Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
L'arrivée du procureur de la République sur les lieux dessaisit l'officier de police judiciaire.
Le procureur de la République accomplit alors tous actes de police judiciaire prévus au présent chapitre.
Il peut aussi prescrire à tous officiers de police judiciaire de poursuivre les opérations.
[…] 4 aux motifs que <>, alors que, première branche,l'article 5 de la loi d'approbation de la Convention du 1 er août 2007, y compris en ce que ce dernier renvoie à l'article 68 du Code de procédure pénale, se limite à réglementer la procédure régissant les mesures provisoires–d'identification, de localisation, de gel et de saisie, […]
Lire la suite…Si l'objet de cet article 4 est incomplet, puisqu'il ne se réfère qu'à l'exequatur de décisions étrangères de confiscation ou de restitution et omet de mentionner le cas des confiscations directesvisées par l'article 55, paragraphe 1, sous a), il reste que la procédure définie à l'article 5, y compris le renvoi y opéré à l'article 68 du Code de procédure pénale, est circonscrit aux seules mesures provisoires, notamment de saisie, visées par l'article 55, […]
Lire la suite…[…] 33. Si le procureur conserve sa compétence au titre du code de procédure pénale, les enquêtes au sujet d'infractions fiscales peuvent également être ordonnées et menées par les autorités fiscales. Celles-ci peuvent transmettre le dossier au procureur si elles jugent l'ouverture de poursuites souhaitable, c'est-à-dire, pour les besoins de la présente espèce, si elles ne désirent pas faire jouer l'article 21 (paragraphe 23 ci-dessus) mais plutôt l'article 68 (paragraphe 24 ci-dessus). Elles y sont tenues, notamment, si elles ont saisi des documents.
[…] 2 . en vertu de l' article 189, alinea 2, du traite cee, le statut des fonctionnaires et le regime applicable aux autres agents, arretes par le reglement n**259/68 du conseil, ont une portee generale, sont obligatoires dans tous leurs elements et directement applicables dans tout etat membre . il en resulte que, en dehors des effets qu' ils deploient dans l' ordre interieur de l' administration communautaire, ils obligent egalement les etats membres, dans toute la mesure ou leur concours est necessaire a la mise en oeuvre de ces actes .
[…] 36. En 2005, l'Assemblée nationale adopta le nouveau code de procédure pénale (ci-après le NCPP). Entré en vigueur le 29 avril 2006, il reprend, en son article 68, les dispositions concernant l'interdiction de quitter le territoire. A la différence du CPP de 1974, le NCPP, en son article 68 alinéa 5, permet à la personne frappée d'une interdiction de quitter le territoire de demander au tribunal de première instance de lever cette interdiction en cas d'absence de danger de soustraction à la justice.
Il se plaint également d'une violation de l'art. 68 al. 1 CPP. […] n° 2 ad art. 68 CPP et n° 7 ad art. 158 CPP; JEAN-MARC VERNIORY, in Commentaire romand, Code de procédure pénale suisse, 2011, n° 6 ad art. 158 CPP).
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