Vu les procédures suivantes :

I. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2209538 les 8 décembre 2022 et 10 mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Chez Perine et Loïc, représentée par la SCP Yves Marchal, Natacha Marchal, Florence Mas, Isabelle Collinet-Marchal, Anne-Sophie Vérité, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 8 juin 2022 par lequel le maire de la commune de Linselles a subordonné la poursuite de l’exploitation de l’établissement « boulangerie – pâtisserie le Bel air » sis au 10 rue de la Marne à Linselles, à la réalisation sous trois mois de prescriptions émises par la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité le 10 mai 2022, ensemble la décision rejetant implicitement le recours gracieux qu’elle a formé le 4 août 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle soutient que :

— l’arrêté contesté est dépourvu de motivation ;

— il est entaché d’erreur de droit dès lors que l’existence d’un groupement d’établissements recevant du public, composé d’établissements qui ne répondent pas individuellement aux conditions d’isolement prescrites au règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980, résulte d’une demande formée par les exploitants de ces établissements et ne peut être décidée d’office par le maire ;

Par un mémoire en défense, enregistré le 10 février 2023, la commune de Linselles conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par le requérant ne sont pas fondés.

II. Par une requête et des mémoires, enregistrés sous le n° 2209959 les 21 décembre 2022 et 24 mars 2023, la société à responsabilité limitée (SARL) Chez Perine et Loïc, représentée par la SCP Yves Marchal, Natacha Marchal, Florence Mas, Isabelle Collinet-Marchal, Anne-Sophie Vérité, demande au tribunal :

1°) d’annuler l’arrêté du 28 septembre 2022 par lequel le maire de la commune de Linselles a subordonné la poursuite de l’exploitation de l’établissement « boulangerie – pâtisserie le Bel air » sis au 10 rue de la Marne à Linselles, à la réalisation sous trois mois de prescriptions émises par la commission de sécurité le 10 mai 2022 ;

2°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 5 400 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.

Elle présente les mêmes moyens que ceux présentés dans sa requête n° 2209538.

Par un mémoire en défense, enregistré le 24 février 2023, la commune de Linselles conclut au rejet de la requête.

Elle soutient que les moyens soulevés par la société requérante ne sont pas fondés.

Par une ordonnance du 14 septembre 2023, la clôture de l’instruction a été fixée au 14 octobre 2023.

La SARL Chez Perrine et Loïc a produit, à la demande du tribunal, une pièce, enregistrée le 23 janvier 2025, qui a été communiquée le 24 janvier 2025 en application de l’article R. 613-1-1 du code de justice administrative.

Vu les autres pièces des dossiers.

Vu :

— le code de la construction et de l’habitation ;

— le code des relations entre le public et l’administration ;

— l’arrêté du 25 juin 1980 portant approbation des dispositions générales du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public (ERP) ;

— le code de justice administrative.

Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience.

Ont été entendus au cours de l’audience publique :

— le rapport de M. Horn,

— et les conclusions de M^me Michel, rapporteure publique.

Considérant ce qui suit :

1. La société à responsabilité limitée Chez Perine et Loïc exploite un établissement de « Boulangerie, pâtisserie, produits du terroir, presse et traiteur » dans l’une des deux cellules, d’une surface de 282,40 m², d’un ensemble immobilier édifié à Linselles (59126), sis au 10 bis rue de la Marne. Un commerce de détail à l’enseigne « Weldom », d’une capacité d’accueil de plus de 701 personnes, est exploité dans l’autre cellule. Par arrêté du 28 janvier 2016, pris sur avis favorable du 12 janvier 2016 de la commission d’arrondissement de Lille pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, le maire de Linselles a autorisé l’ouverture au public de l’établissement de la société requérante, classé en établissement recevant du public de type M de cinquième catégorie. A la suite d’une visite périodique du 17 mars 2022, la même commission, après avoir relevé que l’établissement « boulangerie – pâtisserie le Bel air » et l’établissement « Galliot – Weldom », faute d’isolement l’un par rapport à l’autre, constituaient un groupement d’établissements, et, après avoir reclassé ce groupement d’établissements en type M de deuxième catégorie, a émis, le 10 mai 2022, un avis défavorable à la poursuite de l’exploitation de l’établissement « boulangerie – pâtisserie le Bel air ». Par un arrêté du 8 juin 2022, le maire de Linselles a subordonné la poursuite de l’exploitation de ce dernier établissement à la réalisation, sous trois mois, des prescriptions émises le 10 mai 2022 par la commission d’arrondissement de Lille pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. La société Chez Perine et Loïc a formé, le 4 août 2022, un recours gracieux à l’encontre de l’arrêté du 8 juin 2022, lequel a été implicitement rejeté. La société Chez Perine et Loïc demande l’annulation de ces deux décisions dans le cadre de l’instance enregistré sous le numéro 2209538. Par un nouvel arrêté du 28 septembre 2022, dont la société Chez Perine et Loïc demande l’annulation par sa requête numéro 2209959, le maire de Linselles a subordonné la poursuite de l’exploitation du groupement d’établissements « Weldom / boulangerie – pâtisserie le Bel air » sis au 10 rue de la Marne à Linselles, à la réalisation sous trois mois des mêmes prescriptions.

