Résistance abusive de l'employeur
Décisions
[…] peut apprecier que le prejudice a reparer etait celui que ce representant avait subi pendant la periode ecoulee entre son licenciement et son deces. . les juges du fond rejettent a bon droit la demande tendant a faire calculer les interets de droit d'une indemnite de clientele a compter du jour de la demande, en raison de la resistance abusive de l'employeur, des lors qu'ils constatent qu'il n'apparaissait pas que, dans sa defense, […] Qu'en en deduisant que devait etre rejete comme mal fonde le chef de la demande tendant a l'allocation d'un dedommagement pour resistance abusive, les juges du fond n'ont fait que donner a leurs constatations les consequences juridiques qui en decoulaient ;
[…] demande reconventionnelle, action en dommages-interets pour licenciement abusif, resistance abusive de l'employeur (non), meprise legitime, application article 700 nouveau code de procedure civil (oui), confirmation.
[…] La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de primes et subséquentes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de paiement des primes et de celui résultant de la résistance abusive de l'employeur, d'intérêts de retard et d'application du paiement pour la période au-delà de l'arrêté du chiffrage, alors « qu'il appartient au juge saisi d'un litige de le trancher ; qu'en refusant de se prononcer, […]
[…] — 20 euros à titre de rappel de salaire, — 1.534,90 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, — 1.500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la résistance abusive de l'employeur, — 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — donné acte à M. [C] de son désistement du surplus de ses demandes contenues dans sa requête du 16 mai 2019,
[…] Les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter les premiers de leurs demandes de rappels de primes, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de paiement des primes et de celui résultant de la résistance abusive de l'employeur, et d'application du paiement pour la période au-delà de l'arrêté du chiffrage, alors : […] il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de débouter les salariés de leurs demandes de rappel de prime et par voie de conséquence de leurs demandes subséquentes de dommages et intérêts y compris pour résistance abusive, d'intérêts de retard et d'application du paiement pour la période au delà de l'arrêté du chiffrage ;
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient qu'il convient d'allouer au salarié une indemnité en réparation du préjudice subi par lui du fait de la résistance abusive de l'employeur laquelle a entraîné une importante diminution de salaire mensuel après le transfert de son contrat de travail ;
[…] 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « qu'en se bornant à retenir, que faute pour la société Feu vert de justifier du paiement intégral des salaires de M. [C] à compter de février 2019 dans l'attente du jugement au fond sur la contestation du quotas des heures de délégations syndicales par le conseil des prud'hommes compte tenu de la présomption de conformité, M. [C] avait subi un préjudice lié au défaut de paiement en intégralité de ses salaires qu'il convenait d'évaluer à la somme de 2 000 euros, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sa maladie ayant été prise en charge au titre du tableau 30 B par la Caisse de la Monnaie de Paris, M. [M], salarié de 1976 à 2008 de l'établissement public industriel et commercial la Monnaie de Paris (l'employeur), a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de ce dernier ;
[…] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que la salariée a subi un préjudice inhérent à la résistance abusive de l'employeur à payer les sommes légitimement réclamées par elle ;
[…] — 2 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive de l'employeur à un engagement contractuel, […] **Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive à l'exécution d'un engagement contractuel :
pendant 7 jours
Commentaires
Quels sont les documents que l'employeur doit remettre au salarié ? A la rupture du contrat de travail, l'employeur doit impérativement mettre à disposition du salarié les documents suivants : certificat de travail : il indique les dates d'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise ainsi que le ou les poste(s) occupé(s). […] Cela signifie qu'en principe, la seule obligation de l'employeur est de les tenir à la disposition du salarié, lequel doit alors aller les chercher. […]
Lire la suite…Lorsque le contrat de travail est rompu, quel qu'en soit la cause, l'employeur doit remettre au salarié des documents lui permettant de justifier de l'existence, de la durée et de certaines modalités d'exécution du contrat de travail. […]
Lire la suite…L'employeur des entreprises d'au moins 50 salariés doit verser annuellement au comité social et économique (CSE) une subvention destinée à couvrir ses frais de fonctionnement administratif. […]
Lire la suite…La subvention de fonctionnement constitue une obligation légale pour les employeurs d'entreprises employant au moins 50 salariés [1]. […]
Lire la suite…[…] la société P l'a assignée devant le Tribunal d'Instance aux fins de condamnations et de dommages et intérêts pour résistance abusive. […] La question est de savoir si le créancier peut s'adresser directement à l'employeur et si ce dernier peut émettre quelques contestations que ce soit tant sur le bien fondé de la créance que sur la quotité saisissable à l'encontre de son salarié. L'employeur peut-il intervenir ou contester la saisie sur rémunération faite à l'encontre de son salarié par son créancier ? La Cour de Cassation a considéré qu'en aucun cas le créancier ne doit s'adresser directement à l'employeur, […]
Lire la suite…Conditions d'attribution La subvention de fonctionnement constitue une obligation légale pour les employeurs d'entreprises employant au moins 50 salariés (C. trav. art. […]
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir de condamner le débiteur à des dommages-intérêts en cas de résistance abusive.
