Entrée en vigueur le 8 avril 1958
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
[…] al. 2 du code de procédure pénale). Victime d'un délit (autre que délit de presse) : dépôt de plainte simple préalable Le code de procédure pénale fixe des conditions de recevabilité d'une plainte avec constitution de partie civile. […] Il a également la possibilité de solliciter l'audition de la partie civile par le juge d'instruction (article 86 du code de procédure pénale) lorsqu'il l'estime nécessaire. […] Par suite, […] délai de trois mois non encore révolu depuis le dépôt de plainte simple etc.) ; Une ordonnance d'incompétence : l'infraction relève du ressort d'une autre juridiction en raison des circonstances de sa commission (art. 52 et 90 du code de procédure pénale) ; […]
Lire la suite…Le Code de procédure pénale en témoigne avec les articles 2 à 6, qui ouvrent l'action civile devant les juridictions répressives. […] article 87, article 88, article 89, article 90, article 91, article 418, article 419, […]
Lire la suite…[…] cassation. Le 4 avril 1987, la Cour de cassation annula l'arrêt de la cour d'appel car en l'espèce l'action pénale ne pouvait être exercée (article 90 du code de procédure pénale) et rejeta les pourvois des requérants et de M. R. Son arrêt fut déposé au greffe le 10 août 1987. 8. Le déroulement de la procédure civile a été le suivant :
[…] Au retour de la commission rogatoire, après deux années, le juge d'instruction, s'estimant incompétent territorialement, a en application de l'article 90 du code de procédure pénale, rendu une ordonnance renvoyant la partie civile à se pourvoir devant telle juridiction qu'il appartiendra.
[…] Le 22 mai 1998, le chef du « Département chargé de l'instruction préparatoire des affaires exclusivement importantes » du parquet de la région de Krasnoyarsk, sur le fondement des articles 89, 90, 91, 92 et 96 du code de procédure pénale, prit un arrêté de placement en détention préventive du requérant pour une période de deux mois au motif qu'une telle mesure préventive était nécessaire à la manifestation de la vérité. L'arrêté fut avalisé (« sanction de procureur ») par le procureur de région. Par ce fait même, le requérant fut mis en examen du chef de viol sur mineure.
Application par la jurisprudence Je ne trouve pas, dans vos ressources visibles, de référence claire à l'article 90 du Code de procédure pénale, et je préfère éviter de vous répondre à côté.[^call_TPTrIsUfLtjLV2rCTBpcq7eD][^call_zXOdLIrZX8dsYxbnt9mCle1w] Pouvez-vous confirmer de quel “art. 90 CPP” il s'agit exactement (phase d'instruction? commission rogatoire? autre) ou me coller son texte? Dès que vous précisez, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases, concrète et fondée sur la jurisprudence.
Lire la suite…