Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Question prioritaire de constitutionnalité portant sur l'article 706-112-1 du code de procédure pénale (Absence d'assistance obligatoire par un avocat durant la garde à vue d'un majeur protégé) Le Conseil constitutionnel a été saisi le 9 juillet 2025 par la Cour de cassation (chambre criminelle, arrêt n° 1069 du 25 juin 2025) d'une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur la conformité aux droits et libertés que la Constitution garantit de l'article 706-112-1 du code de procédure pénale, dans sa rédaction résultant de la loi n° 2020-1672 du 24 décembre 2020 relative […] Elle peut également, sous certaines conditions, […]
Lire la suite…Vous parlez bien de l'article 112 du Code de procédure pénale (CPP) et non des articles 112-1 à 112-4 du Code pénal sur l'application de la loi pénale dans le temps, ni de l'art. 113-2 CPP sur les témoins? Pour l'instant, je n'ai pas trouvé de décisions commentant spécifiquement “l'article 112 CPP” dans votre base. Pouvez-vous préciser le numéro exact et le contexte d'application souhaité (instruction, témoins, garde à vue, etc.) pour que je vous fasse la nota bene en 3–4 phrases, conforme à la jurisprudence?
Lire la suite…[…] . Au visa de la convention collective, . Au visa de l'article 58 du code de procédure pénale, . Au visa de l'article 112 du code de procédure pénale, . Au visa de l'article 2224 du code civil, . Au visa de l'article L. 2135-1 alinéa 4 du code du travail,
[…] . Au visa de la convention collective . Au visa de l'article 58 du code de procédure pénale . Au visa de l'article 112 du code de procédure pénale . Au visa de l'article 2224 du code civil . Au visa de l'article L 2135-1 alinéa 4 du code du travail
[…] Selon exploit du 30 mai 2008, la SCI CHATEAU DE TREMBLAY a assigné la société A au visa des articles 112 et 116, 276 du Code de Procédure Pénale, et 1710, 1779 à 1799 du Code Civil pour obtenir l'annulation du rapport d'expertise et la condamnation de A à la reprise intégrale du parking.
[…] l'origine d'une situation – mort suspecte ( article 74 du code de procédure pénale ) et disparition inquiétante ( article 74-1) – ou pour retrouver une personne en fuite ( article 74-2) 8 Deuxième alinéa de l'article 61 du code de procédure pénale . 9 La personne à l'égard de laquelle il existe une ou plusieurs raisons plausibles de soupçonner qu'elle a commis une infraction ne peut être […] entendue que sous les régimes particuliers de l'audition libre ( article 61-1 du code de procédure pénale ) ou de la garde à vue ( article […]
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