Entrée en vigueur le 28 octobre 2013
Est codifié par : Décret n° 59-322 du 23 février 1959
[…] N° B 22-82.981 F-D […] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt. […] D'autre part, conformément aux articles D. 590 et suivants du même code, la transmission par l'avocat de son mémoire à la chambre de l'instruction par voie de télécommunication électronique, subordonnée à l'exigence qu'il appartienne à un barreau ayant conclu un protocole avec les chefs de juridiction, et destinée à garantir la fiabilité de l'identification des parties à la communication électronique, […]
[…] N° R 23-84.654 F-D […] 16. En second lieu, il lui appartenait de rechercher si l'adresse électronique de l'avocat à laquelle le juge des libertés et de la détention a envoyé la convocation en vue du débat contradictoire figurait ou non dans le répertoire des avocats communiqué à la juridiction conformément aux dispositions de l'article D. 590 du code de procédure pénale.
Lorsqu'il n'est pas recouru à la plate-forme PLEX pour une notification par voie électronique d'un acte à un avocat, conformément à l'article 803-1, I, du code de procédure pénale, l'annuaire de l'ordre des avocats du barreau où est inscrit l'avocat constitue le répertoire des avocats communiqué à la juridiction au sens de l'article D. 590 dudit code