Entrée en vigueur le 1 janvier 1984
Est créé par : Décret 77-194 1977-03-03 art. 2 JORF 5 mars 1977
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret 83-1156 1983-12-23 art. 7 et art. 14 JORF 27 décembre 1983 en vigueur le 1er janvier 1984
Toutefois, lorsqu'il est manifeste au vu des énonciations de la requête ou des pièces annexes que le demandeur ne remplit par une des conditions prévues à l'article 706-3, il est procédé immédiatement comme il est dit aux articles R. 50-17 et suivants.
[…] sur ces derniers, à l'occasion d'une rixe de sorte que la faute de la victime devait également être tenue pour établie Les articles 706-3, 706-6 et R. 50-15 du code de procédure pénale instituent en faveur des victimes d'infractions un mode de réparation répondant à des règles qui lui sont propres. […] R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E […] que cependant, le droit à indemnisation du requérant ne doit pas être contestable ; que l'article R. 50-13 du code de procédure pénale lui impose d'instruire l'affaire ; qu'en l'espèce, la requête en provision-expertise a été déposée le 9 mars 2016 ; qu'y était joint le jugement rendu par le tribunal correctionnel le 8 avril 2015, […]
[…] qu'en déclarant néanmoins sa requête irrecevable pour insuffisance de preuve de son incapacité temporaire totale et de son incapacité permanente partielle, la cour d'appel a méconnu son office et son obligation d'instruire ; que ce faisant, elle a violé les articles R. 50-9, R. 50-13 et 706-6 du code de procédure pénale ; […] Seguin-Sabouraud du Centre de Psychotrauma ; qu'en déclarant néanmoins sa requête irrecevable pour insuffisance de preuve de son incapacité temporaire totale et de son incapacité permanente partielle, la Cour d'appel a méconnu son office et son obligation d'instruire ; que ce faisant, elle a violé les articles R.50-9, R.50-13 et 706-6 du Code de procédure pénale ;
[…] Attendu qu'il est fait grief à la décision (28 novembre 1991) d'avoir accueilli ces demandes en violation, de l'article 706-3, dernier alinéa, du Code de procédure pénale, alors, que, d'une part, le comportement fautif de la victime, connue pour ses activités illégales et ses liens avec le milieu criminel, aurait concouru à la réalisation du dommage survenu à la suite d'un règlement de comptes, alors que, d'autre part, il aurait appartenu à la commission d'user des pouvoirs que lui donne l'article R 50-13 du même code pour faire procéder, comme elle y était invitée, à des investigations supplémentaires sur ce comportement fautif ;