Entrée en vigueur le 1 septembre 2022
Est créé par : LOI n°2021-1109 du 24 août 2021 - art. 49 (V)
I.-Lorsqu'elle constate qu'un enfant reçoit l'instruction dans la famille sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé et de faire aussitôt connaître au maire, qui en informe l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation, l'école ou l'établissement qu'elles ont choisi.
II.-Lorsqu'elle est obtenue par fraude, l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5 est retirée sans délai, sans préjudice des sanctions pénales. Ce retrait est assorti d'une mise en demeure d'inscrire l'enfant dans un établissement d'enseignement scolaire public ou privé, dans les conditions et selon les modalités prévues au I du présent article.
[…] 5°) d'ordonner le maintien de l'instruction en famille pendant la durée nécessaire à la finalisation du parcours diagnostic ; […] 7°) de mettre à la charge de l'État la somme de 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative. […] Aux termes de l'article L. 131-5-1 du code de l'éducation : « I.-Lorsqu'elle constate qu'un enfant reçoit l'instruction dans la famille sans l'autorisation mentionnée à l'article L. 131-5, l'autorité de l'Etat compétente en matière d'éducation met en demeure les personnes responsables de l'enfant de l'inscrire, dans un délai de quinze jours à compter de la notification de la mise en demeure, […]
[…] remplit pas les conditions fixées par l'article R. 131 -11-4 du code de l'éducation , […] Le 5 juin 2023, […] Aux termes de l'article L. 131 -2 du code de l'éducation , […] sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5 . ». L'article L. 131-5 de ce code prévoit notamment que : " Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131 - 1 […]
[…] fixés par les articles L. 131-5 et R. 131 -11- 5 du même code ; […] Aux termes de l'article L. 131-5 du code de l'éducation : « Les personnes responsables d'un enfant soumis à l'obligation scolaire définie à l'article L. 131 - 1 doivent le faire inscrire dans un établissement d'enseignement public ou privé ou bien, […] Aux termes de l'article L. 131-5-1 […]
[…] par dérogation, être dispensée dans la famille par les parents, par l'un d'entre eux ou par toute personne de leur choix, sur autorisation délivrée dans les conditions fixées à l'article L. 131-5. ” (article L. 131-2 du code de l'éducation). […] Un régime d'autorisation préalable pour dispenser l'instruction en famille L'article L. 131-5 du code de l'éducation qui prévoyait un régime de déclaration au maire et au rectorat est réécrit par l'article 49 de la loi confortant le respect des principes de la République. […]
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