Article R20-29-10 du Code des postes et des communications électroniques

Article R20-29-9Article R20-29-10-1

Entrée en vigueur le 1 mai 2020

Est créé par : Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 - art. 1

Les articles R. 20-29-1 à R. 20-29-9 sont applicables dans les îles Wallis et Futuna, en Polynésie française et dans les Terres australes et antarctiques françaises.

Entrée en vigueur le 1 mai 2020
Est créé par :	Décret n°2019-1114 du 30 octobre 2019 - art. 1

Voir la source institutionnelle

NOTA

Conformément à l'article 4 du décret n° 2019-1114 du 30 octobre 2019, ces dispositions entrent en vigueur six mois après leur publication.

Toutefois, entrent en vigueur douze mois après la publication du décret précité, les dispositions pour les aéronefs circulant sans personne à bord enregistrés en application de l'article L. 6111-1 du code des transports avant la date d'entrée en vigueur mentionnée au premier alinéa.

Commentaire • 0

Afficher tout (0)

Aucun commentaire indexé sur Doctrine ne cite cet article.

Décision • 0

Afficher tout (0)

Aucune décision indexée sur Doctrine ne cite cet article.

Document parlementaire • 0

Afficher tout (0)

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).