Entrée en vigueur le 28 mai 2026
Modifié par : LOI n°2026-403 du 26 mai 2026 - art. 39 (V)
Toute personne qui, sans être elle-même opérateur de téléphonie mobile, se porte acquéreur ou conclut un contrat de bail, un contrat de cession de droits réels démembrés ou une convention d'occupation du domaine public ou devient titulaire d'un droit personnel portant sur la jouissance ou la réservation de tout emplacement accueillant ou destiné à accueillir une infrastructure supportant des antennes d'émission ou de réception de signaux radioélectriques aux fins de fournir au public un service de communications électroniques fourni par un opérateur de téléphonie mobile est tenue, à peine de nullité du contrat ou de la convention conclus :
1° D'en informer par écrit le maire ou le président de l'établissement public de coopération intercommunale compétent soit, dans le cas d'un emplacement qui accueille une telle infrastructure, avant la conclusion de ce contrat ou de cette convention, soit, dans le cas d'un emplacement destiné à accueillir une nouvelle infrastructure, au plus tard au moment du dépôt, par l'acquéreur, par la partie à ce contrat ou à cette convention ou par le titulaire de ces droits, de la demande d'autorisation d'urbanisme ou, lorsque cette dernière n'est pas requise, avant le commencement des travaux ;
2° De joindre à l'information prévue au 1° une attestation par laquelle un opérateur de téléphonie mobile s'engage à exploiter cette infrastructure d'accueil.
Le présent article est d'ordre public.
[…] à laquelle vous êtes en principe réticents, pourrait d'ailleurs se réclamer de l'intervention du législateur qui, par l'article 222 de la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 dite loi Elan, a dérogé à l'article L. 424-5 du code de l'urbanisme pour interdire aux maires de retirer cette catégorie de décision. Seul le caractère expérimental de cette disposition, dont le terme a été fixé au 31 décembre 2022, nous retient de vous proposer de franchir ce pas. […] part, à l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques, l'obligation d'informer du maire au moment de l'achat ou de la prise à bail d'un terrain destiné à accueillir une infrastructure passive, […]
Lire la suite…En effet, en application de l'article 2 du code civil, ces obligations n'ont vocation à s'appliquer qu'aux contrats de vente d'appareils conclus après le 17 novembre 2021. Dès lors, les fabricants ne seraient pas tenus de se conformer à ces obligations pour les terminaux actuellement en circulation sur le marché. Sauf résistance d'Apple, les premiers utilisateurs souhaitant installer Android sur leurs iPhones pourront le faire à partir du 17 novembre 2023 pour leurs appareils achetés après le 17 novembre 2021. […] [1] France Stratégie, Maîtriser la consommation du numérique : le progrès technologique n'y suffira pas, n°2020-15 [2] Article L34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques
Lire la suite…[…] Après avoir entendu à l'audience du 15 Juillet 2024 les parties comparantes ou leurs conseils, le président les a informés que l'affaire était mise en délibéré au 9 septembre 2024 prorogé au 7 octobre 2024 et que l'ordonnance serait rendue ce jour, par mise à disposition au greffe. […] Valocîme est illicite en ce qu'il contrevient aux dispositions de l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques, qui prévoit que “tout acquéreur ou preneur d'un contrat de bail ou de réservation d'un terrain qui, sans être soumis lui-même à l'article L. 33-1, destine ce terrain à l'édification de poteaux, […]
[…] [Localité 9] […] un bail prévoyant la mise à disposition d'une emprise de 20 m2 sur la toiture-terrasse de l'immeuble situé [Adresse 6] à Montpellier (34), […] — le défaut de qualité à agir de la société Valocîme découle de la nullité absolue de son contrat (non-respect de l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques et L. 425-17 du code de l'urbanisme relatifs au mandat des opérateurs préalable obligatoire au moment de la signature du contrat et au moment de la construction du pylône) ; […] 1- sur la fin de non-recevoir tirée d'un défaut d'intérêt à agir de la société Hivory […] l'article L. 34-9-1 II B du code des postes et communications électroniques, […] visant à insérer à l'article L.34-9-1-1, […]
[…] — le motif tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 423-1 du code de l'urbanisme manque en fait ; […] — aucun mandat de l'opérateur de communication n'a été fourni à l'appui de la déclaration préalable, ni à l'appui de la requête introduisant la présente instance, en méconnaissance des dispositions combinées de l'article L. 425-17 du code de l'urbanisme et de l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques ; […] 9. […]
L. 1211-1 de ce code. 14. Il s'agit ainsi de généraliser la solution qui a été retenue en 2019 pour la société SNCF Réseau, en vertu de l'article L. 2111-9-4 du code des transports, aux autres entreprises publiques, mais aussi aux organismes de sécurité sociale, aux sociétés d'habitation à loyer modéré, […] Le Conseil d'Etat propose d'inscrire ces deux mesures, dans un article distinct des dispositions qui les précèdent et admet de ne pas les codifier en raison de leur caractère spécifique. […] Le projet de loi tend par ailleurs à consolider et à renforcer l'efficacité des dispositions de l'article L. 34-9-1-1 du code des postes et des communications électroniques en prévoyant, […]
Lire la suite…