Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Conformément aux dispositions de l'article D. 345-10 du code pénitentiaire, les personnes détenues peuvent correspondre sous pli fermé avec les magistrats de l'ordre judiciaire en exercice dans leurs juridictions.
L'article 11 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen (DDHC) proclame que : ' « tout citoyen peut donc parler, écrire, imprimer librement, […] vis à vis de l'échange de documents. […] (i) Sur l'envoi de correspondances par le détenu Les détenus peuvent écrire tous les jours et sans limitation à toute personne de leur choix et recevoir des lettres de toutes personnes, en application des articles du Code de Procédure Pénale D 417, D 414 et D 413. (ii) Sur l'envoi de correspondances pour le détenu La loi française autorise donc les correspondances par courrier postal à tous les détenus, […] articles du Code de Procédure Pénale D 69, D 438, D 469 et D 262, tant à l'arrivée qu'au départ, […]
Lire la suite…[…] dans le cadre de cette sanction, le Code de procédure pénale (CPP) précise que « la mise en cellule de punition entraine pendant toute sa durée, la privation de cantine et des visites. Elle comporte aussi des restrictions à la correspondance autre que familiale » (CPP, art. D. 169). […] Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 167 du code de procédure pénale : "La punition de cellule consiste dans le placement du détenu dans une cellule aménagée à cet effet et qu'il doit occuper seul ; […] la privation de cantine et des visites. […] X... devant le tribunal administratif de Versailles ; Considérant qu'aux termes de l'article D. 262 du code de procédure pénale, […]
Lire la suite…[…] articles D 413 et suivants du Code de procédure pénale permettent aux […] [Article D. 262] : "Les détenus peuvent, à tout moment, adresser […] sous pli fermé, en application de l'article D 262 du CPP, le
[…] Z au Conseil de prud'hommes d'Auxerre comme en atteste le registre du courrier du vaguemestre ; lorsqu'un détenu souhaite écrire à une autorité administrative ou judiciaire visée par l'article D. 262 du code de procédure pénale, l'envoi se fait obligatoirement sous pli fermé, ce qui a été fait en 1'espèce ; ainsi, l'administration n'a pas entendu refuser au requérant une telle transmission de ce courrier ; avant même l'enregistrement au greffe du Tribunal le 29 janvier 2013 de la présente requête, aucune décision de refus de transmission de courrier n'est intervenue ; […] D E C I D E :
[…] Considérant qu'aux termes de l'article 716 du code de procédure pénale : Les personnes mises en examen, prévenus et accusés soumis à la détention provisoire sont placés au régime de l'emprisonnement individuel de jour et de nuit (…)Toutes communications et toutes facilités compatibles avec les exigences de la discipline et de la sécurité de la prison sont accordées aux personnes mises en examen, prévenus et accusés pour l'exercice de leur défense. ; qu'aux termes de l'article D.262 du même code: Les détenus peuvent, à tout moment, adresser des lettres aux autorités administratives et judiciaires françaises dont la liste est fixée par le ministre de la justice. […]
Enfin, au titre de l'aide en nature reçue de l'Etat par les personnes détenues dépourvues de ressources suffisantes, prévue par les articles 31 de la loi pénitentiaire et D. 347-1 du code de procédure pénale, l'administration pénitentiaire fournit chaque mois à chacune des personnes détenues relevant de cette catégorie, […] avec leur défenseur, les autorités administratives et judiciaires françaises et internationales (dont le Contrôleur général des lieux privatifs de liberté) et les aumôniers agréés après de l'établissement dont la liste est fixée par l'article D. 262 du code de procédure pénale. […] Ces restrictions sont décidées par le magistrat saisi du dossier de la procédure, […]
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