2. Les requêtes numéros 2209538 et 2209959, présentées par la société Chez Perine et Loïc, présentent à juger les mêmes questions et ont fait l’objet d’une instruction commune. Il y a lieu de les joindre pour statuer par un seul et même jugement.

Sur les conclusions à fin d’annulation :

En ce qui concerne l’arrêté du 8 juin 2022 :

3. En premier lieu, aux termes du I. de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation : « Sans préjudice de l’exercice par les autorités de police de leurs pouvoirs généraux et dans le cadre de leurs compétences respectives, le maire ou le représentant de l’Etat dans le département peuvent par arrêté, pris après avis de la commission de sécurité compétente, ordonner la fermeture des établissements recevant du public en infraction avec les règles de sécurité propres à ce type d’établissement, jusqu’à la réalisation des travaux de mise en conformité. / L’arrêté de fermeture est pris après mise en demeure restée sans effet de l’exploitant ou du propriétaire de se conformer aux aménagements et travaux prescrits ou de fermer son établissement dans le délai imparti. /()/ ». Et aux termes de l’article L. 211-2 du code des relations entre le public et l’administration : " Les personnes physiques ou morales ont le droit d’être informées sans délai des motifs des décisions administratives individuelles défavorables qui les concernent. A cet effet, doivent être motivées les décisions qui : / 1° Restreignent l’exercice des libertés publiques ou, de manière générale, constituent une mesure de police ; /()/ « . Enfin, aux termes de l’article L. 211-5 du même code : » La motivation exigée par le présent chapitre doit être écrite et comporter l’énoncé des considérations de droit et de fait qui constituent le fondement de la décision. ".

4. D’une part, l’arrêté attaqué vise notamment l’article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-6 et R. 152-7 du code de la construction et de l’habitation, le décret du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et l’arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. D’autre part, pour prendre l’arrêté attaqué, le maire de Linselles s’est fondé sur l’avis du 10 mai 2022 mentionné plus haut, qui a notamment relevé un défaut d’isolement aux tiers du groupement d’établissements composé de la « boulangerie – pâtisserie le Bel air » et de l’établissement « Galliot – Weldom », et dont le procès-verbal avait été joint à l’arrêté notifié à la société requérante. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit ainsi être écarté.

5. En second lieu, d’une part, l’article R. 143-2 du code de la construction et de l’habitation dispose que : « () constituent des établissements recevant du public tous bâtiments, locaux et enceintes dans lesquels des personnes sont admises, soit librement, soit moyennant une rétribution ou une participation quelconque, ou dans lesquels sont tenues des réunions ouvertes à tout venant ou sur invitation, payantes ou non. /()/ ». En vertu des articles R. 143-18 et R. 143-19 du même code, les établissements sont répartis en type selon la nature de leur exploitation, et en catégorie d’après l’effectif du public et du personnel.

6. D’autre part, aux termes de l’article R. 143-21 du code de la construction et de l’habitation : « La répartition en types d’établissements prévue à l’article R. 143-18 ne s’oppose pas à l’existence, dans un même bâtiment, de plusieurs exploitations de types divers ou de types similaires dont chacune, prise isolément, ne répondrait pas aux conditions d’implantation et d’isolement prescrites au règlement de sécurité. Ce groupement ne doit toutefois être autorisé que si les exploitations sont placées sous une direction unique, responsable auprès des autorités publiques des demandes d’autorisation et de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles. /()/ ». Aux termes de l’article GN2 du règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public approuvé par l’arrêté du 25 juin 1980 : " § 1. Les bâtiments d’une même exploitation et les exploitations groupées dans un même bâtiment ou dans des bâtiments voisins, qui ne répondent pas aux conditions d’isolement du présent règlement, sont considérés comme un seul établissement recevant du public. /()/ « . A l’inverse, l’article GN3 de ce règlement dispose que : » Les bâtiments d’un même établissement et les établissements groupés dans un même bâtiment, qui répondent aux conditions d’isolement, sont considérés comme autant d’établissements pour l’application du présent règlement ".

