Entrée en vigueur le 29 septembre 2004
Est créé par : Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 8 () JORF 29 septembre 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-02
[…] B X, ancien dirigeant de ces deux sociétés, par application de l'article L.624-4, alors applicable, du Code de commerce. […] X, aucune réponse n'a été apportée par la Caisse, que cette demande corroborée par une sommation devant la Cour du 17 février 2010 réitérée le 23 février 2010 n'a pas plus abouti, […] Z qui en avait assuré le paiement, que ce faisant, dans son rôle de consignataire, la caisse des dépôts et consignations s'est purement et simplement conformée au rôle que lui confèrent les dispositions des article R19 à R23-4 du Code de procédure pénale, […] Considérant que l'article R.518-33 dispose :
[…] N° RG 23/10408 […] [Localité 4] […] Par application des articles R.212-9 du Code de l'Organisation Judiciaire et 812 du Code de Procédure Civile, l'affaire a été attribuée au Juge unique. […] Mme [U] réclame la restitution de la somme de 12.302 € laquelle serait constituée du principal de 36.000 francs qui devrait, selon elle, être , en application de l'article R. 23-4 du code de procédure pénale majorée des intérêts légaux, ce qui donne, après application de la conversion francs/euros, une somme totale de 12.302 euros.
[…] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, 1er du Protocole n°1 additionnel à cette Convention, 131-21, 132-1, du code pénal, 138, 142, 142-1, 142-2, 142-3, 471, 485, 512, 591, 593, R19, R23-2 et R23-4 du code de procédure pénale ;