Entrée en vigueur le 3 août 2019
Est créé par : LOI n°2019-810 du 1er août 2019 - art. 2
Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait :
1° D'exploiter des appareils mentionnés au I de l'article L. 34-11 sans autorisation préalable ou sans respecter les conditions fixées par l'autorisation ;
2° De ne pas exécuter, totalement ou partiellement, les injonctions prises sur le fondement du I de l'article L. 34-13.
Le présent article est applicable dans les îles Wallis et Futuna.
[…] Vu le code des postes et des communications électroniques, notamment ses articles L. 36-5, L. 34-11 à 34-14 et 39-1-1 ; […] 1/6
[…] - de la référence « L. 39-1-1 » figurant au premier alinéa de l'article L. 39-10 et au 4° du paragraphe I de l'article L. 42-1 du même code, dans la même rédaction ; […] - le code des postes et des communications électroniques ; […] « L. 39-1 et L. 39-1-1 ».
[…] des équipements de réseaux radioélectriques prévue à l'article L . 34-11 du code des postes et des communications électroniques et de l'arrêté du 6 décembre 2019 fixant la liste des appareils prévue par l'article L . 34-11 du même code, […] 4. L'article 2 de la même loi a inséré dans le même code un article L. 39-1-1 ainsi rédigé : " Est puni de cinq ans d'emprisonnement et de 300 000 euros d'amende le fait : / 1 ° D'exploiter des appareils mentionnés au I de l'article L […]