Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 49 (V)
I.-Lorsqu'elle constate qu'un enfant reçoit l'instruction dans la famille sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles ont choisi.
II.-Lorsqu'elle est obtenue par fraude, l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5 est retirée sans délai, sans préjudice des sanctions pénales. Ce retrait est assorti d'une mise en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé, dans les conditions et selon les modalités prévues au I du présent article.
[…] représentants légaux de leur fils B… D…, demandent au juge des référés, statuant sur le fondement des dispositions de l'article L. 521-1 du code de justice administrative, et dans le dernier état de leurs écritures : […] 5°) d'ordonner le maintien […] - sont de nature à faire naitre un doute sérieux quant à la légalité de la décision de mise en demeure attaquée, les moyens suivants : elle méconnait l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; elle est entachée d'une erreur manifeste d'appréciation et d'une rupture d'égalité, […] - en application de l'article L. 131-5-1 du code de l'éducation, elle était en compétence liée pour mettre en demeure les requérants de scolariser leur enfant ;
[…] R. 131-11-4 du code de l'éducation, […] En vertu des dispositions de l'article L. 131-5 du code de l'éducation, […] conformément aux dispositions de l'article L. 412-7 du code des relations entre le public et l'administration, […] L'article L. 131-5 de ce code prévoit notamment que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131-1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, […] Aux termes de l'article L.131-5-1 du code de l'éducation : " I.- Lorsqu'elle constate qu'un enfant reçoit l'instruction dans la famille sans l'autorisation mentionnée à l'article […] dans les mêmes conditions que celles de l'article L. 131-5-1, […]
[…] à titre principal, de les autoriser à instruire leur fils en famille sur le fondement des dispositions du 3° de l'article L. 131-5 du code de l'éducation ; […] 5. […] Aux termes de l'article L. 111-2 du code de l'éducation : « Tout enfant a droit à une formation scolaire qui, complétant l'action de sa famille, […] Selon l'article L. 131-1 du même code : « L'instruction est obligatoire pour chaque enfant dès l'âge de trois ans et jusqu'à l'âge de seize ans. (…) ». […] Aux termes de l'article L. 131-11 du même code : « Les manquements aux obligations résultant des articles L. 131-5-1, L. 131-10 et L. 442-2 du présent code sont sanctionnés par les dispositions des articles 227-17-1 et 227-17-2 du code pénal, […]
[…] par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ” (article L. 131-2 du code de l'éducation). […] Un régime d'autorisation préalable pour dispenser l'instruction en famille L'article L. 131-5 du code de l'éducation qui prévoyait un régime de déclaration au maire et au rectorat est réécrit par l'article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République. […]
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