Entrée en vigueur le 29 mai 2021
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2021-666 du 26 mai 2021 - art. 1 (V)
Pour tout détenu, il est constitué au greffe de l'établissement pénitentiaire un dossier individuel qui suit l'intéressé dans les différents établissements où il serait éventuellement transféré. Ce dossier contient, dans une cote spéciale, tous les renseignements tenus à jour, utiles à déterminer l'existence d'un éventuel risque suicidaire. Ce dossier contient également les informations relatives à l'inscription de la personne détenue sur les listes électorales et à l'exercice de son droit de vote.
Indépendamment de ce dossier, des dossiers particuliers doivent être établis en outre à l'égard de certains détenus, notamment pour les condamnés proposables à la libération conditionnelle, pour les interdits de séjour, pour les étrangers passibles d'une mesure d'éloignement du territoire français et pour les libérables qui ont à satisfaire à des obligations militaires.
Le garde des Sceaux, ministre de la justice, se pourvoit régulièrement en cassation à l'encontre de ce jugement rendu en premier et dernier ressort en application des dispositions combinées du 3° de l'article R. 222-13 et de celles de l'article R. 811-1 du code de justice administrative. […] La question qui se pose alors à vous est celle de savoir si la fiche pénale dont la communication est réclamée présente le caractère d'un document administratif au sens de la loi du 17 juillet 1978. […] Celui-ci est prévu par l'article D. 148 du code de procédure pénale, […] Elle ne fait pas plus partie du dossier individuel du détenu, prévu à l'article D. 155 du même code, […]
Lire la suite…[…] X présente un caractère utile au sens des dispositions précitées de l'article R. 532-1 du code de justice administrative ; que, par suite, le requérant est fondé à soutenir que c'est à tort que, […] d'annuler ladite ordonnance et d'ordonner l'expertise sollicitée dans les conditions précisées ci-dessous ; que, compte tenu de la teneur du dossier administratif de M. X au sens des dispositions de l'article D. 155 du code de procédure pénale et des renseignements qu'il contient, le garde des Sceaux, ministre de la justice et des libertés est fondé à soutenir que sa communication à l'expert n'est pas nécessaire à l'accomplissement de la mission qui lui est dévolue ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 712-11, 721, D.155, 591 et 593 du code de procédure pénale ; […] « aux motifs que » au fond, Raymond X… conteste le calcul de la réduction de peine effectué par l'administration en application de l'article 721 du code de procédure pénale ; qu'il ressort de ce texte et de ses modalités d'application que cette mesure est de la compétence du ministère public (article D 115 du code de procédure pénale, circulaire du 7 avril 2005, p. 12) ; que le premier juge a à bon droit déclaré la requête irrecevable en visant ces textes ; […]
[…] La commission a d'abord rappelé qu'il ressort des dispositions des articles D. 155 et suivants du code de procédure pénale, qui concernent les dossiers individuels des détenus, […] dès lors, en application des articles D. 75 et suivants du même code, l'objet d'une procédure d'orientation, […] ainsi que « les sanctions disciplinaires prononcées » et « toutes les mesures visant à encourager les efforts des détenus en vue de leur réinsertion sociale » .Se rattache également à cette « partie pénitentiaire » la « côte spéciale », prévue par le premier alinéa de l'article D 155 pour l'ensemble des détenus et qui contient « tous les renseignements tenus à jour, […]