[…] N° F 26-83.599 F-D […] Il se déduit de l'article 590 du code de procédure pénale, qui répond à la nécessité de la mise en état des procédures, […] 145, 803-1, D. 590, D. 590-1, […] 3°/ qu'ils n'ont pas vérifié que les adresses courriers utilisées étaient celles qui avaient été déclarées à la juridiction au sens de l'article D 590 du code de procédure pénale et ont affirmé de façon inexacte que l'une de ces deux adresses figurait sur la page du mémoire devant la chambre ; […] constitue le répertoire des avocats communiqué à la juridiction, au sens de l'article D.590 du code de procédure pénale, l'annuaire de l'ordre des avocats du barreau où est inscrit l'avocat mis à la disposition de la juridiction.

[…] N° B 22-82.981 F-D […] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] D'autre part, conformément aux articles D. 590 et suivants du même code, la transmission par l'avocat de son mémoire à la chambre de l'instruction par voie de télécommunication électronique, subordonnée à l'exigence qu'il appartienne à un barreau ayant conclu un protocole avec les chefs de juridiction, et destinée à garantir la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, […]