Entrée en vigueur le 20 mars 2004
Est codifié par : Décret 58-358 1958-04-22
Modifié par : Décret 2004-243 2004-03-17 art. 2 3° JORF 20 mars 2004
Article D16 L'enquête sur la personnalité des personnes mises en examen ainsi que sur leur situation matérielle, familiale ou sociale prévue à l'article 81, alinéa 6, du code de procédure pénale et les examens, notamment médical et médico-psychologique, mentionnés à l'alinéa 7 dudit article, […] alinéa 6, du code de procédure pénale constituent des mesures soumises aux règles de l'expertise organisée par les articles 156 à 169 dudit code. […] Article D24 Les médecins chargés de ces examens sont, en principe, choisis sur les listes d'experts établies en application de l'article 157 et des articles R. 26 à R. 40 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…La personne qui a mis en circulation un véhicule de travaux publics, sans avoir obtenu l'autorisation exigée, pour les transports exceptionnels, par l'article R 48 du Code de la route, n'est passible des peines prévues aux articles 319, 320 et R 40 (4.) du Code pénal que si une relation de cause à effet est constatée entre cette inobservation des règlements et l'accident corporel survenu au cours du transport (1). […] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 320 du code penal, alineas 2, 3 du code de procedure penale, 1382 du code civil, r.48, r.61, r.40, r.13 et r.21 du code de la route, 593 du code de procedure penale, […]
[…] Vu les conclusions du procureur général près la cour d'appel de Nancy, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception le 9 avril 2024 ; Vu l'avis de fixation à l'audience du 3 septembre 2024 ; Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ; EXPOSÉ DU LITIGE Le 18 décembre 2016, M. [N] [S] a été mis en examen par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Nancy des chefs de viol aggravé, de violences aggravées en état de récidive légale et d'usage de stupéfiants en état de récidive légale. Il a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention le même jour.
[…] Vu les conclusions du procureur général près la cour d'appel de Nancy, notifiées par lettre recommandée avec avis de réception le 23 mai 2022 ; Vu l'avis de fixation à l'audience du 16 septembre 2022 ; Vu les articles 149 à 150, R. 26 à R. 40-22 du code de procédure pénale ; EXPOSE DU LITIGE M. [R] [X] a été mis en examen le 23 novembre 2017 par le juge d'instruction du tribunal judiciaire de Bar-le-Duc pour avoir commis entre le 1er janvier 2017 et le 20 novembre 2017 des faits de viols aggravés et d'agressions sexuelles aggravées.
Le moment : avant que la juridiction statue C'est le point décisif : « L'indemnité doit être demandée à la juridiction d'instruction ou de jugement avant que celle-ci ne statue sur l'action publique. » Article R. 249-3 du code de procédure pénale Devant une juridiction de jugement, la requête doit être déposée avant la clôture des débats. […] La décision qui accorde une réparation est assortie de plein droit de l'exécution provisoire (art. R. 40 CPP). […] Requête distincte des conclusions, déposée au greffe contre récépissé ou adressée en recommandé avant la clôture des débats : Requête en indemnité au titre de l'article 800-2 du code de procédure pénale M. [nom], prévenu, […]
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