Entrée en vigueur le 24 mars 2020
Est codifié par : Loi n°92-686 du 22 juillet 1992
Modifié par : LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 74
1° Par un détenu placé dans un établissement sanitaire ou hospitalier, de se soustraire à la surveillance à laquelle il est soumis ;
2° Par tout condamné, de se soustraire au contrôle auquel il est soumis alors qu'il a fait l'objet d'une décision soit de placement à l'extérieur d'un établissement pénitentiaire, soit de détention à domicile sous surveillance électronique ou qu'il bénéficie soit du régime de la semi-liberté, soit d'une permission de sortir ;
3° Par tout condamné, de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire à l'issue d'une mesure de suspension ou de fractionnement de l'emprisonnement, de placement à l'extérieur, de semi-liberté ou de permission de sortir ;
4° Par tout condamné placé sous surveillance électronique, de neutraliser par quelque moyen que ce soit le procédé permettant de détecter à distance sa présence ou son absence dans le lieu désigné par le juge de l'application des peines.
Cet article fait le point complet sur chaque mandat, […] Le caractère exécutoire L'article 124 du Code de procédure pénale prévoit que les mandats sont exécutoires dans toute l'étendue du territoire de la République. […] Les sanctions du non-respect Si une personne se soustrait à un mandat ou s'évade après son exécution : L'évasion constitue un délit autonome (article 434-29 du Code pénal) Punie de 3 ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende Peut entraîner l'aggravation de la peine principale L'inscription au FPR est confirmée La diffusion internationale peut être déclenchée Le non-respect d'un mandat aggrave considérablement la situation pénale.
Lire la suite…[…] sous condition suspensive ( article 142-6-1) La loi du 20 novembre 2023 a introduit un mécanisme important à l'article 142-6-1 du Code de procédure pénale. […] La procédure de placement Le débat contradictoire L'article 142-6 du Code de procédure pénale impose un débat contradictoire avant tout placement sous ARSE, […] plusieurs sanctions sont possibles : Avertissement simple Modification des obligations Révocation de l'ARSE et placement en détention provisoire L'évasion ( article 434-29 CP) Conformément à l'article 434-29 du Code pénal
Lire la suite…[…] EVASION D'UN DETENU HOSPITALISE, le 21/10/2002, à Toulouse, infraction prévue par les articles 434-29 1°, 434-27 AL.2 du Code pénal et réprimée par les articles 434-27 AL.2, 434-44 AL.1,AL.4 du Code pénal
[…] Infraction prévue et réprimée par les articles 434-27, 434-29, 434-31, 434-36, 434-44 du code pénal ; […]
[…] ' pour au 3 rue Gronde, commune de SAINT-PIERRE-SUR-DIVES (14170), le 7 novembre 2011 à 18 heures, en tout cas sur le territoire national et depuis temps non couvert par la prescription : — s'être, étant condamné, placé sous surveillance électronique, soustrait au contrôle auquel il était soumis ; Infraction prévue et réprimée par les articles 434-29 2°, 4°, 434-27, 434-29, 434-27 al.2, 434-44 al.1, al.4 du code pénal ; — avoir dégradé un bracelet électronique, objet destiné à l'utilité publique et élevé par l'autorité publique ou avec son autorisation, au préjudice de l'administration pénitentiaire ; Infraction prévue et réprimée par les articles 322-3 8°, 322-1 al.1, 322-3 al.1, 322-15 1°, 2°, 3°, 5°, 6° du code pénal ;
L'évasion est un délit défini par l'article 434-27 du Code pénal comme le fait, pour un détenu, de se soustraire à la garde à laquelle il est soumis. […] Ce qui n'est pas une évasion La simple ruse La jurisprudence a jugé que la simple ruse ou le fait de profiter d'une négligence des gardiens, sans violence ni effraction, pouvait exclure le délit dans certaines situations anciennes. […] L'article 434-29 du Code pénal assimile à une évasion le fait, pour un condamné, de ne pas réintégrer l'établissement pénitentiaire à l'issue d'une permission de sortir, d'une semi-liberté, d'un placement à l'extérieur ou d'une suspension de peine. […]
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