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958 et à l'appui de sa requête tendant à l'annulation du décret n° 2019-1300 du 6 décembre 2019 relatif aux modalités de l'autorisation préalable de l'exploitation des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L. 34-11 du code des postes et des communications électroniques et de l'arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L. 34-11 du même code, […] . 34-14 et L. 39-1-1 du code des postes et des communications électroniques dans leur rédaction issue de la loi n° 2019-810 du 1 er août 2019 visant à préserver les intérêts de la défense et de la sécurité nationale de la France dans le cadre de l'exploitation des réseaux radioélectriques mobiles.

 Lire la suite…
Voir les décisions indexées sur Doctrine qui citent cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion

Documents parlementaires • 25

0
Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L39-1-1 Code des postes et des communications él...
Mesdames, Messieurs, Le déploiement des réseaux de communications radioélectriques afin de garantir une couverture numérique sur l'ensemble du territoire national doit être un des objectifs premiers de toute politique d'aménagement numérique. Toutefois, le déploiement de la 5G accroît les risques en matière de cybersécurité liés aux équipements de réseau du fait : (1) des spécificités techniques de la 5G (gestion dynamique du réseau d'accès, introduction d'unités de traitement d'information aux bornes du réseau – edge computing) et (2) des cas d'usage de la 5G pour des domaines … Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L39-1-1 Code des postes et des communications él...
Amendement de précision juridique. Lire la suite…

Sur l'article 2, renuméroté article 2, crée l'article L39-1-1 Code des postes et des communications él...
Par souci de coordination juridique, cet amendement étend la liste des motifs pour lesquels l'ARCEP peut refuser de délivrer des autorisations d'utilisation des fréquences radioélectriques à la condamnation aux sanctions prévues au présent article 2, comme c'est le cas pour les condamnations aux autres sanctions (y compris administratives) du code des postes et des communications électroniques. Lire la suite…
Voir les documents parlementaires qui traitent de cet article
Démarrer
Vous avez déjà un compte ?Connexion
Contactez notre service commercial au 01 84 80 33 48