Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 1
Dans les cas de crime flagrant ou de délit flagrant puni d'une peine d'emprisonnement, toute personne a qualité pour en appréhender l'auteur et le conduire devant l'officier de police judiciaire le plus proche.
Lorsque la personne est présentée devant l'officier de police judiciaire, son placement en garde à vue, lorsque les conditions de cette mesure prévues par le présent code sont réunies, n'est pas obligatoire dès lors qu'elle n'est pas tenue sous la contrainte de demeurer à la disposition des enquêteurs et qu'elle a été informée qu'elle peut à tout moment quitter les locaux de police ou de gendarmerie. Le présent alinéa n'est toutefois pas applicable si la personne a été conduite, sous contrainte, par la force publique devant l'officier de police judiciaire.
TABLEAU 2 – DÉROULEMENT D'UNE PROCÉDURE PÉNALE À PARIS CENTRE (Avocat pénal Paris centre : réagir vite et défendre ACI) Étape Description Base légale Risques Action ACI Interpellation Arrestation Article 73 CPP Garde à vue Vérification légalité Garde à vue Auditions Article 63 CPP Aveux Contrôle droits Déferrement Parquet Article 393 CPP CI Anticipation Audience Tribunal Article 406 CPP Mandat dépôt Plaidoirie Délibéré Décision Article 462 CPP Peine ferme Recours Exécution Écrou Article 465 CPP Incarcération Mainlevée Appel Contestation Article 498 CPP Confirmation Stratégie Suivi Post-jugement […] TABLEAU 3 – DÉTENTION, […]
Lire la suite…TABLEAU 2 – DÉROULEMENT D'UNE PROCÉDURE PÉNALE À PARIS (Cabinet d'avocats Paris droit pénal : réagir vite et défendre ACI) Étape Description Base légale Risques Intervention du Cabinet ACI Interpellation Arrestation ou contrôle Article 73 CPP Garde à vue Vérification légalité Garde à vue Auditions, confrontations Article 63 CPP Aveux non maîtrisés Assistance active Déferrement Présentation parquet Article 393 CPP Comparution immédiate Anticipation défense Audience Tribunal correctionnel Article 406 CPP Mandat de dépôt Plaidoirie structurée Délibéré Décision Article 462 CPP Peine ferme Préparation […] TABLEAU 3 – DÉTENTION, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation de la loi des 16 et 24 août 1790, du décret du 16 fructidor an III, des articles 1382 et 1384 du code civil, 433-5 du code pénal, 2, 3, 73, 591 et 593 du code de procédure pénale, manque de base légale ;
[…] L'argumentation de l'appelant fondée sur l'article 73 du CPP ne résiste pas à l'examen, puisque cette disposition n'est nullement visée dans le procès-verbal d'audition, lequel fait référence aux articles 53 et suivants du CPP.
[…] Il a soutenu également qu'au regard des dispositions des articles 53 et 73 du Code de Procédure Pénale, son interpellation était irrégulièr dans la mesure où le procès-verbal le désigne comme auteur d'une infraction alors qu'à l'arrivée des policiers il n'existait aucun élément permettant de considérer qu'il avait commis ou tenté de commettre une infraction.
La perquisition au sens des articles 56 et 57 du code de procédure pénale En droit français, la perquisition est définie comme la recherche, à l'intérieur d'un lieu normalement clos, d'indices permettant d'établir l'existence d'une infraction ou d'en déterminer l'auteur. […]
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