Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
L'action publique pour l'application des peines est mise en mouvement et exercée par les magistrats ou par les fonctionnaires auxquels elle est confiée par la loi.
Cette action peut aussi être mise en mouvement par la partie lésée, dans les conditions déterminées par le présent code.
pendant 7 jours
185-2 bis du Code de Procédure Pénale. a violé les articles 6 § 1 et § 3 de la Convention Européenne des Droits de l'Homme. […] Sur le deuxième moyen de cassation : « Tiré de la violation, sinon de la mauvaise application des article 89 de la Constitution et de l'article 195 du Code d'Instruction Criminelle. L'article 89 de la Constitution dispose que << tout jugement est motivé >>. […] Sur le deuxième moyen de cassation Le deuxième moyen de cassation est tiré de la violation, […]
Lire la suite…LeprévenuPERSONNE1.)renonça à l'assistance d'un avocat par déclaration écrite, datée et signée conformément à l'article 3-6 point 8 du Code de procédure pénale etfut entendu en ses explications. 2 Lareprésentantedu Ministère Public,Isabelle ALTMANN,PremierSubstitut du Procureur d'État, résuma l'affaire et fut entendueen ses réquisitions. […]
Lire la suite…[…] La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 1er juin 2016 où étaient présents dans la formation prévue à l'article 567-1-1 du code de procédure pénale : M. Guérin, président, Mme de la Lance, conseiller rapporteur, M. Soulard, conseiller de la chambre ;
[…] Par ailleurs, seul l'auteur de l'infraction peut être condamné au paiement des frais visés à l'article 475-1 du code de procédure pénale, et M me C ne peut donc prétendre au paiement d'une indemnité sur le fondement de ce texte.
[…] la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée, en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.
Cette photo établit sans aucun doute l a présence du prévenu au Luxembourg à partir au moins de cette date. − Quant aux infractions à l'article 8-1 de la loi précitée du 19 février 1973 L'article 8-1 de la loi précitée du 19 février 1973 incrimine ceux qui ont acquis, détenu ou utilisé l'objet ou le produit direct ou indirect de l'une des infractions mentionnées à l'article 8 paragraphe 1., a) et b) de cette loi sachant au moment où ils le recevaient, […] 190, 190- 1, 194, 195 et196 du Code de procédure pénale ainsi que des articles 8 et 8-1 de la loi modifiée du 19 février 1973 qui furent désignés à l'audience.
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