Cour d'appel de Rennes, Contestations honoraires, 16 juillet 2021, n° 21/02281

CA Rennes
Confirmation 16 juillet 2021

Arguments

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Rejeté
Honoraires excessifs
La cour a estimé que les honoraires étaient justifiés au regard des prestations fournies et du taux horaire convenu dans la convention d'honoraires.
Accepté
Indemnisation des frais exposés
La cour a jugé que l'équité commandait d'accorder une somme au titre de l'article 700 pour couvrir les frais exposés par l'avocat.

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Sur la décision

Référence :	CA Rennes, contestations honoraires, 16 juil. 2021, n° 21/02281
Juridiction :	Cour d'appel de Rennes
Numéro(s) :	21/02281
Dispositif :	Confirme la décision déférée dans toutes ses dispositions, à l'égard de toutes les parties au recours

Sur les parties

Président :	Fabrice ADAM, président
Avocat(s) :	Philippe BARDOUL
Cabinet(s) :	TORRENS AVOCATSPALLIER-DENIS ASSOCIES
Parties :	S.E.L.A.R.L. PALLIER BARDOUL

Texte intégral

Contestations Honoraires

ORDONNANCE N°99

N° RG 21/02281 -

N° Portalis DBVL-V-B7F-RQ7K

M. Y X

[…]

Copie exécutoire délivrée

le :

à :

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS

COUR D’APPEL DE RENNES

ORDONNANCE DE TAXE

DU 16 JUILLET 2021

Monsieur Fabrice ADAM, Premier Président de chambre, délégué par ordonnance de Monsieur le Premier Président,

GREFFIER :

Madame A B, lors des débats et lors du prononcé

DÉBATS :

A l’audience publique du 05 Juillet 2021

ORDONNANCE :

Contradictoire, prononcée à l’audience publique du 16 Juillet 2021, date indiquée à l’issue des débats

****

ENTRE :

Monsieur Y X

[…]

[…] comparant en personne

ET :

[…]

[…]

représentée par M^e Philippe BARDOUL de la SELARL PALLIER, BARDOUL & ASSOCIES, avocat au barreau de NANTES

****

EXPOSE DU LITIGE :

Assigné par son épouse devant le juge de l’exécution du tribunal judiciaire de Nantes en liquidation d’une astreinte précédemment prononcée, M. Y X a chargé M^e Philippe Bardoul, membre de la Selarl Pallier Bardoul & Associés, avocat au barreau de Nantes, de la défense de ses intérêts.

Les parties ont signé le 1^er mars 2019 une convention d’honoraires au temps passé.

Le dossier a été transigé en cours de procédure et un désistement d’instance est intervenu, consacré par un jugement du 14 octobre 2019.

L’avocat a émis trois factures dont seule la première, d’un montant de 840 euros TTC a été réglée. Les deux suivantes (12 juin 2019 de 2 640 euros TTC et 26 septembre 2019 de 960 euros TTC) sont restées impayées.

Ne parvenant à obtenir le règlement de ses factures, la Selarl Pallier Bardoul & Associés a saisi, par requête du 21 octobre 2020 reçue le 28 octobre, le bâtonnier de l’ordre des avocats au barreau de Nantes d’une demande aux fins de fixation de sa rémunération.

Par décision du 26 février 2021, le bâtonnier du barreau de Nantes a fixé le solde des honoraires dus à l’avocat à la somme de 3 600 euros TTC et a condamné M. X au paiement de cette somme à M^e Bardoul, membre de la Selarl Pallier Bardoul & Associés, outre une somme de 300 euros en application de l’article 700 du code de procédure civile.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 17 mars 2021, M. Y X a formé un recours contre cette ordonnance.

Il ne conteste pas la convention signé mais fait valoir que le nombre d’heures facturé est demesuré et que la dernière facture ne correspond à rien.

Il propose que les honoraires de son conseil soient arrêtés à la somme de 2 340 euros, offrant de verser un solde de 1 500 euros.

La Selarl Pallier Bardoul & Associés sollicite la confirmation de l’ordonnance critiquée et réclame une somme de 1 951,20 euros sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile.

Elle relate les circonstances de l’affaire et verse aux débats le détail de ses prestations justifiant le montant sollicité. Elle ajoute que M. X a négligé ce dossier et qu’elle a dû le relancer à diverses reprises.

Elle ajoute que l’enjeu du litige excédait la valeur de la bague (et des DVD représentant les enfants) et incluait notamment la liquidation de l’astreinte provisoire et la fixation d’une astreinte définitive.

