Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Modifié par : Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 5 (V)
Les condamnés admis au régime de la semi-liberté, du placement à l'extérieur sans surveillance en application de l'article D. 136 ou de la détention à domicile sous surveillance électronique en application de l'article 723-7 sont dispensés de la constitution du pécule de libération.
Ils demeurent redevables de la part réservée à l'indemnisation des parties civiles et aux créanciers d'aliments, sous réserve de prescriptions particulières déterminées par le juge de l'application des peines.
Des condamnations sont également prononcées sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, soit l'équivalent de l'article L.761-1 du CJA. […] M. […] - III – S'agissant, enfin, du refus d'alimenter les remboursements du fonds de garantie par des prélèvements volontaires sur la 2ème part des valeurs pécuniaires : Les dispositions des articles D 320-1 et s. du CPP sont très claires sur la différence entre les trois parts des valeurs pécuniaires des détenus. La 2ème part, […] et déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus le taux de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1. (…) . […] D., req. 274997. « En édictant, […]
Lire la suite…Des condamnations sont également prononcées sur le fondement de l'article 375 du code de procédure pénale, soit l'équivalent de l'article L.761-1 du CJA. […] M. […] - III – S'agissant, enfin, du refus d'alimenter les remboursements du fonds de garantie par des prélèvements volontaires sur la 2ème part des valeurs pécuniaires : Les dispositions des articles D 320-1 et s. du CPP sont très claires sur la différence entre les trois parts des valeurs pécuniaires des détenus. La 2ème part, […] et déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus le taux de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1.(…). […] D., req. 274997. « En édictant, […]
Lire la suite…[…] Sur le troisième moyen pris de la violation des articles 121-1, 121-2, 121-4 et 470 du code de procédure pénale, ainsi que 591 et 593 du code de procédure pénale, contradiction et défaut de motifs, manque de base légale ; […] Etaient présents aux débats et au délibéré, dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Louvel président, M me Harel-Dutirou conseiller rapporteur, M. Palisse conseiller de la chambre ;
[…] N° F 17-82.367 F-D […] Sur le deuxième moyen de cassation proposé pour M. Z…, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 9 de la Déclaration de 1789, 121-1, 121-3 et 450-1 du code pénal, 485, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
[…] 37-05-02-01 […] — que les articles D. 320, D. 320-1 et D. 320-2 du code de procédure pénale, appliqués par l'administration pénitentiaire, méconnaissent les dispositions de l'article 728 du même code, ainsi que le principe de la présomption d'innocence, […] qu'aux termes de l'article D. 320-2 du même code : « La deuxième part, affectée à la constitution du pécule de libération, est déterminée en appliquant à la fraction des sommes qui échoient aux détenus le taux de 10 %, sous réserve de la dispense prévue par l'article D. 121-1 » ; qu'aux termes de l'article D. 320-3 du même code : « La troisième part, laissée à la libre disposition des détenus, […]
[…] article 121 -1 du code de procédure pénale article 121 -1 du code pénal classification tripartite des infractions article article 121 -1 du cp article 121 -1-1 code pénal classification tripartite des infractions intérêts article 121 -1-2 code pénal article 121 -2 alinéa 1 du code pénal cumul des peine*s de nature différente article […]
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