Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 96 () JORF 9 décembre 1998
N° 383294 Section française de l'Observatoire international des prisons 10ème et 9ème sous-sections réunies Séance du 7 décembre 2015 Lecture du 30 décembre 2015 CONCLUSIONS Mme Emilie BOKDAM-TOGNETTI, rapporteur public Aux termes de l'article D. 276-1 du code de procédure pénale : « En vue de la mise en œuvre des mesures de sécurité adaptées, […] il résulte des dispositions combinées des articles 803, D. 283-4, D. 294 et D. 397 du code de procédure pénale et de l'article L. 1110-4 du code de la santé publique que la mise en œuvre […] D..., n° 281131, inédite). […]
Lire la suite…Les menottes : L'article 803 du code de procédure pénale limite le port des menottes ou des entraves « s'il est considéré soit comme dangereux pour autrui ou pour lui-même, soit comme susceptible de tenter de prendre la fuite » et l'article D. 397 du même code prévoit que « Lors des hospitalisations et des consultations ou examens […], […] favoriser ou cautionner une atteinte à l'intégrité physique ou mentale de cette personne ou à sa dignité. […] D. 295 du code de procédure pénale : « Les détenus ne doivent avoir aucune communication avec des tiers à l'occasion de transfèrements ou d'extractions. […] Les précautions utiles doivent être prises pour les soustraire à la curiosité ou à l'hostilité publique, […]
Lire la suite…[…] Il soutient que la sanction dont il a fait l'objet le 11 février 2005 – 10 jours de cellule disciplinaire avec sursis – est irrégulière et de nature à engager la responsabilité de l'Etat dès lors que le conseil de discipline était présidé par la directrice adjointe de l'établissement et non pas par la directrice elle-même, en méconnaissance des dispositions de l'article D. 250 du code de procédure pénale ; […] Considérant que l'article D. 397 du code de procédure pénale dispose : « Lors des hospitalisations et des consultations ou examens (…) les mesures de sécurité adéquates doivent être prises dans le respect de la confidentialité des soins » ; […]
[…] Aux termes de l'article 22 de la loi du 24 novembre 2009 pénitentiaire : « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] les dispositions de l'article D. 294 du code de procédure pénale, alors en vigueur prévoient quant à elles que : « Des précautions doivent être prises en vue d'éviter les évasions et tous autres incidents lors des transfèrements et extractions de personnes détenues. / Ces personnes détenues peuvent être soumises, […] au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves () » et celles de l'article D. 397 du même code que : « Lors des hospitalisations et des consultations ou examens (), […]
[…] Aux termes de l'article 22 de la loi pénitentiaire du 24 novembre 2009: « L'administration pénitentiaire garantit à toute personne détenue le respect de sa dignité et de ses droits. […] les dispositions de l'article D. 294 du code de procédure pénale, alors en vigueur, […] au port des menottes ou, s'il y a lieu, des entraves dans les conditions définies à l'article D. 283-4. / Au cas où une personne détenue serait considérée comme dangereuse ou devrait être surveillée particulièrement, le chef de l'établissement donne tous les renseignements et avis nécessaires au chef de l'escorte » et celles de l'article D. 397 du même code que : « Lors des hospitalisations et des consultations ou examens (), […]
[…] juge, en application des articles R. 2213-40 et R. 2213-37 du code général des collectivités territoriales, que le requérant, […] avec laquelle il partage la qualité de plus proche parent. […] La CH 3 a déduit de la combinaison des dispositions des articles 803, D.294 et D. 397 du code de procédure pénale, du III de l'article 7 du règlement intérieur type des établissements pénitentiaires fixé par un décret du 30 avril 2013 et de l'article L.1110-4 du code de la santé publique que « si la mise en œuvre de mesures de sécurité particulières et le recours le cas échéant à des mesures de coercition sous la forme d'entraves ne se limitent pas au seul transport des détenus, mais peuvent, […]
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