Article L131-5-1 du Code de l'éducation
Article L131-5Article L131-5-2
Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 49 (V)

NOTA

Conformément au IV de l'article 49 de la loi n° 2021-1109 du 24 août 2021, ces dispositions entrent en vigueur à la rentrée scolaire 2022.

Commentaire • 1

1. Instruction en famille ou à domicile- le nouveau régime d’autorisation
louislefoyerdecostil.fr · 24 août 2021

[…] par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ” (article L. 131-2 du code de l'éducation). […] Un régime d'autorisation préalable pour dispenser l'instruction en famille L'article L. 131-5 du code de l'éducation qui prévoyait un régime de déclaration au maire et au rectorat est réécrit par l'article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République. […]

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Décisions • 19

[…] représentants légaux de leur fils B… D…, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et dans le dernier état de leurs écritures : […] 5°) d'ordonner le maintien […] - sont de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision de mise en demeure attaquée, les moyens suivants : elle méconnait l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une rupture d'égalité, […] - en application de l'article L. 131-5-1 du code de l'éducation, elle était en compétence liée pour mettre en demeure les requérants de scolariser leur enfant ;

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[…] R. 131-11-4 du code de l'éducation, […] En vertu des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, […] conformément aux dispositions de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration, […] L'article L. 131-5 de ce code prévoit notamment que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, […] Aux termes de l'article L.131-5-1 du code de l'éducation : " I.- Lorsqu'elle constate qu'un enfant reçoit l'instruction dans la famille sans l'autorisation mentionnée à l'article […] dans les mêmes conditions que celles de l'article L. 131-5-1, […]

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[…] à titre principal, de les autoriser à instruire leur fils en famille sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; […] 5. […] Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'éducation : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, […] Selon l'article L. 131-1 du même code : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. (…) ». […] Aux termes de l'article L. 131-11 du même code : « Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-5-1, L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, […]

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Document parlementaire • 0

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