Entrée en vigueur le 1 mars 1993
Est créé par : Loi n°93-2 du 4 janvier 1993 - art. 2 () JORF 5 janvier 1993 en vigueur le 1er mars 1993
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Aux termes de l'article L. 4136-4 du même code : « I. - Les statuts particuliers fixent : / 1° Les conditions requises pour être promu au grade supérieur ; / 2° Les proportions respectives et les modalités de l'avancement à la fois au choix et à l'ancienneté, pour les corps et dans les grades concernés ; […] leurs suppléants sont désignés, pour chaque branche ou spécialité, par arrêté du ministre de l'intérieur. […] D'autre part, aux termes de l'article 19-1 du code de procédure pénale : « La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement. ». 9. […]
Lire la suite…[…] d'une part, des mots « et, pour leur seule constatation, les agents mentionnés au II du même article, » figurant au 2° de l'article L. 216-3 du code de l'environnement, au 3° de l'article L. 231-5 du même code, […] au 2° de son article L. 428-20, au 2° du paragraphe I de son article L. 437-1 et au 6° de son article L. 541-44 ; – et la seconde phrase du 2° de l'article L. 1324-1 du code de la santé publique. […] de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF). 19 À réception des procès-verbaux constatant les infractions forestières, le directeur régional de l'administration chargée des forêts ordonne les mesures de constatation complémentaires, […]
Lire la suite…[…] 1°) d'annuler le jugement en date du 30 juin 2000, par lequel le tribunal administratif de Rouen a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite de rejet résultant du silence gardé par le garde des sceaux sur la demande qu'il lui avait adressée le 19 juillet 1999 tendant à l'annulation de sa notation en qualité d'officier de police judiciaire au titre de l'année 1998, ensemble ladite notation ; […] Considérant qu'il résulte de l'article 19-1 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire sont notés par le procureur général près la cour d'appel de leur ressort suivant les modalités prévues aux articles D 44 à D 47 dudit code ;
[…] [Adresse 1] […] Il signale que le 19 décembre 2024 la cour d'appel de Versailles lui a délivré un certificat de non-appel de l'ordonnance rendue par la bâtonnière des Hauts-de-Seine tandis qu'un appel avait été formé le dernier jour recevable. […] L'article 11-2 de la loi 91-647 du 10 juillet 1991 prévoit que : " Sans préjudice de l'application de l'article 19-1, l'aide à l'intervention de l'avocat dans les procédures non juridictionnelles est accordée à la personne qui remplit les conditions pour bénéficier de l'aide juridictionnelle, […] 3° Déferrement devant le procureur de la République en application de l'article 393 du code de procédure pénale lorsque l'avocat est commis d'office ; ".
Il résulte de la combinaison des dispositions de l'article 19-1 et des articles D. 44 à D. 47 du code de procédure pénale avec le statut général des fonctionnaires et l'article 16 du décret du 9 mai 1995 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires actifs de la police nationale que, […] Considérant, d'autre part, qu'aux termes de l'article 191 du code de procédure pénale : « La notation par le procureur général de l'officier de police judiciaire habilité est prise en compte pour toute décision d'avancement » ; […] outre une appréciation générale circonstanciée, une « note chiffrée de 0 à 5 et une appréciation sur chacun des éléments suivants : / 1. […]
Application par la jurisprudence Petite vérif avant de répondre précisément : parlez-vous bien de l'article 19-1 du Code de procédure pénale, ou de l'article 19 (information « sans délai » du procureur et transmission des PV) ? Je trouve des références solides à l'article 19, mais pas de jurisprudence claire identifiée sous le numéro 19-1 dans vos sources récentes. Si vous confirmez le bon article ou le contexte (enquête, OPJ/APJ, transmission électronique, etc.), je vous fais la nota bene en 3-4 phrases dans la foulée.
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