Entrée en vigueur le 4 mars 1977
Est codifié par : Ordonnance 58-1296 1958-12-23
Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre les personnes responsables du dommage, ils doivent indiquer, en tout état de la procédure, s'ils ont saisi la commission instituée par l'article 706-4 et si, le cas échéant, celle-ci leur a accordé une indemnité.
A défaut de cette indication, la nullité du jugement en ce qui concerne ses dispositions civiles pourra être demandée par toute personne intéressée pendant deux ans à compter de la date à partir de laquelle ledit jugement est devenu définitif.
[…] Article 706 -5-1 et R.50- 12 du code de procédure pénale [44] Article 706 -5-1 alinéa 2 du code de procédure pénale [45] Article R.50- 12 -2 du code de procédure pénale [46] Article R.50- 12 -2 du code de procédure pénale [47] Article 706 -5-1 du code de procédure […] pénale [48] Article […]
Lire la suite…Dans sa décision n° 2020-884 QPC du 12 février 2021, le Conseil constitutionnel a déclaré contraire à la Constitution la première phrase du premier alinéa de l'article 712-6 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 pénitentiaire. […] L'exposé des motifs relevait : « Le Conseil constitutionnel vient d'être saisi le 18 novembre dernier par la Cour de cassation d'une question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 706-12 du code de procédure pénale relatif aux débats contradictoires devant le juge de l'application des peines. […] Aux termes du nouvel article 712-16-3 du CPP, […] conformément à l'article 706-112, […]
Lire la suite…[…] ARRET DU 12 DECEMBRE 2008 […] Aux termes de l'article 706-14 du Code de procédure pénale toute personne victime d'une atteinte à la personne ayant entraîné une incapacité totale de travail (ITT) inférieure à un mois, qui ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou une indemnisation effective et suffisante de son préjudice et se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 (3° et dernier alinéa ) à 706-12, lorsque ses ressources sont inférieures <>, compte tenu, le cas échéant, de ses charges de famille, étant précisé que l'indemnité est au maximum égale au triple du montant mensuel de ce plafond de ressources.
[…] enregistrée le 12 Juillet 2016 […] Aux termes de l'article 706-14 du code de procédure pénale toute personne victime notamment d'un vol, qui ne peut obtenir à un titre quelconque une réparation ou un indemnisation effective et suffisante de son préjudice et qui se trouve de ce fait dans une situation matérielle ou psychologique grave, peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 à 706-12 lorsque ses ressources sont inférieures au plafond d'obtention de l'aide juridictionnelle.
[…] Considérant, par ailleurs, que contrairement aux prétentions du FONDS DE GARANTIE DES VICTIMES, il apparaît, en l'espèce, que le préjudice financier subi par Mademoiselle X… a pour origine exclusive le vol dont Madame Y… s'est rendue coupable à son égard ; que la demande d'indemnisation est donc bien recevable en application de l'article 706-14 du Code de Procédure Pénale aux termes duquel toute personne qui a été victime d'un vol peut obtenir une indemnité dans les conditions prévues par les articles 706-3 à 706-12 du même code ;
Texte de loi Article 706-12 Si la victime ou ses ayants droit se constituent partie civile devant la juridiction répressive ou engagent une action contre les personnes responsables du dommage, ils doivent indiquer, en tout état de la procédure, s'ils ont saisi la commission instituée par l'article 706-4 et si, le cas échéant, celle-ci leur a accordé une indemnité. […] Source : Légifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0 Consulter sur Légifrance Application par la jurisprudence Nota bene — Art. 706-12 CPP: en cas d'action civile devant le pénal, la victime doit indiquer si elle a saisi la CIVI (art. 706-4) et, […]
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