Entrée en vigueur le 7 mai 2021
Est codifié par : Décret n° 85-1353 du 17 décembre 1985
Modifié par : Décret n°2021-554 du 5 mai 2021 - art. 1
Quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, le titulaire peut demander le bénéfice de la conversion partielle mentionnée à l'article L. 434-3.
Si la rente est calculée sur un taux d'incapacité au plus égal à 50 %, le titulaire peut demander que le capital représentatif de la rente serve à constituer sur sa tête une rente viagère réversible pour moitié au plus sur la tête, selon le cas, soit de son conjoint, soit de son partenaire d'un pacte civil de solidarité, soit de son concubin. Si le taux d'incapacité est supérieur à 50 % cette transformation ne peut être demandée que pour la portion de rente correspondant au taux d'incapacité de 50 %. La rente viagère est diminuée de façon qu'il ne résulte de la réversibilité aucune augmentation de charge pour la caisse.
La conversion prévue ci-dessus est effectuée suivant le tarif arrêté par le ministre chargé de la sécurité sociale d'après le taux d'incapacité permanente fixé à la date de la demande.
Selon l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, les victimes d'accident du travail non causé par un tiers ont la possibilité, quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, de demander que le quart au plus du capital correspondant à la valeur de la rente leur soit attribué en espèces. […] L'arrêté du 17 décembre 1954 portant application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital. La conversion en capital d'une partie de la rente d'accident du travail est effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté, qui tient compte de l'âge de la victime et de son taux d'incapacité permanente au moment de la demande.
Lire la suite…Selon l'article R. 434-5 du code de la Sécurité sociale, les victimes d'accident du travail non causé par un tiers ont la possibilité, quels que soient le montant de la rente et le taux d'incapacité, de demander que le quart au plus du capital correspondant à la valeur de la rente leur soit attribué en espèces. […] L'arrêté du 17 décembre 1954 portant application des articles L. 434-3 et R. 434-5 du code de la sécurité sociale permet à la victime d'un accident du travail ou d'une maladie professionnelle de convertir une partie de sa rente en capital. La conversion en capital d'une partie de la rente d'accident du travail est effectuée suivant le tarif forfaitaire fixé par cet arrêté, qui tient compte de l'âge de la victime et de son taux d'incapacité permanente au moment de la demande.
Lire la suite…[…] 'VU les articles R.142-21, R.142-18 et R.434-5 du Code de la Sécurité Sociale, […] CONFIRME la décision rendue par la Commission de Recours Amiable de la Mutualité Sociale Agricole Ardèche Loire du 05 mars 2014 de maintien du refus du versement intégral de la rente accident du travail sous forme de capital,
[…] ARRÊT DU 20/05/2021 […] A R R Ê T […] Le 15 décembre 2016, Monsieur Z A a sollicité le rachat partiel du quart de sa rente, en application des articles L.434-3 et R.434-5 du code de la sécurité sociale. Par courrier du 30 décembre 2016, la caisse a notifié à Monsieur Z A un accord pour le rachat partiel de sa rente pour un montant de 18.164,22 €.
[…] Il résulte des dispositions des articles L 434-3 et R 434-5 du Code de la sécurité sociale que la pension allouée à la victime d'un accident du travail peut être remplacée en partie par un capital dans les conditions fixées par décret en Conseil d'État et suivant un tarif fixé par arrêté ministériel quel que soit le montant de la rente et le taux d'incapacité. […] M. X appelant qui succombe sera condamné au paiement du droit prévu à l'article R 144-10 alinéa 2 du Code de la sécurité sociale.
Mme Lise Magnier interroge Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'article R. 434-5 du code de la sécurité sociale, portant sur le rachat d'une rente d'incapacité liée à une maladie professionnelle, en capital. L'article dispose actuellement que le rachat de rente en capital ne concerne que les rentes victimes et non les rentes ayants-droits. […] calculée en fonction de leur taux d'incapacité, permettant d'indemniser les séquelles de l'accident ou de la maladie. […] Concernant les victimes, le dispositif de rachat de rente prévu par l'article L. 434-3 du code de la sécurité sociale leur permettait de convertir une fraction de leur rente AT-MP en capital. […]
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