Entrée en vigueur le 12 avril 2024
Est codifié par : Décret n° 59-318 du 23 février 1959
Modifié par : Décret n°2024-329 du 9 avril 2024 - art. 9
Chaque commissaire de justice audiencier reçoit une indemnité journalière de :
1° 20 euros pour le service d'une audience de la Cour de cassation ;
2° 130 euros pour le service d'une audience de la cour d'assises ;
3° 60 euros pour le service d'une audience du tribunal correctionnel, du tribunal pour enfants ou d'une chambre des appels correctionnels ;
4° 30 euros pour le service d'une audience du tribunal de police.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 230 du code de procédure pénale ; […] Mais, sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 179 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1 er du décret 77-594 du 7 juin 1977 ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que pour le service d'audience des huissiers de justice de la chambre des appels correctionnels durant le mois de février 2008, la société civile de moyens (SCM) Audicit a présenté un mémoire de frais d'un montant de 182 euros 28 sur la base de l'indemnité journalière de 30 euros fixée par l'article R 179 du code de procédure pénale, […]
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 230 du code de procédure pénale ; […] Mais, sur le second moyen de cassation, pris de la violation de l'article R. 179 du code de procédure pénale, ensemble l'article 1 er du décret 77-594 du 7 juin 1977 ; […] Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que pour le service d'audience des huissiers de justice de la chambre des appels correctionnels durant le mois d'octobre 2007, la société civile de moyens (SCM) Audicit a présenté un mémoire de frais d'un montant de 182 euros 28 sur la base de l'indemnité journalière de 30 euros fixée par l'article R 179 du code de procédure pénale, […]
[…] notamment pour le recouvrement des pensions alimentaires dans le cadre de la procédure de paiement direct (art. R. 213-1 du code des procédures civiles d'exécution), […] S'il semble par exemple parfaitement légitime de conserver la nécessité d'une signification en matière pénale (articles 550 et suivants du code de procédure pénale) pour les actes présentant les enjeux les plus forts, […] l'article R. 179 du code de procédure pénale prévoit des montants de rémunération allant de 20 euros par audience devant la Cour de cassation à 130 euros devant la cour d'assises. […] Offices individuels Offices en société Ensemble 2005 67 112 179 2006 52 114 166 2007 52 106 158 2008 40 105 145 2009 20 90 110 2010 45 128 173 2011 31 105 136