Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 56
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du même code, sauf décision spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;
2° Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code.
L. 425-14 du code de l'urbanisme). En effet, le Conseil d'Etat considère que : « Quand bien même la délivrance de l'autorisation environnementale conditionne, en vertu des articles L. 425-14 du code de l'urbanisme et L. 181-30 du code de l'environnement, la mise en œuvre du permis de construire délivré pour la construction des équipements nécessaires à la réalisation du projet, les risques et nuisances liés aux travaux de construction ne peuvent être utilement invoqués pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'autorisation environnementale.
Lire la suite…[…] le juge des référés s'est fondé, pour estimer que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative était remplie, sur les risques pour la sécurité et les atteintes à la commodité du voisinage susceptibles d'être causés par les travaux de construction de la plateforme de transit litigieuse, travaux autorisés par un permis de construire du 27 janvier 2023. […] Quand bien même la délivrance de l'autorisation environnementale conditionne, en vertu des articles L. 425-14 du code de l'urbanisme et L. 181-30 du code de l'environnement, la mise en œuvre du permis de construire délivré pour la construction des équipements nécessaires à la réalisation du projet, […]
Lire la suite…[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : " () lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, […] le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : / 1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du même code ; / 2° Avant la décision d'acceptation, […] ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code. « Aux termes de l'article L. 425-15 du même code : » Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, […] 14. […]
[…] pour relaxer les prévenus, que si l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 relative à l'articulation des procédures d'autorisation d'urbanisme avec diverses procédures relevant du code de l'environnement est venue ajouter un article L. 425-14 au code de l'urbanisme, […] le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en oeuvre avant la délivrance de l'autorisation mentionnée au I de l'article L. 214-3 du code de l'environnement ou l'acceptation de la déclaration visée au titre II, […] ce qui résulte désormais des dispositions issues de l'ordonnance n° 2016-354 du 25 mars 2016 et codifiées à l'article 425-14 du code de l'urbanisme, […] 14. […]
[…] - les travaux objet du permis de construire attaqué auraient dû faire l'objet d'une autorisation « loi sur l'eau » sur le fondement de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, et pas simplement d'une déclaration ; […] Il ressort de pièces du dossier, et notamment du constat d'huissier produit en défense par la congrégation religieuse la Famille missionnaire de Notre-Dame, que le permis de construire contesté a fait l'objet d'un affichage sur le terrain d'assiette du projet le 14 décembre 2018, date à laquelle a commencé à courir le délai de recours. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
Celui-ci peut être délivré avant l'autorisation, mais ne peut être exécuté qu'après sa délivrance, sauf si le Préfet accorde une décision spéciale motivée et à condition que la possibilité de commencer certains travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale ait été préalablement portée à la connaissance du public, en vertu de l'article L. 425-14 du Code l'urbanisme et de l'article L. 181-30 du Code de l'environnement. […] Le 1er mars 2023, au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, les Préfets de la Haute-Garonne et du Tarn ont pris un arrêté valant autorisation en vue de la réalisation des travaux de liaison autoroutière entre Verfeil et Castres, dite A69. […]
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