Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Est créé par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art.
Les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation sont tenus au secret professionnel.
Dans le cadre de l'exécution des mesures prévues par les dispositions des articles D. 113-36, D. 113-41 et D. 542-1, les personnels du service pénitentiaire d'insertion et de probation ne peuvent opposer le secret professionnel aux autorités judiciaires, sauf pour les renseignements recueillis par voie de confidences auprès des personnes prises en charge.
Article D580 Les conditions dans lesquelles le service pénitentiaire d'insertion et de probation communique à l'autorité judiciaire des éléments d'information concernant des personnes placées sous main de justice ou lui rend compte de son activité sont déterminées par les dispositions des articles D. 112-36, D. 112-38, D. 113-34, D. 113-42, et D. 113-45 du code pénitentiaire. […] Article D583 Conformément aux dispositions de l'article D. 113-64 du code pénitentiaire, l'agrément de personnes bénévoles par le directeur du service pénitentiaire d'insertion est délivré après avis du juge de l'application des peines et peut être retiré ou suspendu à la demande de ce juge ou du procureur de la République.
Lire la suite…[…] La transmission du rapport du service pénitentiaire d'insertion et de probation par les agents de l'administration pénitentiaire au préfet afin que celui-ci prenne sa décision ne méconnaît pas, par elle-même, le secret professionnel auquel sont tenus les membres des services pénitentiaires par l'article D. 581 du code de procédure pénale alors en vigueur et auquel a succédé l'article D. 113-45 du code pénitentiaire. […]
Application par la jurisprudence Nota bene — application jurisprudentielle de l'article D113-45 CP: en pratique, les juges y recourent surtout de façon incidente pour contrôler la licéité et la proportionnalité des échanges d'informations entre le SPIP et l'autorité judiciaire, au regard du secret professionnel et de la finalité d'exécution des peines. […] parquet), sans prononcer de nullité en l'absence de grief concret pour la personne condamnée. […] Le juge administratif, saisi de mesures pénitentiaires, vérifie également que ces échanges s'inscrivent dans le cadre fixé par le code pénitentiaire et le respect des droits des personnes détenues. […]
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