Résistance abusive de l'employeur
Décisions
[…] peut apprecier que le prejudice a reparer etait celui que ce representant avait subi pendant la periode ecoulee entre son licenciement et son deces. . les juges du fond rejettent a bon droit la demande tendant a faire calculer les interets de droit d'une indemnite de clientele a compter du jour de la demande, en raison de la resistance abusive de l'employeur, des lors qu'ils constatent qu'il n'apparaissait pas que, dans sa defense, […] Qu'en en deduisant que devait etre rejete comme mal fonde le chef de la demande tendant a l'allocation d'un dedommagement pour resistance abusive, les juges du fond n'ont fait que donner a leurs constatations les consequences juridiques qui en decoulaient ;
[…] demande reconventionnelle, action en dommages-interets pour licenciement abusif, resistance abusive de l'employeur (non), meprise legitime, application article 700 nouveau code de procedure civil (oui), confirmation.
[…] La salariée et le syndicat font grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes de rappels de primes et subséquentes de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de paiement des primes et de celui résultant de la résistance abusive de l'employeur, d'intérêts de retard et d'application du paiement pour la période au-delà de l'arrêté du chiffrage, alors « qu'il appartient au juge saisi d'un litige de le trancher ; qu'en refusant de se prononcer, […]
[…] — 20 euros à titre de rappel de salaire, — 1.534,90 euros à titre de dommages et intérêts pour licenciement irrégulier, — 1.500 euros en réparation du préjudice moral subi du fait de la résistance abusive de l'employeur, — 1.200 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, — donné acte à M. [C] de son désistement du surplus de ses demandes contenues dans sa requête du 16 mai 2019,
[…] Les salariés et le syndicat font grief à l'arrêt de débouter les premiers de leurs demandes de rappels de primes, de dommages-intérêts en réparation du préjudice subi du fait de l'absence de paiement des primes et de celui résultant de la résistance abusive de l'employeur, et d'application du paiement pour la période au-delà de l'arrêté du chiffrage, alors : […] il résulte de ce qui précède qu'il y a lieu de débouter les salariés de leurs demandes de rappel de prime et par voie de conséquence de leurs demandes subséquentes de dommages et intérêts y compris pour résistance abusive, d'intérêts de retard et d'application du paiement pour la période au delà de l'arrêté du chiffrage ;
[…] Attendu que pour condamner l'employeur à payer une somme à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient qu'il convient d'allouer au salarié une indemnité en réparation du préjudice subi par lui du fait de la résistance abusive de l'employeur laquelle a entraîné une importante diminution de salaire mensuel après le transfert de son contrat de travail ;
[…] 9. L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, alors « qu'en se bornant à retenir, que faute pour la société Feu vert de justifier du paiement intégral des salaires de M. [C] à compter de février 2019 dans l'attente du jugement au fond sur la contestation du quotas des heures de délégations syndicales par le conseil des prud'hommes compte tenu de la présomption de conformité, M. [C] avait subi un préjudice lié au défaut de paiement en intégralité de ses salaires qu'il convenait d'évaluer à la somme de 2 000 euros, […]
[…] Attendu, selon l'arrêt attaqué, que sa maladie ayant été prise en charge au titre du tableau 30 B par la Caisse de la Monnaie de Paris, M. [M], salarié de 1976 à 2008 de l'établissement public industriel et commercial la Monnaie de Paris (l'employeur), a saisi une juridiction de sécurité sociale d'une demande d'indemnisation complémentaire en raison de la faute inexcusable de ce dernier ;
[…] Attendu que pour condamner l'employeur au paiement de dommages-intérêts pour résistance abusive, l'arrêt retient que la salariée a subi un préjudice inhérent à la résistance abusive de l'employeur à payer les sommes légitimement réclamées par elle ;
