Cour de Cassation, Chambre civile 1, du 6 février 1996, 94-13.388, Publié au bulletin

CA Orléans 19 janvier 1994

CASS
Rejet 6 février 1996

Arguments

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Rejeté
Obligation de remboursement de l'emprunteur en cas de sinistre
La cour a estimé que les emprunteurs avaient pris des précautions suffisantes pour éviter l'incendie, et qu'aucune faute ne pouvait leur être reprochée, ce qui exonérait leur responsabilité.

Résumé par Doctrine IA

Les Mutuelles du Mans contestent l'arrêt d'appel qui les a déboutées de leur demande de remboursement des sommes versées aux époux Z… après l'incendie du chalet prêté aux époux X… et Y…. Elles invoquent que l'emprunteur doit rembourser l'assureur en vertu des articles 1302 et 1884 du Code civil, sauf preuve d'un cas fortuit. La Cour de cassation rejette ce moyen, notant que les emprunteurs avaient pris des précautions suffisantes, ce qui les exonère de toute faute. Ainsi, la cour d'appel a légalement justifié sa décision. Le pourvoi est donc rejeté.

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Résumé de la juridiction

En cas de perte d’une chose ayant fait l’objet d’un prêt à usage ou commodat, l’emprunteur peut s’exonérer en rapportant la preuve de l’absence de faute de sa part ou d’un cas fortuit.

Ayant relevé que les emprunteurs d’un chalet, dévasté par un incendie dont la cause est demeurée inconnue, avaient pris la précaution, avant leur départ au restaurant, d’éteindre le feu dans la cheminée et de débrancher les convecteurs électriques, de telle sorte qu’aucune faute ne pouvait leur être reprochée, une cour d’appel en déduit exactement que la perte du chalet consécutive à l’incendie ne pouvait leur être imputée, sans qu’il y ait lieu que soit établie en outre l’existence d’un cas fortuit.

Commentaires • 4

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Sur la décision

Référence :	Cass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-13.388, Bull. 1996 I N° 68 p. 44
Juridiction :	Cour de cassation
Numéro(s) de pourvoi :	94-13388
Importance :	Publié au bulletin
Publication :	Bulletin 1996 I N° 68 p. 44
Décision précédente :	Cour d'appel d'Orléans, 19 janvier 1994
Précédents jurisprudentiels :	Chambre civile 1, 04/01/1977, Bulletin 1977, I, n° 4, p. 3 (rejet), et l'arrêt cité
Textes appliqués :	Code civil 1302, 1884
Dispositif :	Rejet.
Date de dernière mise à jour :	4 novembre 2021
Identifiant Légifrance :	JURITEXT000007035615
Lire la décision sur le site de la juridiction

Sur les parties

Président :	Président : M. Lemontey .
Rapporteur :	Rapporteur : M. Thierry.
Avocat général :	Avocat général : M. Gaunet.
Avocat(s) :	Dominique BROUCHOT
Cabinet(s) :	SCP CELICE TEXIDOR PERIERBORE CAPRON XAVIER

Texte intégral

Sur le moyen unique :

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, que les époux Z… ont prêté aux époux X… et aux époux Y… le chalet dont ils étaient propriétaires dans l’Isère ; que le 9 mai 1985, alors que les emprunteurs étaient absents, cet immeuble a été dévasté par un incendie dont la cause est demeurée inconnue ; que, les 26, 27 et 28 novembre 1990, Les Mutuelles du Mans, qui avaient indemnisé les époux Z…, ont assigné les époux X… et Y… ainsi que leurs assureurs respectifs, le Groupe Drouot et la Garantie mutuelle des fonctionnaires, en remboursement des sommes versées ; que l’arrêt attaqué (Orléans, 19 janvier 1994) les a déboutées de cette demande ;

Attendu que Les Mutuelles du Mans font grief à l’arrêt d’avoir ainsi statué, alors, selon le moyen, que l’emprunteur d’un immeuble détruit par un incendie doit régler le dommage en remboursant l’assureur, qui a indemnisé le propriétaire du préjudice par lui subi, sauf à établir que cette immeuble a péri par cas fortuit ; que l’origine inconnue du sinistre, dont on ne peut induire l’absence de faute de l’emprunteur, n’équivaut pas à un cas fortuit ; qu’en déboutant Les Mutuelles du Mans de leur demande de remboursement, sans constater l’existence d’un cas fortuit, la cour d’appel a privé sa décision de base légale au regard des articles 1302 et 1884 du Code civil ;

Mais attendu que, en cas de perte d’une chose ayant fait l’objet d’un prêt à usage ou commodat, l’emprunteur peut s’exonérer en rapportant la preuve de l’absence de faute de sa part ou d’un cas fortuit ; qu’ayant relevé en l’espèce que les emprunteurs avaient pris la précaution, avant leur départ au restaurant, d’éteindre le feu dans la cheminée et de débrancher les convecteurs électriques, de telle sorte qu’aucune faute ne pouvait leur être reprochée, la cour d’appel en a exactement déduit que la perte du chalet consécutive à l’incendie ne pouvait leur être imputée, sans qu’il y ait lieu que soit établie en outre l’existence d’un cas fortuit ; qu’elle a ainsi légalement justifié sa décision ; que le moyen n’est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi.