Entrée en vigueur le 1 mai 2022
Modifié par : Décret n°2022-479 du 30 mars 2022 - art. 8
Lorsqu'il décide de placer la personne sous surveillance électronique, le magistrat compétent lui notifie les périodes et les lieux d'assignation ainsi que les obligations résultant des dispositions de l'article R. 622-19 du code pénitentiaire et, le cas échéant, les mesures prévues aux articles 132-43 à 132-46 du code pénal.
Il l'informe que dans les cas énumérés à l'article 723-13 il pourra retirer sa décision de détention à domicile sous surveillance électronique.
Il donne connaissance à la personne condamnée à une peine privative de liberté des dispositions des 2° et 4° de l'article 434-29 du code pénal.
[…] Antécédents judiciaires: jamais condamnée AF R. Demeurant […]: […] BC 16/31 […] L'avertissement prévu par les articles D.[…].57-16 du code de procédure pénale
[…] DIT que cette peine sera aménagée ab initio sous le régime de la détention à domicile sous surveillance électronique ; DIT que le lieu d'assignation et les périodes auxquelles AK AL est assigné seront déterminés par le juge de l'application des peines; L'avertissement prévu par les articles D.[…].57-16 du code de procédure pénale n'a pu être délivré. à titre de peines complémentaires : PRONONCE à l'encontre de AK AL l'interdiction de détenir ou de porter une arme soumise à autorisation pour une durée de TROIS ANS ;
[…] 1 Copie formule exécutoire Monsieur E T, demeurant: Chez Maître R S […] […] L'avertissement prévu par les articles D.49-82 et R.57-16 du code de procédure pénale