[…] — 2 000,00 euros à titre de dommages-intérêts pour résistance abusive de l'employeur à un engagement contractuel, […] **Sur les dommages-intérêts pour résistance abusive à l'exécution d'un engagement contractuel :
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Commentaires
Quels sont les documents que l'employeur doit remettre au salarié ? A la rupture du contrat de travail, l'employeur doit impérativement mettre à disposition du salarié les documents suivants : certificat de travail : il indique les dates d'entrée et de sortie du salarié de l'entreprise ainsi que le ou les poste(s) occupé(s). […] Cela signifie qu'en principe, la seule obligation de l'employeur est de les tenir à la disposition du salarié, lequel doit alors aller les chercher. […]
Lire la suite…Lorsque le contrat de travail est rompu, quel qu'en soit la cause, l'employeur doit remettre au salarié des documents lui permettant de justifier de l'existence, de la durée et de certaines modalités d'exécution du contrat de travail. […]
Lire la suite…L'employeur des entreprises d'au moins 50 salariés doit verser annuellement au comité social et économique (CSE) une subvention destinée à couvrir ses frais de fonctionnement administratif. […]
Lire la suite…La subvention de fonctionnement constitue une obligation légale pour les employeurs d'entreprises employant au moins 50 salariés [1]. […]
Lire la suite…[…] la société P l'a assignée devant le Tribunal d'Instance aux fins de condamnations et de dommages et intérêts pour résistance abusive. […] La question est de savoir si le créancier peut s'adresser directement à l'employeur et si ce dernier peut émettre quelques contestations que ce soit tant sur le bien fondé de la créance que sur la quotité saisissable à l'encontre de son salarié. L'employeur peut-il intervenir ou contester la saisie sur rémunération faite à l'encontre de son salarié par son créancier ? La Cour de Cassation a considéré qu'en aucun cas le créancier ne doit s'adresser directement à l'employeur, […]
Lire la suite…En statuant ainsi, la cour d'appel a violé les textes susvisés, par fausse application du premier et refus d'application du second. » L'arrêt de la Cassation chambre sociale du 30-6-2021 n° 19-14.543 Les demandes concernaient le versement de la gratification au titre de la médaille du travail, ainsi que la monétisation du compte épargne temps, et une demande indemnitaire pour résistance abusive de l'employeur, demandes présentées par un salarié retraité En ce qui concerne la première question, il s'agissait de déterminer si le délai de prescription est celui applicable à la contestation de
Lire la suite…pendant 7 jours
Lois et règlements
En cas de résistance abusive, le débiteur peut être condamné à des dommages-intérêts par le juge de l'exécution.
Article L121-2 du Code des procédures civiles d'exécution
- ···
- Partie législative
- LIVRE Ier : DISPOSITIONS GÉNÉRALES
- TITRE II : L'AUTORITÉ JUDICIAIRE ET LES PERSONNES CONCOURANT À L'EXÉCUTION ET AU RECOUVREMENT DES CRÉANCES
- Chapitre Ier : L'autorité judiciaire
- Section 1 : Le juge de l'exécution
Le juge de l'exécution a le pouvoir d'ordonner la mainlevée de toute mesure inutile ou abusive et de condamner le créancier à des dommages-intérêts en cas d'abus de saisie.
Article R4534-60 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Quatrième partie : Santé et sécurité au travail
- Livre V : Prévention des risques liés à certaines activités ou opérations
- Titre III : Bâtiment et génie civil
- Chapitre IV : Prescriptions techniques de protection durant l'exécution des travaux
- Section 6 : Travaux de démolition
Avant de commencer les travaux de démolition d'un ouvrage, l'employeur vérifie la résistance et de la stabilité de chacune des parties de cet ouvrage, notamment des planchers. S'il y a lieu, des étaiements sûrs sont mis en place.
Article R1235-13 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Le greffier de la juridiction qui a statué convoque l'opérateur France Travail et l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins à l'avance, par lettre recommandée avec avis de réception. […] L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros.
