Entrée en vigueur le 1 janvier 1991
Est codifié par : Décret 59-318 1959-02-23
Modifié par : Décret n°90-1211 du 21 décembre 1990 - art. 10 () JORF 30 décembre 1990 en vigueur le 1er janvier 1991
[…] Par jugement du 8 février 2024 le Tribunal, après avoir constaté à la lecture du dossier et des conclusions de Monsieur [F], que Monsieur [P] avait saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction, a ordonné la réouverture des débats afin que le Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d‘autres infractions soit convoqué par le greffe en application de l'article R 50-27 du Code de Procédure Pénale et puisse faire valoir ses droits. […] 27 544,85
[…] Après que la cause eût été débattue à l'audience publique à Juge Unique du 27 Mars 2025, devant : […] Le Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d‘autres infractions a donc été convoqué par le greffe en application de l'article R 50-27 du Code de Procédure Pénale.
[…] Par jugement 6 juillet 2023, le Tribunal Correctionnel de Lyon a reçu la constitution de partie civile de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Rhône. Madame [K] a indiqué au Tribunal qu'elle avait saisi la Commission d'Indemnisation des Victimes d'Infraction. Le Fonds de Garantie des victimes d'actes de terrorisme et d‘autres infractions a donc été convoqué par le greffe en application de l'article R 50-27 du Code de Procédure Pénale. Il s'est constitué partie civile par lettre et sollicite la condamnation de Monsieur [E] à lui rembourser la provision de 35 000,00 Euros versée à Madame [K]. Le désistement de Madame [K] a été acté par jugement du 26 juin 2025.