Entrée en vigueur le 9 juin 2022
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2022-855 du 7 juin 2022 - art. 2
Les conditions dans lesquelles le service pénitentiaire d'insertion et de probation communique à l'autorité judiciaire des éléments d'information concernant des personnes placées sous main de justice ou lui rend compte de son activité sont déterminées par les dispositions des articles D. 112-36, D. 112-38, D. 113-34, D. 113-42, et D. 113-45 du code pénitentiaire.
[…] Que, d'autre part, sans viser, contrairement a ce qu'exige l'article 580 du code de procedure penale, les textes de loi dont la violation est invoquee, il se borne a discuter les elements de preuve sur lesquels les juges du fond se sont souverainement prononces, enfin a se faire un grief du refus oppose a la demande de supplement d'information formulee par un co-prevenu, la cour d'appel considerant ainsi qu'elle en avait le droit, une telle mesure d'instruction comme inutile ;
[…] Qu'il suit de la que les pourvois doivent etre rejetes ; B sur le pourvoi de y… jean ; Vu les articles 580 et 581 du code de procedure penale ; Attendu que le demandeur, declare civilement responsable des condamnations pecuniaires prononcees contre x… roger, son propose, n'a pas consigne l'amende de cassation ni produit les pieces suppletives exigees par l'article 581 du code de procedure penale ; Que, des lors, il y a lieu de le declarer dechu de son pourvoi ;
[…] Vu les articles 580 et 581 du code de procedure penale ; […] 3° sur les pourvois de x…, y…, z…, a…, vve c…, d…, de e…, h… et consorts k… ;