Article R1235-9 du Code du travail
- ···
- Partie réglementaire
- Première partie : Les relations individuelles de travail
- Livre II : Le contrat de travail
- Titre III : Rupture du contrat de travail à durée indéterminée
- Chapitre V : Contestations et sanctions des irrégularités du licenciement
- Section 1 : Remboursement des allocations de chômage
Le greffier de la juridiction qui a statué convoque l'opérateur France Travail et l'employeur, selon le cas, devant le bureau de jugement du conseil de prud'hommes ou devant la chambre sociale de la cour d'appel, quinze jours au moins à l'avance, par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception. […] L'auteur d'une demande dilatoire ou abusive de rétractation peut être condamné à une amende civile de 15 euros à 1 500 euros.
Article R132-1 du Code de la consommationAbrogé
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- Partie réglementaire
- Livre Ier : Information des consommateurs et formation des contrats
- Titre III : Conditions générales des contrats
- Chapitre II : Clauses abusives
- Section 1 : Protection des consommateurs contre les clauses abusives
Dans les contrats conclus entre des professionnels et des non-professionnels ou des consommateurs, sont de manière irréfragable présumées abusives, au sens des dispositions du premier et du troisième alinéas de l'article L. 132-1 et dès lors interdites, les clauses ayant pour objet ou pour effet de :
Article 581 du Code de procédure civile
- ···
- Livre Ier : Dispositions communes à toutes les juridictions
- Titre XVI : Les voies de recours
- Sous-titre III : Les voies extraordinaires de recours
En cas de recours dilatoire ou abusif, son auteur peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 10 000 euros, sans préjudice des dommages-intérêts qui seraient réclamés à la juridiction saisie du recours.
Article L2141-7 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Deuxième partie : Les relations collectives de travail
- Livre Ier : Les syndicats professionnels
- Titre IV : Exercice du droit syndical
- Chapitre Ier : Principes
Il est interdit à l'employeur ou à ses représentants d'employer un moyen quelconque de pression en faveur ou à l'encontre d'une organisation syndicale.
Article R822-43 du Code du travailAbrogé
- ···
- Partie réglementaire ancienne - Décrets en Conseil d'Etat
- Livre VIII : Dispositions spéciales aux départements d'outre-mer
- Titre II : Réglementation du travail
- Chapitre II : Médecine du travail
- Section 5 : Des missions des services médicaux du travail
- Sous-section 1 : Action sur le milieu du travail
[…] justifiées par des considérations relatives notamment à l'âge, à la résistance physique ou à l'état de santé des travailleurs. […] l'employeur est tenu de prendre en considération les avis qui lui sont présentés par le médecin du travail en ce qui concerne l'application de la législation sur les emplois réservés et les handicapés et, le cas échéant, […]
Article L7221-2 du Code du travail
- ···
- Partie législative
- Septième partie : Dispositions particulières à certaines professions et activités
- Livre II : Concierges et employés d'immeubles à usage d'habitation, employés de maison et services à la personne
- Titre II : Employés à domicile par des particuliers employeurs
- Chapitre Ier : Dispositions générales
Sont seules applicables au salarié défini à l'article L. 7221-1 les dispositions relatives : 1° Au harcèlement moral, prévues aux articles L. 1152-1 et suivants, au harcèlement sexuel, prévues aux articles L. 1153-1 et suivants ainsi qu'à l'exercice en justice par les organisations syndicales des actions qui naissent du harcèlement en application de l'article L. 1154-2 ; 2° A la journée du …
- Tribunal Judiciaire de Bourg-en-Bresse, 14 décembre 2023, n° 21/01266
- Article 1321 du Code civil
- AMBULANCES DE CHATEL-GUYON (SAINT-BONNET-PRES-RIOM, 841722929)
- ACTYS (BAGNOLET, 494575442)
- Cour administrative d'appel de Paris, 2e chambre, du 30 décembre 1998, 96PA01415, inédit au recueil Lebon