Cour d'appel de Reims, Chambre sociale, 23 juin 2010, n° 09/02298

CPH Charleville-Mézières 24 novembre 2006

CPH Troyes 25 septembre 2008

CA Reims
Infirmation 23 juin 2010

Arguments

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Accepté
Absence de motivation de la lettre de licenciement
La cour a jugé que la lettre de licenciement ne reprenait pas les éléments d'ordre objectif et causal requis, rendant le licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.
Accepté
Frais exposés par la salariée
La cour a estimé qu'il serait inéquitable de laisser à la charge de la salariée l'intégralité des frais non compris dans les dépens qu'elle a pu exposer.

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Sur la décision

Référence :	CA Reims, ch. soc., 23 juin 2010, n° 09/02298
Juridiction :	Cour d'appel de Reims
Numéro(s) :	09/02298
Décision précédente :	Conseil de prud'hommes de Troyes, 25 septembre 2008
Dispositif :	Délibéré prorogé

Sur les parties

Président :	Marie-Claire DELORME, président
Avocat(s) :	Eric RAFFIN
Cabinet(s) :	MEDEAU LARDAUX

Texte intégral

Arrêt n°

du 27/07/2010

Affaire n° : 09/02298

XXX

Formule exécutoire le :

à :

COUR D’APPEL DE REIMS

CHAMBRE SOCIALE

Arrêt du 27 juillet 2010

APPELANTE :

d’un jugement rendu le 24 novembre 2006 par le Conseil de Prud’hommes de CHARLEVILLE-MEZIERES, section industrie (n° 04/447)

Madame A B

XXX

représentée par la SCP LEOSTIC MEDEAU, avocats au barreau de CHARLEVILLE MEZIERES

INTIMÉS :

Maître Y X, mandataire liquidateur de SAS FINANCIERE ALEXIS PIERQUIN

XXX

08000 CHARLEVILLE-MEZIERES

non comparant

AGS-CGEA d’AMIENS

XXX

représenté par M^e Eric RAFFIN, avocat au barreau de REIMS substitué par M^e Sandy HARANT, avocat au barreau de REIMS

DÉBATS :

A l’audience publique du 03 mai 2010, où l’affaire a été mise en délibéré au 23 juin 2010, prorogé au 27 juillet 2010, Madame Christine ROBERT, conseiller rapporteur, a entendu les plaidoiries en application de l’article 945-1 du code de procédure civile, les parties ne s’y étant pas opposées, et en a rendu compte à la cour dans son délibéré.

COMPOSITION DE LA COUR lors du délibéré :

Madame Marie-Claire DELORME, Président

Madame Christine ROBERT, Conseiller

Madame Françoise AYMES BELLADINA, Conseiller

GREFFIER lors des débats :

Madame Emilie GUILLAUME, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier

ARRÊT :

Prononcé publiquement par mise à disposition de l’arrêt au greffe de la cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l’article 450 du code de procédure civile, et signé par Madame Christine ROBERT, conseiller, en remplacement du Président empêché, et Madame Emilie GUILLAUME, Adjoint Administratif faisant fonction de greffier, auquel la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.

A B a été embauchée par la SARL MAÇONNERIES PIERQUIN dans le cadre d’un contrat initiative emploi à compter du 17 janvier 2002 en qualité d’employée administrative pour une durée hebdomadaire de travail de 27 heures.

Par avenant au contrat de travail du 1^er juillet 2003, l’employeur devenait la SAS FINANCIERE ALEXIS PIERQUIN, cet avenant mentionnant que la salariée était employée à temps complet, 'les conditions de travail’ restant 'identiques au contrat initial'.

Elle a été convoquée par son employeur selon courrier du 23 mars 2004 à un entretien préalable à son licenciement pour celui-ci se tenir le 29 mars 2004.

Par courrier du 9 avril 2004, la SAS FINANCIERE ALEXIS PIERQUIN notifiait à A B son licenciement pour 'raison économique'.

Le 10 juin 2004, la SAS FINANCIERE ALEXIS PIERQUIN était placée en redressement judiciaire, puis le 7 avril 2005 en liquidation judiciaire, Maître X étant désigné en qualité de mandataire liquidateur.

