Entrée en vigueur le 1 janvier 1986
Est créé par : Loi 85-1196 1985-11-18 art. 5 et 8 JORF 19 novembre 1985 en vigueur le 1er janvier 1986
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Ce pouvoir, en effet, appartient à ces représentants locaux de l'État qui sont mieux placés que le pouvoir central pour juger que « la manifestation projetée est de nature à troubler l'ordre public » , condition dont dépend la légalité de l'interdiction selon l'article L. 211-4 du Code de la sécurité intérieure. […] il faut encore que les agents verbalisateurs aient, pour contrôler l'identité des manifestants, la qualité d'officier ou d'agent de police judiciaire (selon l'article 78-2 du Code de procédure pénale, les APJ et APJ adjoints mentionnés à ses articles 20 et 21-1), ce qui n'est pas le cas de tous les fonctionnaires chargés de contenir les manifestations.
Lire la suite…— La qualité d'APJ L'article 20 du code de procédure pénale (CPP) prévoit que la qualité d'APJ est octroyée aux gendarmes et aux fonctionnaires des services actifs de la police nationale (titulaires ou stagiaires), qui n'ont pas la stature d'OPJ. […] B). […] — La qualité d'APJA (Les agents de police judiciaire) L'article 21 du CPP prévoit que la qualité d'APJA est octroyée aux fonctionnaires des services actifs de police nationale ne remplissant pas les conditions prévues par l'article 20 du même code, […] Adresse : 55, rue de Turbigo 75 003 PARIS Puis, Tél. 01 42 71 51 05 Ensuite, Fax 01 42 71 66 80 Engagement, E-mail : contact@cabinetaci.com Enfin, Catégories Tout d'abord, […]
Lire la suite…[…] L'affaire a été débattue en audience publique le 01 Août 2017 devant Madame Catherine KONSTANTINOVITCH, […] Par application de l'article 78-6 du code de procédure pénale les agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux 1° bis, 1° ter, 1° quater et 2° de l'article 21 sont habilités à relever l'identité des contrevenants pour dresser les procès-verbaux concernant des contraventions aux arrêtés de police du maire, […] Par application de l'article 21 2° les agents de police municipale sont des agents de police judiciaire adjoint, il sont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles par application de l'article 21-1 du même code , […]
[…] (1 pages) […] Il ressort des dispositions de l'article 78-2 alinéa 7 du code de procédure pénale que les officiers de police judiciaire et, sur l'ordre et sous la responsabilité de ceux-ci, les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints mentionnés aux articles 20 et 21-1 du même code peuvent, sur réquisitions écrites du procureur de la République, contrôler l'identité de toute personne dans les lieux et pour une période de temps déterminés par ce magistrat. Le fait que le contrôle d'identité révèle des infractions autres que celles visées dans les réquisitions du procureur de la République ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6-1 de la Convention européenne des droits de l'homme, L. 511-1 du code de la sécurité intérieure, 21, 21-1, 21-2, 73, 385, 512, 591 et 593 du code de procédure pénale ;
Texte de loi Article 21-1 Les agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints ont compétence dans les limites territoriales où ils exercent leurs fonctions habituelles ainsi que dans celles où l'officier de police judiciaire responsable du service de la police nationale ou de l'unité de gendarmerie auprès duquel ils ont été nominativement mis à disposition temporaire exerce ses fonctions. […] Lorsqu'ils secondent un officier de police judiciaire, ils ont compétence dans les limites territoriales où ce dernier exerce ses attributions en application des dispositions de l'article 18 . […]
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