Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire, le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues par les dispositions de l'article 75 du code civil .
Le conflit qui s'ouvre alors entre les anarchistes et les pouvoirs publics a laissé de nombreuses traces pour l'historien : articles de journaux, formulaires administratifs, comptes rendus de réunions, […] le public, ce sont les Français, qu'il faut rassembler dans un projet national : La mission d'« information nationale » dévolue à la RTF apparaît aux contemporains comme nécessaire et légitime, le gouvernement devant tenir l'opinion au courant de la conduite de l'État. […] avait toujours été interdit par le directeur de la Santé, Hubert Bonaldi, au mépris de l'article D-424 du Code de la procédure pénale. À la suite de l'opération, la police perquisitionne le domicile de Jean-Pierre Delaspre, […]
Lire la suite…[…] X pourrait bénéficier d'autorisations de sortie de l'établissement avant le mois de septembre 2015 ; qu'en l'absence d'éléments permettant d'estimer que le mariage pourrait être célébré en dehors de l'établissement, selon une procédure autre que celle prévue à l'article D. 424 du code de procédure pénale, il y a lieu de tenir ces affirmations pour exactes ; que, dans ces conditions, et alors même que la rencontre de M. […] O R D O N N E :
[…] — elle a été prise en méconnaissance des dispositions de l'article D. 424 du code de procédure pénale, dès lors que, d'une part, le procureur de la République ne s'est pas opposé à la célébration de son mariage et, d'autre part, que ni le décret n° 2020-1310 relatif au protocole sanitaire ni les notes du 29 octobre de 2020 et du 9 février 2021 de la direction de l'administration pénitentiaire n'interdisent la célébration des mariages ; […] D E C I D E :
Le principe du droit au mariage pour les personnes privées de liberté est consacré à l'article D424 du code de procédure pénale : « conformément aux dispositions de l'article D. 343-1 du code pénitentiaire, le mariage des personnes détenues, sauf application éventuelle des dispositions des articles D. 143 et D. 143-1 du présent code, est célébré au sein de l'établissement pénitentiaire sur réquisitions du procureur de la République, telles que prévues par les dispositions de l'article 75 du code civil ». […] L'article R351-2 du code pénitentiaire prévoit, par ailleurs, que chaque personne détenue doit pouvoir satisfaire aux exigences de sa vie religieuse, morale ou spirituelle. […]
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