Entrée en vigueur le 2 juin 2014
Est codifié par : LOI n° 57-1426 du 31 décembre 1957
Modifié par : LOI n°2014-535 du 27 mai 2014 - art. 6
S'il estime que sont apparus au cours de la procédure des indices graves ou concordants justifiant la mise en examen du témoin assisté, le juge d'instruction procède à cette mise en examen en faisant application des dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article 116 au cours d'un interrogatoire réalisé dans les formes prévues à l'article 114.
Il peut également procéder à cette mise en examen en adressant à la personne une lettre recommandée précisant chacun des faits qui lui sont reprochés, ainsi que leur qualification juridique, et l'informant de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation, ainsi que du délai prévisible d'achèvement de la procédure, conformément aux dispositions des huitième et neuvième alinéas de l'article 116.
Cette lettre recommandée peut être adressée en même temps que l'avis de fin d'information prévu par l'article 175. Elle informe alors la personne de son droit de formuler des demandes d'actes ou des requêtes en annulation dans un délai d'un mois si une personne mise en examen est détenue et de trois mois dans les autres cas.
Dans les cas visés aux deuxième et troisième alinéas du présent article, la personne est également informée que si elle demande à être à nouveau entendue par le juge d'instruction, celui-ci est tenu de procéder à son interrogatoire.
L'article 113-1 du Code de procédure pénale fixe trois hypothèses d'attribution. […]
Lire la suite…+ L'article 114 du Code de procédure pénale impose la communication préalable du dossier à l'avocat avant chaque interrogatoire ou audition. Code de procédure pénale, […] comme auteur ou comme complice, à la commission des infractions dont il est saisi. » Le mis en cause peut demander à bénéficier du statut de témoin assisté plutôt que de la mise en examen. Art. 80-1 CPPArt. 113-1 à 113-8 CPP 05Quel est le rôle exact de l'avocat pendant l'interrogatoire de première comparution ? […] + L'article 82-1 du Code de procédure pénale ouvre à la personne mise en examen un droit propre de demander des actes utiles à la manifestation de la vérité. […] Articles similaires
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles des articles 6 de la Convention de savegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, 113-5, 113-8, 179, 202, 591 et 593 du code de procédure pénale, et des droits de la défense, défaut de motif et manque de base légale ;
[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 113-8, 202, 203, 204, 575, 593 du Code de procédure pénale ; […]
[…] « À l'issue d'un délai d'un mois à compter de la réception de l'avis mentionné au deuxième alinéa du présent article, le juge d'instruction peut procéder à la mise en examen en adressant à la personne et à son avocat une lettre recommandée avec demande d'avis de réception selon les modalités prévues aux deuxième et troisième alinéas de l'article 113-8 du code de procédure pénale. […] 8. […]
Le CPP, article 113-3, lui donne un avocat, l'accès au dossier dans les conditions des articles 114 et 114-1, la possibilité de demander une confrontation, et même de former des requêtes en nullité sur le fondement de l'article 173 . […] Pour le détail technique de l'interrogatoire de première comparution, on peut aussi relire notre analyse sur la mise en examen au regard de l'article 116 du code de procédure pénale. […]
Lire la suite…