Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24
Identité de l'auteur de l'infraction Cadre juridique prévu par les articles L. 172-7 du code de l'environnement et 78-3 du code de procédure pénale En application de l'article L. 172-7 du code de l'environnement, […] l'OPJ n'a en droit pas le choix. […] Il doit, sur requête du garde champêtre, se faire présenter l'auteur de l'infraction au droit de la pêche en eau douce pour établir son identité selon les règles établies par l'article 76-3 du CPP. Comportement pour les infractions au droit de la pêche en eau douce Le garde champêtre, […] réf. 58/03 et « Le garde champêtre et l'audition libre du suspect libre », réf. 59/03.
Lire la suite…[…] - qu'en vertu des articles 57-1 et 76-3 du code de procédure pénale, le contrôle d'un ordinateur ne peut être effectué que dans le cadre d'une perquisition par un officier de police judiciaire, sous le contrôle d'un magistrat de l'ordre judiciaire ; que les articles D. 449-1 du code de procédure pénale et 6-1 de la circulaire NOR […] Délibéré après l'audience du 3 avril 2014, où siégeaient : […] Abstrats : 54-01-01-02-03 Procédure. Introduction de l'instance. Décisions pouvant ou non faire l'objet d'un recours. Actes ne constituant pas des décisions susceptibles de recours. Mesures d'ordre intérieur.
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 3, 4, 6 et 7 de la Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, articles préliminaire, 60, 62-2, 62-, 63, 63-, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-8, 64, 75, 75-1,75-2, 76, 76-2, 76-3, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-2, 77-3, 77-4, 78, 485, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
[…] Vu le mémoire en défense, enregistré le 3 mars 2012, présenté par le ministre de la justice et des libertés ; le ministre de la justice et des libertés soutient que les conditions posées par l'article 23-2 de l'ordonnance du 7 novembre 1958 ne sont pas remplies, […] l'absence de caractère suspensif du recours ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif dès lors que les détenus ont la possibilité d'obtenir la suspension de la décision par la voie du référé devant la juridiction administrative ; que les dispositions des articles 57-1 et 76-3 du code de procédure pénale n'ont pas vocation à s'appliquer aux opérations de contrôle réalisées par les agents de l'administration pénitentiaire, […]
Application par la jurisprudence Je n'ai pas trouvé, dans vos ressources ou sur les liens repérés, de synthèse jurisprudentielle ciblée sur l'article 76-3 CPP en tant que tel. Les résultats renvoient surtout à l'article 76 (perquisitions en enquête préliminaire), à ses conditions d'assentiment ou d'autorisation JLD et aux nullités en cas d'irrégularités, ainsi qu'à des décisions connexes. Souhaitez-vous que j'ouvre le texte exact de l'article 76-3 sur Légifrance et que je vous fasse la nota bene en 3–4 phrases avec 1 ou 2 arrêts clés en appui immédiatement après ?
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