Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ;
2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu'il a fait l'objet d'une décision soit de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, soit de détention à domicile sous surveillance électronique ou qu'il bénéficie soit du régime de la semi-liberté, soit d'une permission de sortir ;
3° Par tout condamné, de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire à l'issue d'une mesure de suspension ou de fractionnement de l'emprisonnement, de placement à l'extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir ;
4° Par tout condamné placé sous surveillance électronique, de neutraliser par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines.
L'article 313-1 du Code pénal vise les manoeuvres frauduleuses destinées à tromper une personne et à obtenir la remise de fonds, un service ou un avantage. […] Le Code pénal est encore plus net en cas de soustraction au contrôle. […] L'article 434-29 assimile notamment à une évasion le fait, pour un condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis lorsqu'il fait l'objet d'une décision de détention à domicile sous surveillance électronique ou d'autres régimes d'exécution hors établissement. […]
Lire la suite…L'article 313-1 du Code pénal vise les manoeuvres frauduleuses destinées à tromper une personne et à obtenir la remise de fonds, un service ou un avantage. […] Le Code pénal est encore plus net en cas de soustraction au contrôle. […] L'article 434-29 assimile notamment à une évasion le fait, pour un condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis lorsqu'il fait l'objet d'une décision de détention à domicile sous surveillance électronique ou d'autres régimes d'exécution hors établissement. […]
Lire la suite…[…] EVASION D'UN DETENU HOSPITALISE, le 21/10/2002, à Toulouse, infraction prévue par les articles 434-29 1°, 434-27 AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 434-27 AL.2, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 434-27, 434-29, 434-31, 434-36, 434-44 du code pénal ; […]
[…] ' pour au 3 rue Gronde, commune de SAINT-PIERRE-SUR-DIVES (14170), le 7 novembre 2011 à 18 heures, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription : — s'être, étant condamné, placé sous surveillance électronique, soustrait au contrôle auquel il était soumis ; Infraction prévue et réprimée par les articles 434-29 2°, 4°, 434-27, 434-29, 434-27 al.2, 434-44 al.1, al.4 du code pénal ; — avoir dégradé un bracelet électronique, objet destiné à l'utilité publique et élevé par l'autorité publique ou avec son autorisation, au préjudice de l'administration pénitentiaire ; Infraction prévue et réprimée par les articles 322-3 8°, 322-1 al.1, 322-3 al.1, 322-15 1°, 2°, 3°, 5°, 6° du code pénal ;
Les conditions d'accès à la semi-liberté L'article 132-25 du Code pénal prévoit que, « Lorsque la juridiction de jugement prononce une peine égale ou inférieure à deux ans d'emprisonnement, ou, pour une personne en état de récidive légale, […] exercer une activité, justifier de ses démarches, ne pas fréquenter certains lieux, ne pas entrer en contact avec certaines personnes ou répondre aux convocations du SPIP. […] L'article 434-29 du Code pénal prévoit en effet que constitue également une évasion le fait, pour un condamné, de se soustraire aux obligations résultant notamment d'une mesure de semi-liberté. […]
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