Article 76-3 du Code de procédure pénale
Article 76-2Article 77
Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029
Abrogé par : Ordonnance n°2025-1091 du 19 novembre 2025 - art. 1 (V) - À compter du 1er janvier 2029

Commentaires • 9

1. Article 76-3 - Code de procédure pénale
kohenavocats.com · 25 novembre 2025

Application par la jurisprudence Je n'ai pas trouvé, dans vos ressources ou sur les liens repérés, de synthèse jurisprudentielle ciblée sur l'article 76-3 CPP en tant que tel. Les résultats renvoient surtout à l'article 76 (perquisitions en enquête préliminaire), à ses conditions d'assentiment ou d'autorisation JLD et aux nullités en cas d'irrégularités, ainsi qu'à des décisions connexes. Souhaitez-vous que j'ouvre le texte exact de l'article 76-3 sur Légifrance et que je vous fasse la nota bene en 3–4 phrases avec 1 ou 2 arrêts clés en appui immédiatement après ?

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2. Exceptions au secret bancaire pour les autorités judiciaires et fiscalesAccès limité
Solent avocats · 20 mars 2025

3. Le garde champêtre et la pêche en eau douce (2) : prérogatives prévues par le code de l'environnement
lagazettedescommunes.com · 24 novembre 2023

Identité de l'auteur de l'infraction Cadre juridique prévu par les articles L. 172-7 du code de l'environnement et 78-3 du code de procédure pénale En application de l'article L. 172-7 du code de l'environnement, […] l'OPJ n'a en droit pas le choix. […] Il doit, sur requête du garde champêtre, se faire présenter l'auteur de l'infraction au droit de la pêche en eau douce pour établir son identité selon les règles établies par l'article 76-3 du CPP. Comportement pour les infractions au droit de la pêche en eau douce Le garde champêtre, […] réf. 58/03 et « Le garde champêtre et l'audition libre du suspect libre », réf. 59/03.

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Décisions • 19

1. Tribunal administratif de Caen, 3e chambre, 24 avril 2014, n° 12Rejet

[…] 3. de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] - qu'en vertu des articles 57-1 et 76-3 du code de procédure pénale, le contrôle d'un ordinateur ne peut être effectué que dans le cadre d'une perquisition par un officier de police judiciaire, sous le contrôle d'un magistrat de l'ordre judiciaire ; que les articles D. 449-1 du code de procédure pénale et 6-1 de la circulaire NOR

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2. Cour de cassation, Chambre criminelle, 19 octobre 2016, 15-86.503, InéditRejet

[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 3, 4, 6 et 7 de la Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, articles préliminaire, 60, 62-2, 62-, 63, 63-, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-8, 64, 75, 75-1,75-2, 76, 76-2, 76-3, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-2, 77-3, 77-4, 78, 485, 593 et 802 du code de procédure pénale ;

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3. Tribunal administratif de Melun, 3 mai 2012, n° 1200478

[…] ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif dès lors que les détenus ont la possibilité d'obtenir la suspension de la décision par la voie du référé devant la juridiction administrative ; que les dispositions des articles 57-1 et 76-3 du code de procédure pénale n'ont pas vocation à s'appliquer aux opérations de contrôle réalisées par les agents de l'administration pénitentiaire, lesquelles relèvent de la mission de surveillance confiée par l'article 3 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; que cette loi a été soumise dans son intégralité au contrôle du Conseil constitutionnel qui n'a émis aucune réserve à l'encontre de ces dispositions ; […]

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Documents parlementaires • 19

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Sur l'article 13 bis, renuméroté article 24, modifie l'article 76-3 Code de procédure pénale
Cet amendement vise à étendre les prérogatives des agents de police judiciaire, sous le contrôle des officiers de police judiciaire. Trois types d'évolutions sont envisagés : Il donne la possibilité en premier lieu d'effectuer davantage de réquisition, sous le contrôle des officiers de police judiciaire. L'amendement prévoit ainsi de permettre aux agents de police judiciaire : - dans le cadre des enquêtes de flagrance et de commission rogatoire, et en cas de saisie de données informatiques dans le cadre d'une perquisition, de réquisitionner toute personne susceptible d'avoir connaissance … Lire la suite…

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 24, modifie l'article 76-3 Code de procédure pénale
Les difficultés de recrutement des officiers de police judiciaire ayant été pour partie attribuées à la charge que représentent les formalités de procédure pénale, l'article 10 propose de créer une catégorie de personnels dédiés au respect du formalisme procédural. Présentés comme des « greffiers de police », ces « assistants d'enquête » seraient recrutés parmi les personnels de catégorie B de la police et de la gendarmerie ayant suivi une formation sanctionnée par un examen. Tout en reconnaissant l'intérêt que présente la création d'une telle fonction pour les services d'enquête, avec la … Lire la suite…

Sur l'article 13 bis, renuméroté article 24, modifie l'article 76-3 Code de procédure pénale
Amendement de coordination Lire la suite…
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