Article 23 de la Loi n° 91-650 du 9 juillet 1991 portant réforme des procédures civiles d'exécutionAbrogé
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article R741-12 du Code de justice administrative
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- Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VII : Le jugement
- Titre IV : La décision
- Chapitre Ier : Dispositions générales
- Section 5 : L'amende pour recours abusif
Le juge peut infliger à l'auteur d'une requête qu'il estime abusive une amende dont le montant ne peut excéder 10 000 euros.
Article 32-1 du Code de procédure civile
- Code de procédure civile
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre II : L'action
Celui qui agit en justice de manière dilatoire ou abusive peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés.
Article 559 du Code de procédure civile
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- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre II : Les voies ordinaires de recours
- Chapitre Ier : L'appel
- Section I : Le droit d'appel
- Sous-section III : Dispositions diverses
En cas d'appel principal dilatoire ou abusif, l'appelant peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui lui seraient réclamés. Cette amende, perçue séparément des droits d'enregistrement de la décision qui l'a prononcée, ne peut être réclamée aux intimés. Ceux-ci peuvent obtenir une expédition de la décision revêtue de la formule exécutoire sans que le non-paiement de l'amende puisse y faire obstacle.
Article L241-1 du Code de la consommation
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- Partie législative nouvelle
- Livre II : FORMATION ET ÉXECUTION DES CONTRATS
- Titre IV : SANCTIONS
- Chapitre Ier : Conditions générales des contrats
- Section 1 : Présentation des contrats et clauses abusives
- Sous-section 1 : Sanctions civiles
Les clauses abusives sont réputées non écrites. Le contrat reste applicable dans toutes ses dispositions autres que celles jugées abusives s'il peut subsister sans ces clauses. Les dispositions du présent article sont d'ordre public.
Article R212-2 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont présumées abusives au sens des dispositions des premier et cinquième alinéas de l'article L. 212-1, sauf au professionnel à rapporter la preuve contraire, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
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- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article R212-1 du Code de la consommation
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- Partie réglementaire nouvelle
- Livre II : FORMATION ET EXÉCUTION DES CONTRATS
- Titre Ier : CONDITIONS GÉNÉRALES DES CONTRATS
- Chapitre II : Clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions des premier et quatrième alinéas de l'article L. 212-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article R4534-60 du Code du travail
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- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
- Titre III : Bâtiment et génie civil
- Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux
- Section 6 : Travaux de démolition
Avant de commencer les travaux de démolition d'un ouvrage, l'employeur vérifie la résistance et de la stabilité de chacune des parties de cet ouvrage, notamment des planchers. S'il y a lieu, des étaiements sûrs sont mis en place.
- Rupture du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Rupture du contrat de travail imputable à l'employeur
- Demande d'indemnité pour exécution déloyale du contrat de travail
- Rupture abusive du contrat de travail
- Demande de dommages intérêts pour rupture abusive du contrat de travail
- Résistance abusive
- Non-respect des obligations de l'employeur
- Demande de dommages intérêts pour révocation sans juste motif
- Rupture du contrat sans respect de la procédure de licenciement
- Rupture aux torts de l'employeur
- Dommages et intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse
- Comportement fautif de l'employeur
- Droit à des indemnités suite à un licenciement abusif
- Procédure abusive de l'employeur
- Résiliation du contrat de travail aux torts de l'employeur
- Existence d'une résistance abusive
- Rupture imputable à l'employeur
- Rupture sans respect de la procédure de licenciement
- Non respect de la procédure de licenciement
- Absence de respect de la procédure de licenciement