[…] Sur le moyen unique de cassation pris de la violation des articles 1er de la loi du 1er aout 1905, 69 du code penal, 1134 et suivants, 1382 et suivants du code civil, 593 du code de procedure penale, denaturation des clauses de la convention intervenue entre les parties, contradiction et defaut de motifs, manque de base legale, "en ce que l'arret attaque tout en reconnaissant que le contrat intervenu entre les parties s'analysait en un contrat de vente de biens meubles par anticipation et que les faits reproches au demandeur ne pouvaient etre retenus ni comme constitutifs du delit de vol, ni comme constitutifs de celui d'abus de confiance, a neanmoins qualifie ces faits de tromperie sur la quantite de la marchandise livree;

[…] 8. À une date non précisée, la requérante demanda l'ouverture d'une instruction devant le tribunal d'instruction criminelle de Lisbonne (« le tribunal d'instruction ») conformément à l'article 287 du code de procédure pénale (CPP ; paragraphe 16 ci-dessous). […] Sous le contrôle de ce dernier, les assistentes peuvent notamment produire des preuves ou en solliciter l'obtention pendant l'enquête ou l'instruction, présenter leurs propres réquisitions (acusação) et faire appel des décisions qui les concernent même si le ministère public ne l'a pas fait (article 69 § 2 du CPP).