Entrée en vigueur le 9 décembre 1998
Est codifié par : Décret 59-322 1959-02-23
Modifié par : Décret n°98-1099 du 8 décembre 1998 - art. 118 () JORF 9 décembre 1998
Une association fonctionnant sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est constituée auprès de chaque établissement pénitentiaire en vue de soutenir et de développer l'action socioculturelle et sportive au profit des détenus.
Pour obtenir l'agrément du garde des sceaux, ministre de la justice, les statuts de ces associations doivent remplir les conditions fixées par une instruction de service.
Or l'article 27 de la loi pénitentiaire n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 dispose que « toute personne condamnée est tenue d'exercer au moins l'une des activités qui lui est proposée par le chef d'établissement et le directeur du service pénitentiaire d'insertion et de probation dès lors qu'elle a pour finalité la réinsertion de l'intéressé et est adaptée à son âge, à ses capacités, à son handicap et à sa personnalité ». La disparition totale des activités proposées n'est donc pas envisageable. […] L'article D. 442 du code de procédure pénale indique qu'une association fonctionnant sous le régime de la loi du 1er juillet 1901 est constituée auprès de chaque établissement pénitentiaire, […]
Lire la suite…Le régime juridique des associations socioculturelles est défini par l'article D. 442 du code de procédure pénale : une association fonctionnant sous le régime de la loi de 1901 est constituée auprès de chaque établissement pénitentiaire en vue de soutenir et développer l'action socioculturelle et sportive des détenus. Leur statut type est défini par la circulaire du 7 janvier 1985. La ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice et des libertés a décidé d'harmoniser le prix des locations de téléviseurs consenties aux personnes détenues au niveau national.
Lire la suite…[…] Il soutient que la requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, faute pour le requérant d'énoncer le fondement de sa demande ; […] si elle est vétuste, fait l'objet de travaux continuels ; que le requérant ne peut se prévaloir de la qualité de prévenu, pour l'application des dispositions des articles 716 et D. 83 du code de procédure pénale, […] en raison du manque de personnel chargé d'assurer les écoutes conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale ; que l'accès à la télévision est assuré par l'association socioculturelle de l'établissement selon les modalités définies par l'article D. 442 du code de procédure pénale ; […]
[…] Il soutient que la requête ne satisfait pas aux exigences de l'article R. 411-1 du code de justice administrative, faute pour le requérant d'énoncer le fondement de sa demande ; […] que le requérant ne peut se prévaloir de la qualité de prévenu, pour l'application des dispositions des articles 716 et D. 83 du code de procédure pénale, que du 9 juin 2009 au 20 juin 2009 ; que le requérant, […] en raison du manque de personnel chargé d'assurer les écoutes conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale ; que l'accès à la télévision est assuré par l'association socioculturelle de l'établissement selon les modalités définies par l'article D. 442 du code de procédure pénale ; […]
[…] fait l'objet de travaux d'amélioration ; que le requérant ne peut se prévaloir de la méconnaissance des disposition de l'article 716 du code de procédure pénale qui s'appliquent exclusivement aux prévenus, […] soit durant 64 jours, n'est pas davantage fondé à invoquer la méconnaissance des dispositions de l'article D. 83 du code de procédure pénale, dès lors que l'article D. 84 du même code, […] en raison du manque de personnel chargé d'assurer les écoutes conformément à l'article 727-1 du code de procédure pénale ; que l'accès à la télévision est assuré par l'association socioculturelle de l'établissement selon les modalités définies par l'article D. 442 du code de procédure pénale ; […]
Plusieurs dispositions du code de procédure pénale ainsi que de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009, dite « loi pénitentiaire », s'attachent à promouvoir une politique ambitieuse en ce sens. Ainsi l'article D. 446 du code de procédure pénale dispose que, […] puis d'une expérimentation de formes d'expression des personnes détenues dans dix établissements pénitentiaires français. […] La direction de l'administration pénitentiaire prépare en outre une circulaire relative aux associations socioculturelles et sportives prévues à l'article D.442 du code de procédure pénale fonctionnant dans chaque établissement pénitentiaire, dans le but d'inscrire leur statut dans le droit commun, […]
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