Entrée en vigueur le 9 septembre 2016
Est codifié par : Décret n° 58-1304 du 23 décembre 1958
Modifié par : Décret n°2016-1202 du 7 septembre 2016 - art. 3
Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête de flagrance ou l'enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire peuvent relater dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête.
Si plusieurs officiers de police judiciaire concourent à une enquête, le nom de celui qui a personnellement accompli chacune des opérations doit être précisé.
Toutefois, le procureur de la République peut, par instructions particulières, demander aux officiers de police judiciaire d'établir des procès-verbaux séparés pour chacun des actes qu'ils sont appelés à faire.
Ces dispositions sont applicables aux agents de police judiciaire énumérés à l'article 20.
Plus généralement, il est proposé de revenir sur le principe "un acte-un procès-verbal" posé par les articles D. 10 et D. 11 du code de procédure pénale, qui exige la rédaction d'un procès-verbal par acte réalisé par l'enquêteur dans le cadre de l'enquête de flagrance alors que la rédaction d'un procès-verbal unique est possible dans le cadre de l'enquête préliminaire (3). Autre axe poursuivi : la simplification de l'accès aux données utiles à l'enquête (4).
Lire la suite…Dans un arrêt du 25 novembre 2014, la Chambre criminelle a cassé la décision de la cour d'appel pour les motifs dont un extrait suit : « Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 14, 17, 19, 20, 75 à 78, 591 , D.11 du code de procédure pénale ; Vu les articles 19 et D.11 du code de procédure pénale ; […] tous actes et documents y relatifs lui sont en même temps adressés ; les objets saisis sont mis à sa disposition. […] Article D 11 : Lorsqu'ils agissent dans le cadre de l'enquête préliminaire, les officiers de police judiciaire peuvent relater dans un seul procès-verbal les opérations effectuées au cours de la même enquête. […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles 429, 536, 537, D. 9 et D. 11 du Code de procédure pénale ; […]
[…] A l'appui de son appel, Mme la préfète de l'Eure fait valoir que le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen a annulé la procédure sur le fondement de l'article D 11 du code de procédure pénale alors que le texte qui aurait dû être appliqué est l'article D 10 s'agissant d'une enquête de flagrance, que le procès-verbal d'interpellation mentionne le nom de l'officier de police judiciaire qui a procédé au contrôle et à l'interpellation conformément aux dispositions de l'article D 10. Elle sollicite en conséquence l'infirmation de l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention du tribunal de grande instance de Rouen et la prolongation de la mesure de rétention administrative. […] Fait à Rouen, le 18 Novembre 2009 à 11 heures.
[…] N° F 17-81.654 F-D […] les officiers ou agents de police judiciaire font procéder aux vérifications destinées à établir la preuve de l'état alcoolique au moyen de l'appareil permettant de déterminer la concentration d'alcool par l'analyse de l'air expiré, mentionné aux articles L. 234-4 et L. 234-5 et dans les conditions prévues par ces mêmes articles ; qu'en cas d'impossibilité de subir ces épreuves résultant d'une incapacité physique attestée par le médecin requis, […] le procès verbal étant un tout indissociable ; qu'à cet égard il doit être rappelé que l'article D. 11 du code de procédure pénale ne prohibe pas l'établissement d'un document unique ; […]
Loi n° 6322 du 15 janvier 1963 modifiant et complétant le code de procédure pénale en vue de la répression des crimes et délits contre la sûreté de l'Etat ............................................................................. 11 Article 63 du code de procédure pénale [modifié] ............................................................................ 11 d. […] dernier alinéa est supprimée. […] Article 63 du code de procédure pénale [modifié] I. […] aux 3° ou 11° du même article 70673, pendant une durée maximale de soixantedouze heures. […] Abdelkerim X..., pris de la violation des articles préliminaire, 429, 591, 593, D. 9 et D. 11 du code de procédure pénale et 6 de la Convention européenne des droits de l'homme ; Sur le premier moyen de cassation proposé par M.
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