Contestant le bien fondé de son licenciement, A B a saisi le conseil de prud’hommes de Charleville-Mézières, formant les demandes suivantes :

13.356,00 € à titre de dommages et intérêts en contestation du motif économique

600,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Par jugement du 24 novembre 2006, le conseil de prud’hommes de Charleville -Mézières a débouté A B en l’ensemble de ses demandes.

Celle-ci a interjeté appel de cette décision par lettre recommandée avec accusé de réception du 19 décembre 2006.

Après radiation prononcée par arrêt du 9 juin 2008, l’affaire a été réinscrite au vu des conclusions de l’appelante parvenues au greffe de la chambre sociale le 16 septembre 2009.

Aux termes de ces conclusions, développées oralement à l’audience du 3 mai 2010 à laquelle l’affaire a été retenue, A B fait valoir que l’absence de motivation de la lettre de licenciement prive celui-ci de cause réelle et sérieuse.

Elle demande en conséquence condamnation de Maître X, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS FINANCIERE ALEXIS PIERQUIN, sous la garantie de l’AGS-CGEA d’Amiens à lui payer :

14.000 € à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

2.000 € sur le fondement des dispositions de l’article 700 du code de procédure civile

Vu les conclusions parvenues au greffe de la chambre sociale le 3 mars 2010, reprises à la barre par lesquelles l’AGS-CGEA d’Amiens demande à la Cour de réduire les prétentions de l’appelante, à défaut pour celle-ci de justifier du préjudice subi du fait de son licenciement, rappelant son champ d’application de garanties et ses limites.

Bien que régulièrement convoqué, Maître X, ès qualités n’a pas comparu.

SUR CE

Il résulte de l’application des dispositions de l’article L 1233-3 du code du travail que le licenciement économique d’un salarié doit être fondé sur un élément d’ordre objectif, à savoir la suppression du poste, la modification du contrat de travail et sur un élément d’ordre causal à savoir, notamment les difficultés économiques et les mutations technologiques.

La lettre de licenciement adressée au salarié doit reprendre ces deux éléments : d’une part, rappeler les difficultés économiques ou mutations technologiques auxquelles se trouve confrontée l’entreprise et leur incidence sur l’emploi ou le contrat de travail d’autre part.

A défaut de contenir ces deux éléments, la lettre de licenciement est insuffisamment motivée, produisant les effets d’un licenciement dénué de cause réelle et sérieuse.

S’agissant d’une salariée comptant plus de deux ans d’ancienneté dans une entreprise comptant plus de onze salariés, le montant des dommages et intérêts alloués à la salariée licenciée ne peut être inférieur à six mois de salaires.

A défaut pour A B de justifier du préjudice effectivement subi du fait de son licenciement, sa demande en paiement de dommages et intérêts sera accueillie pour la somme de 6.678,00 € que Maître X, ès qualités de mandataire liquidateur de la SAS FINANCIERE ALEXIS PIERQUIN sera condamné à lui payer.

Il serait inéquitable de laisser à la charge de A B l’intégralité des frais non compris dans les dépens qu’elle a pu exposer. Maître X, ès qualités, sera condamné à lui payer la somme de 700 euros de ce chef.

Il y a lieu de déclarer commune et opposable la présente décision à l’AGS-CGEA d’Amiens, qui devra garantir le paiement des condamnations, conformément à son champ d’application de garanties et ses limites, selon les textes législatifs et plafonds réglementaires applicables.

PAR CES MOTIFS :

La Cour, statuant publiquement, contradictoirement, après en avoir délibéré conformément à la loi

Déclare recevable l’appel.

Infirme la décision rendue par le conseil de prud’hommes de Charleville- Mézières le 24 novembre 2006.

Statuant à nouveau

Dit sans cause réelle et sérieuse le licenciement de A B.

Fixe la créance de A B au passif de la liquidation judiciaire de la SAS FINANCIERE ALEXIS PIERQUIN aux sommes de :

6.678,00 €à titre de dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse

700,00 € sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile

Déclare commune et opposable à l’AGS-CGEA d’Amiens la présente décision, qui devra garantie des sommes dues dans les limites de son champ d’application de garanties, conformément aux textes législatifs et plafonds réglementaires applicables.

Dit que les dépens seront inscrits en frais privilégiés au passif de la liquidation judiciaire de la SAS FINANCIERE ALEXIS PIERQUIN.

Le greffier, Le conseiller,