Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ;
2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu'il a fait l'objet d'une décision soit de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, soit de détention à domicile sous surveillance électronique ou qu'il bénéficie soit du régime de la semi-liberté, soit d'une permission de sortir ;
3° Par tout condamné, de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire à l'issue d'une mesure de suspension ou de fractionnement de l'emprisonnement, de placement à l'extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir ;
4° Par tout condamné placé sous surveillance électronique, de neutraliser par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines.
[…] sous condition suspensive ( article 142-6-1) La loi du 20 novembre 2023 a introduit un mécanisme important à l'article 142-6-1 du Code de procédure pénale. […] La procédure de placement Le débat contradictoire L'article 142-6 du Code de procédure pénale impose un débat contradictoire avant tout placement sous ARSE, […] plusieurs sanctions sont possibles : Avertissement simple Modification des obligations Révocation de l'ARSE et placement en détention provisoire L'évasion ( article 434-29 CP) Conformément à l'article 434-29 du Code pénal
Lire la suite…Cet article fait le point complet sur chaque mandat, […] Le caractère exécutoire L'article 124 du Code de procédure pénale prévoit que les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République. […] Les sanctions du non-respect Si une personne se soustrait à un mandat ou s'évade après son exécution : L'évasion constitue un délit autonome (article 434-29 du Code pénal) Punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende Peut entraîner l'aggravation de la peine principale L'inscription au FPR est confirmée La diffusion internationale peut être déclenchée Le non-respect d'un mandat aggrave considérablement la situation pénale.
Lire la suite…[…] EVASION D'UN DETENU HOSPITALISE, le 21/10/2002, à Toulouse, infraction prévue par les articles 434-29 1°, 434-27 AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 434-27 AL.2, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal
[…] LE JUGEMENT : Saisi de poursuites dirigées contre E F 'd'avoir : — à X, en tout cas sur le territoire national, le 25 septembre 2007 et jusqu'au 18 juin 2008, et depuis temps non couvert par la prescription étant condamné bénéficiaire d'une permission de sortir, omis de réintégrer l'établissement pénitentiaire ; Infraction prévue et réprimée par les articles 434-27, 434-29, 434-31, 434-36, 434-44 du code pénal ;
[…] Saisi de poursuites dirigées contre B C ' pour au 3 rue Gronde, commune de SAINT-PIERRE-SUR-DIVES (14170), le 7 novembre 2011 à 18 heures, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription : — s'être, étant condamné, placé sous surveillance électronique, soustrait au contrôle auquel il était soumis ; Infraction prévue et réprimée par les articles 434-29 2°, 4°, 434-27, 434-29, 434-27 al.2, 434-44 al.1, al.4 du code pénal ; — avoir dégradé un bracelet électronique, objet destiné à l'utilité publique et
L'évasion est un délit défini par l'article 434-27 du Code pénal comme le fait, pour un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. […] Ce qui n'est pas une évasion La simple ruse La jurisprudence a jugé que la simple ruse ou le fait de profiter d'une négligence des gardiens, sans violence ni effraction, pouvait exclure le délit dans certaines situations anciennes. […] L'article 434-29 du Code pénal assimile à une évasion le fait, pour un condamné, de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire à l'issue d'une permission de sortir, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'une suspension de peine. […]
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