Article 113-8 du Code de procédure pénale
Article 113-7Article 114
Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Sortie de vigueur le 1 janvier 2029

Commentaires307

1Témoin assisté ou mise en examen : droits, recours et délai de 10 jours
kohenavocats.com · 23 mai 2026

Le CPP, article 113-3, lui donne un avocat, l'accès au dossier dans les conditions des articles 114 et 114-1, la possibilité de demander une confrontation, et même de former des requêtes en nullité sur le fondement de l'article 173 . […] Pour le détail technique de l'interrogatoire de première comparution, on peut aussi relire notre analyse sur la mise en examen au regard de l'article 116 du code de procédure pénale. […]

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2Avocat témoin assisté : statut, droits, défense (Paris)
kohenavocats.com · 21 mai 2026

L'article 113-1 du Code de procédure pénale fixe trois hypothèses d'attribution. […]

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3Témoin assisté, mise en examen ou audition libre : que risque-t-on après une convocation ?
kohenavocats.com · 15 mai 2026

Ce seuil est prévu par l'article 80-1 du Code de procédure pénale. […] Mise en examen ; article 80-1 du Code de procédure pénale, Légifrance ; articles 113-1 à 113-8 du Code de procédure pénale, Légifrance ; article 116 du Code de procédure pénale, Légifrance ; […]

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Décisions80

1Cour de cassation, Chambre criminelle, 17 septembre 2014, 14-84.187, Publié au bulletinCassation

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention de savegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 113-5, 113-8, 179, 202, 591 et 593 du code de procédure pénale, et des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ;

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2Cour de Cassation, Chambre criminelle, du 25 mai 2004, 02-86.069, InéditIrrecevabilité

[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-8, 202, 203, 204, 575, 593 du Code de procédure pénale ; […]

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3Conseil constitutionnel, décision n° 2021-929/941 QPC du 14 septembre 2021, Mme Mireille F. et autre [Limitation des droits des parties en fin d'information…Non conformité

[…] « À l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis mentionné au deuxième alinéa du présent article, le juge d'instruction peut procéder à la mise en examen en adressant à la personne et à son avocat une lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 113-8 du code de procédure pénale. […] 8. […]

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Document parlementaire0

Doctrine propose ici les documents parlementaires sur les articles modifiés par les lois à partir de la XVe législature (2017).