Article R49-15 du Code de procédure pénale
Article R49-14Article R49-16
Entrée en vigueur le 12 juillet 2003

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Décisions3

1Tribunal administratif de Lyon, 13 avril 2010, n° 0802249Annulation

[…] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 529-1 du code de procédure pénale : « Le montant de l'amende forfaitaire peut être acquitté soit entre les mains de l'agent verbalisateur au moment de la constatation de l'infraction, […] l'amende forfaitaire est majorée de plein droit et recouvrée au profit du Trésor public en vertu d'un titre rendu exécutoire par le ministère public. » ; qu'aux termes R. 49-17 de ce code : « La consignation prévue aux articles R. 49-14 et R. 49-15 s'effectue soit en utilisant le timbre prévu au premier alinéa de l'article R. 49-3, soit en espèces, […] En application de l'article R. 751-10 du code de justice administrative, […]

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2Cour administrative d'appel de Marseille, 24 août 2012, n° 10MA03640Rejet

[…] 49-04-01-04 […] que, sans que son recours ne soit examiné par un tribunal, et en contradiction avec l'article 3 du formulaire de réclamation, il a été avisé par un courrier du 15 janvier 2009 qu'il faisait l'objet d'un retrait de un point ; qu'il a pourtant strictement suivi la procédure énoncée par les articles 529-10, 530 et R. 49-15 du code de procédure pénale ; que, tant qu'un tribunal n'avait pas statué sur sa réclamation, […] Considérant qu'aux termes de l'article R. 222-1 du code de justice administrative : « (…) les présidents de formation de jugement (…) des cours peuvent, par ordonnance : (…) / 3° Constater qu'il n'y a pas lieu de statuer sur une requête ; […]

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3Tribunal administratif de Versailles, 7 juin 2011, n° 0811015Rejet

[…] Vu, en application de l'article R.222-13 du code de justice administrative, la décision par laquelle le président du tribunal a désigné M me Y pour statuer sur les litiges visés audit article ; […] X, destinataire d'un avis de paiement de l'amende forfaitaire majorée en date du 23 mai 2008 suite à une infraction commise le 2 mars 2008, soutient avoir formé la requête en exonération prévue aux articles 529-10, 530 et R. 49-15 du code de procédure pénale le 31 juillet 2008, puis avoir adressé un second courrier le 22 septembre 2008 suite à la réception de la décision 48 du 5 septembre 2008 attaquée ; […]

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