7. D’une part, si les dispositions citées au point précédent font obstacle à ce qu’un groupement d’établissements recevant du public soit autorisé en l’absence d’exploitations placées sous une direction unique responsable auprès des autorités publiques notamment de l’observation des conditions de sécurité tant pour l’ensemble des exploitations que pour chacune d’entre elles, elles ne s’opposent pas à ce que le maire, dans le cadre de l’exercice des pouvoirs de police spéciale qu’il détient en vertu des dispositions de l’article L. 143-3 du code de la construction et de l’habitation, reclasse des exploitations groupées dans un même bâtiment qui ne répondent pas aux conditions d’isolement résultant du règlement de sécurité précité dans une nouvelle catégorie en prescrivant, sous peine de fermeture, aux exploitants du groupement, la réalisation de travaux de mise en conformité liés à cette nouvelle catégorie. D’autre part, il ressort des pièces du dossier que les établissements « Galliot – Weldom » et « boulangerie – pâtisserie le Bel air » sont situés dans un même bâtiment et ne sont pas, individuellement, isolés par rapport aux tiers. Ainsi, alors que, contrairement à ce que soutient la société requérante, l’autorité administrative n’était pas tenue d’être saisie d’une demande des sociétés exploitant les cellules commerciales tendant à la constitution d’une ensemble immobilier unique avant de leur enjoindre de procéder aux travaux d’isolation conformes aux normes règlementaires, c’est sans commettre d’erreur de droit que le maire de Linselles a subordonné la poursuite de l’exploitation de l’établissement qu’elle exploite, à la réalisation sous trois mois des prescriptions émises le 10 mai 2022 par la commission d’arrondissement de Lille pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public.

8. Il résulte de ce qui précède que la société Chez Perine et Loïc n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 8 juin 2022 et de la décision portant rejet implicite de son recours gracieux formé le 4 août 2022.

En ce qui concerne l’arrêté du 28 septembre 2022 :

9. En premier lieu, d’une part, l’arrêté attaqué vise notamment l’ article L. 2212-2 du code général des collectivités territoriales, les articles R. 123-1 à R. 123-55, R. 152-6 et R. 152-7 du code de la construction et de l’habitation, le décret du 8 mars 1995 modifié relatif à la commission consultative départementale de sécurité et d’accessibilité et l’arrêté du ministre de l’intérieur du 25 juin 1980 portant règlement de sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public. D’autre part, pour prendre l’arrêté attaqué, le maire de Linselles s’est également fondé sur l’avis du 10 mai 2022 de la commission d’arrondissement de Lille pour la sécurité contre les risques d’incendie et de panique dans les établissements recevant du public, qui a notamment relevé un défaut d’isolement aux tiers du groupement d’établissements composé de la « boulangerie – pâtisserie le Bel air » et l’établissement « Galliot – Weldom », et dont le procès-verbal avait été joint à l’arrêté du 8 juin 2022 notifié à la société requérante. Le moyen tiré de l’insuffisance de motivation doit ainsi être écarté.

10. En second lieu, pour les mêmes motifs que ceux exposés aux points 5 à 7, le moyen tiré de l’erreur de droit ne peut qu’être écarté.

11. Il résulte de ce qui précède que la société Chez Perine et Loïc n’est pas fondée à demander l’annulation de l’arrêté du 28 septembre 2022.

12. Il résulte de tout ce qui précède que les conclusions à fin d’annulation des décisions attaquées doivent être rejetées.

Sur les frais liés au litige :

13. Les dispositions de l’article L. 761-1 du code de justice administrative font obstacle à ce que la commune de Linselles, qui n’est pas la partie perdante dans les présentes instances, verse à la société Chez Perine et Loïc la somme que celle-ci réclame au titre des frais exposés et non compris dans les dépens.

D E C I D E :

Article 1er : Les requêtes n°s 2209538 et 2209959 sont rejetées.

Article 2 : Le présent jugement sera notifié à la société à responsabilité limitée Chez Perine et Loïc et à la commune de Linselles.

Copie en sera transmise pour information au préfet du Nord.

Délibéré après l’audience du 29 janvier 2025, à laquelle siégeaient :

— M. Baillard, président,

— M^me Leclère, première conseillère,

— M. Horn, premier conseiller.

Rendu public par mise à disposition au greffe le 12 février 2025.

Le rapporteur,

Signé

J. HornLe président,

Signé

B. Baillard

La greffière,

Signé

S. Dereumaux

La République mande et ordonne au préfet du Nord en ce qui le concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l’exécution de la présente décision.

Pour expédition conforme,

La greffière

Nos 2209538, 2209959