Entrée en vigueur le 9 décembre 2020
Modifié par : LOI n°2020-1525 du 7 décembre 2020 - art. 56
Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article L. 181-30 du code de l'environnement, lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, en application du chapitre unique du titre VIII du livre Ier du même code, ou à déclaration, en application de la section 1 du chapitre IV du titre Ier du livre II dudit code, le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre :
1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du même code, sauf décision spéciale prévue à l'article L. 181-30 du même code ;
2° Avant la décision d'acceptation, pour les installations, ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code.
L. 425-14 du code de l'urbanisme). En effet, le Conseil d'Etat considère que : « Quand bien même la délivrance de l'autorisation environnementale conditionne, en vertu des articles L. 425-14 du code de l'urbanisme et L. 181-30 du code de l'environnement, la mise en œuvre du permis de construire délivré pour la construction des équipements nécessaires à la réalisation du projet, les risques et nuisances liés aux travaux de construction ne peuvent être utilement invoqués pour justifier de l'urgence à suspendre l'exécution de l'autorisation environnementale.
Lire la suite…[…] le juge des référés s'est fondé, pour estimer que la condition d'urgence posée par l'article L. 521-1 du code de justice administrative était remplie, sur les risques pour la sécurité et les atteintes à la commodité du voisinage susceptibles d'être causés par les travaux de construction de la plateforme de transit litigieuse, travaux autorisés par un permis de construire du 27 janvier 2023. […] Quand bien même la délivrance de l'autorisation environnementale conditionne, en vertu des articles L. 425-14 du code de l'urbanisme et L. 181-30 du code de l'environnement, la mise en œuvre du permis de construire délivré pour la construction des équipements nécessaires à la réalisation du projet, […]
Lire la suite…[…] En cinquième lieu, aux termes de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme : " () lorsque le projet est soumis à autorisation environnementale, […] le permis ou la décision de non-opposition à déclaration préalable ne peut pas être mis en œuvre : / 1° Avant la délivrance de l'autorisation environnementale mentionnée à l'article L. 181-1 du même code ; / 2° Avant la décision d'acceptation, […] ouvrages, travaux et activités soumis à déclaration en application du II de l'article L. 214-3 du même code. « Aux termes de l'article L. 425-15 du même code : » Lorsque le projet porte sur des travaux devant faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement, […] 14. […]
[…] - les travaux objet du permis de construire attaqué auraient dû faire l'objet d'une autorisation « loi sur l'eau » sur le fondement de l'article L. 425-14 du code de l'urbanisme, et pas simplement d'une déclaration ; […] Il ressort de pièces du dossier, et notamment du constat d'huissier produit en défense par la congrégation religieuse la Famille missionnaire de Notre-Dame, que le permis de construire contesté a fait l'objet d'un affichage sur le terrain d'assiette du projet le 14 décembre 2018, date à laquelle a commencé à courir le délai de recours. […] Sur les conclusions tendant à l'application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative :
[…] les parties ont été informées, en application des dispositions de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, de ce que le jugement était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office tiré de la méconnaissance du champ d'application de la loi, dès lors que le régime de protection de l'eau et des milieux aquatiques des articles L. 214-1 et suivants du code de l'environnement relève d'une législation distincte de celle de l'urbanisme, l'obtention d'une décision au titre de ce régime ne constituant pas un préalable à la délivrance de l'autorisation d'urbanisme, ainsi qu'il résulte des dispositions des articles L. 425-14 et L. 425-15 du code de l'urbanisme. […] 14. […]
Celui-ci peut être délivré avant l'autorisation, mais ne peut être exécuté qu'après sa délivrance, sauf si le Préfet accorde une décision spéciale motivée et à condition que la possibilité de commencer certains travaux avant la délivrance de l'autorisation environnementale ait été préalablement portée à la connaissance du public, en vertu de l'article L. 425-14 du Code l'urbanisme et de l'article L. 181-30 du Code de l'environnement. […] Le 1er mars 2023, au titre de l'article L. 181-1 du Code de l'environnement, les Préfets de la Haute-Garonne et du Tarn ont pris un arrêté valant autorisation en vue de la réalisation des travaux de liaison autoroutière entre Verfeil et Castres, dite A69. […]
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