[…] la demande de la victime est examinée et le montant de la réparation apprécié par la seule commission qui lui transmet sa décision ; il fait remarquer que les articles R 50-8 à R 50-11 du code de procédure pénale qui régissent les mentions de la requête initiale de saisine de la Civi ne prévoient pas de désigner le FGTI en partie de sorte que ce dernier n'est pas un intimé et n'avait pas à apparaître en tant que tel dans la déclaration d'appel, ayant simplement à être informé de la procédure ; […] Les dépens seront supportés par le Trésor Public en application des dispositions des articles R 91 et 93 II 11° du code de procédure pénale.