Elle sollicite l’indemnisation des dépenses qu’elle a exposées pour se défendre.

MOTIFS DE LA DÉCISION :

Le recours de M. X ayant été effectué dans les forme et délai de l’article 176 du décret du 27 novembre 1991 est recevable.

Une convention d’honoraires a été conclue entre les parties le 1^er mars 2019. Elle prévoyait des honoraires au temps passé sur la base de 200 euros HT/heure soit 240 euros TTC/heure.

La mission de l’avocat ayant été conduite à son terme (transaction avec la partie adverse et désistement), la convention d’honoraires liant les parties doit recevoir application.

En l’espèce, la Selarl Pallier Bardoul & Associés a émis une première facture le 12 mars 2019 d’un montant total de 700 euros HT soit 840 euros TTC, faisant état des prestations suivantes :

— diverses correspondances : 300 euros HT,

— assistance aux audiences : 200 euros HT,

— étude de l’assignation et entretien téléphonique : 200 euros HT.

La Selarl Pallier Bardoul & Associés a émis une deuxième facture le 12 juin 2019, d’un montant total de 2 200 euros HT soit 2 640 euros TTC, correspondant aux prestations suivantes :

— diverses correspondances : 100 euros HT,

— négociations avec la partie adverse et audience : 200 euros HT,

— rédaction du protocole transactionnel : 600 euros HT,

— diverses correspondances : 200 euros HT,

— déplacement au palais de justice : 100 euros HT,

— diverses correspondances : 300 euros HT,

— diverses correspondances et rédaction d’un projet de conclusions : 600 euros HT,

— plusieurs courriels : 100 euros HT.

La Selarl Pallier Bardoul & Associés a émis une troisième facture le 26 septembre 2019, d’un montant total de 800 euros HT soit 960 euros TTC, correspondant aux prestations suivantes :

— plusieurs courriels et deux audiences : 500 euros HT pour,

— diverses correspondances : 200 euros HT,

— divers courriels : 100 euros HT.

Le taux horaire de 200 euros HT appliqué par l’avocat est celui stipulé à la convention. Il est de plus raisonnable (puisqu’il inclut les frais) et conforme aux usages de la profession, M^e Bardoul étant avocat spécialisé en procédure d’exécution et intervenant dans le domaine de sa spécialité.

La Selarl Pallier Bardoul & Associés verse aux débats de très nombreuses pièces justifiant des prestations qu’elle a effectuées et qu’il convient de regrouper comme suit :

— échanges de courriels, analyse de ceux-ci et préparation des réponses représentant une durée crédible, compte tenu du volume, de 5 heures 30 au taux horaire de 200 euros HT soit un montant total de 1 100 euros HT,

— échanges téléphoniques d’une durée également crédible de 3 heures au taux horaire de 200 euros HT, soit un montant total de 600 euros HT,

— rédaction de correspondances (produites aux débats) pour une durée de 2 heures au taux horaire de 200 euros HT soit un montant total de 400 euros HT,

— présence à six audiences (4 février, 11 mars, 1^er avril, 13 mai, 16 et 30 septembre 2019) justifiant un temps de présence et de déplacement de 3 heures 30 au taux horaire de 200 euros HT soit un montant total de 700 euros TTC.

— rédaction de conclusions (18 mars 2019) puis d’un protocole d’accord (2 mai 2019 amendé ultérieurement) correspondant à une durée effective de 4 heures 30 de travail au taux horaire de 200 euros HT/h, soit un montant total de 900 euros TTC,

la durée totale de ces prestations (18 heures) est parfaitement justifiée au regard des multiples diligences accomplies.

Les frais et honoraires de l’avocat doivent en conséquence être fixés à la somme de 3 600 euros HT soit 4 440 euros TTC.

M. X ayant déjà versé une somme de 840 euros TTC reste devoir la somme de 3 600 euros TTC qu’il a été condamné à payer.

L’ordonnance du bâtonnier de Nantes, en date du 26 février 2021 doit en conséquence être confirmée.

Partie succombante, M. X supportera la charge des dépens.

L’équité commande qu’il soit fait application des dispositions de l’article 700 du Code de procédure civile.

PAR CES MOTIFS :

Statuant publiquement et contradictoirement :

CONFIRMONS l’ordonnance du bâtonnier de l’ordre des avocats du barreau de Nantes du 26 février 2021 en toutes ses dispositions.

CONDAMNONS M. Y X aux dépens.

CONDAMNONS M. Y X à lui payer une somme de 500 euros au titre de l’article 700

du code de procédure civile.