Entrée en vigueur le 26 janvier 2023
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2023-22 du 24 janvier 2023 - art. 24
Identité de l'auteur de l'infraction Cadre juridique prévu par les articles L. 172-7 du code de l'environnement et 78-3 du code de procédure pénale En application de l'article L. 172-7 du code de l'environnement, […] l'OPJ n'a en droit pas le choix. […] Il doit, sur requête du garde champêtre, se faire présenter l'auteur de l'infraction au droit de la pêche en eau douce pour établir son identité selon les règles établies par l'article 76-3 du CPP. Comportement pour les infractions au droit de la pêche en eau douce Le garde champêtre, […] réf. 58/03 et « Le garde champêtre et l'audition libre du suspect libre », réf. 59/03.
Lire la suite…[…] 3. de mettre à la charge de l'Etat le versement à son conseil, qui renonce à percevoir la part contributive de l'Etat au titre de l'aide juridictionnelle, d'une somme de 2 500 euros sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 761-1 du code de justice administrative et 37 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 ; […] - qu'en vertu des articles 57-1 et 76-3 du code de procédure pénale, le contrôle d'un ordinateur ne peut être effectué que dans le cadre d'une perquisition par un officier de police judiciaire, sous le contrôle d'un magistrat de l'ordre judiciaire ; que les articles D. 449-1 du code de procédure pénale et 6-1 de la circulaire NOR
[…] Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la Convention européenne des droits de l'homme, articles 3, 4, 6 et 7 de la Directive 2012/13/UE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2012 relative au droit à l'information dans le cadre des procédures pénales, articles préliminaire, 60, 62-2, 62-, 63, 63-, 63-2, 63-3, 63-3-1, 63-4, 63-4-1, 63-4-2, 63-4-3, 63-8, 64, 75, 75-1,75-2, 76, 76-2, 76-3, 77, 77-1, 77-1-1, 77-1-2, 77-2, 77-3, 77-4, 78, 485, 593 et 802 du code de procédure pénale ;
[…] ne porte pas atteinte au droit à un recours effectif dès lors que les détenus ont la possibilité d'obtenir la suspension de la décision par la voie du référé devant la juridiction administrative ; que les dispositions des articles 57-1 et 76-3 du code de procédure pénale n'ont pas vocation à s'appliquer aux opérations de contrôle réalisées par les agents de l'administration pénitentiaire, lesquelles relèvent de la mission de surveillance confiée par l'article 3 de la loi n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 ; que cette loi a été soumise dans son intégralité au contrôle du Conseil constitutionnel qui n'a émis aucune réserve à l'encontre de ces dispositions ; […]
Application par la jurisprudence Je n'ai pas trouvé, dans vos ressources ou sur les liens repérés, de synthèse jurisprudentielle ciblée sur l'article 76-3 CPP en tant que tel. Les résultats renvoient surtout à l'article 76 (perquisitions en enquête préliminaire), à ses conditions d'assentiment ou d'autorisation JLD et aux nullités en cas d'irrégularités, ainsi qu'à des décisions connexes. Souhaitez-vous que j'ouvre le texte exact de l'article 76-3 sur Légifrance et que je vous fasse la nota bene en 3–4 phrases avec 1 ou 2 arrêts clés en appui immédiatement après ?
Lire la suite…