Entrée en vigueur le 15 novembre 2016
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2016-731 du 3 juin 2016 - art. 63
Application par la jurisprudence Nota bene — application de l'article 76-1 CPP par la jurisprudence: Les juridictions lisent 76-1 comme un renvoi aux garanties d'audition libre en enquête préliminaire, en particulier l'information des droits prévue par 61-1 à 61-3, dont 61-3 est expressément déclaré applicable. […]
Lire la suite…Sources internes principales Le cœur du régime des perquisitions et saisies se trouve aux articles 56 à 59 CPP (flagrance), art. 76 et 76-1 CPP (préliminaire), art. 94 à 97 CPP (instruction), ainsi qu'aux dispositions spéciales relatives aux professions protégées (art. 56-1 à 56-4 CPP), et aux régimes dérogatoires de la criminalité organisée (art. 706-73 et s. […] II. […] Sources internes et européennes Code de procédure pénale (art. 56 à 59, 76, 94 à 97, 706-73 et s., 706-89, 171, 802) Convention EDH (art. 8) et jurisprudence CEDH Principes constitutionnels et hiérarchie des normes C. […]
Lire la suite…[…] Le 7 octobre 2002, les policiers se présentaient au domicile de D-E C et procédaient à une perquisition dans le cadre des dispositions de l'article 76-1 du Code de Procédure Pénale alors en vigueur. Etaient saisis 7800 munitions de différents calibres, quatorze armes d'épaules et quatre armes de poing. D-E C n'était pas en conformité avec la législation pour de nombreuses d'entre elles, classées en 1 re et 4 e catégorie. […] Une seconde expertise psychiatrique excluait toute abolition ou altération des facultés mentales de nature à remettre en cause sa responsabilité pénale au sens de l'article 122-1 du Code Pénal.
[…] 1. […] Le code de procédure pénale […] Ils peuvent procéder à des perquisitions et saisies (articles 76, 76-1 et 76-3 du code), ou placer en garde à vue toute personne à l'encontre de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis ou tenté de commettre une infraction (article 77 du code). […] Slovénie [GC], no 71463/01, § 195, 9 avril 2009).
[…] terroristes conformément aux articles 706-22- 1 et D. 76-1 alinéa premier du code de procédure pénale ; […] — la décision d'affectation d'un condamné dont la peine est supérieure à 10 ans et dont la durée d'incarcération restant à courir est supérieure à 5 ans relève de la seule compétence du ministre de la justice conformément à l'article D. 80 du code de procédure pénale après recueil de l'avis du juge de l'application des peines en application de l'article D. 76 du code de procédure pénale […]
L'article 61-3 du même code, auquel renvoie l'article 76-1, précise par ailleurs ses droits lorsqu'elle participe à une opération de reconstitution de l'infraction ou est présente lors d'une séance d'identification des dont elle fait partie. 5 Articles 63-1 à 63-7 du code de procédure pénale, […]
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