Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 26 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
S'il est fait appel à un interprète, les dispositions de l'article 102 sont applicables.
Si la personne mise en examen est atteinte de surdité, le juge d'instruction nomme d'office pour l'assister lors de l'information un interprète en langue des signes ou toute personne qualifiée maîtrisant un langage ou une méthode permettant de communiquer avec les sourds. Celui-ci, s'il n'est pas assermenté, prête serment d'apporter son concours à la justice en son honneur et en sa conscience. Il peut être également recouru à tout dispositif technique permettant de communiquer avec la personne mise en examen. Si la personne mise en examen sait lire et écrire, le juge d'instruction peut également communiquer avec elle par écrit.
pendant 7 jours
Contrairement à celle conférée par l'art. 121 al. 1 CPP, la qualité de partie à la procédure pénale octroyée par l'art. 121 al. 2 CPP est limitée aux droi ts de procédure qui se rapportent directement aux conclusions civiles transférées (ATF 140 IV 162 consid. 4.9.4; arrêt 7B_115/2022 précité consid. 4.1). 4.3. 4.3.1. […] La question de savoir si l'art. 121 al. 2 CPP s'applique à la succession pour cause de mort ne se pose que lorsque les héritiers ne correspondent pas entièrement aux proches au sens de l'art. 110 al. 1 CPP (dans l'ordre de succession), puisque ces derniers peuvent fonder leur qualité de partie à la procédure pénale sur l'art. 121 al. 1 CPP. […] À l'inverse, […]
Lire la suite…En garde à vue, l'article 63-4-2 du code de procédure pénale prévoit que la personne peut demander que l'avocat assiste à ses auditions et confrontations. […] les avocats peuvent intervenir Préparer la confrontation comme une mini-audience Instruction Section 114 à 121 CPP Présence des avocats sauf renonciation expresse Renforcer le contradictoire C. […] L'article 61-3 du code de procédure pénale le prévoit, avec possibilité pour l'avocat de présenter des observations écrites." } }, { "@type": "Question", "name": "Comment se passe une confrontation devant le juge d'instruction ?", […]
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation proposé pour Emile X… et pris de la violation des articles 81, 106, 121, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
Les prescriptions relatives à la signature des procès-verbaux d'interrogatoire de première comparution, par le juge, le greffier et le mis en examen, sont considérées par la jurisprudence comme substantielles, leur omission rendant nul l'acte concerné. S'agissant d'une nullité textuelle, la méconnaissance des dispositions de l'article 121 du Code de procédure pénale, renvoyant aux prescriptions des articles 106 et 107 du même Code rend le procès verbal d'interrogatoire de première comparution nul
[…] D'autre part, aux termes de l'article 114 du code de procédure pénale : « () Après la première comparution ou la première audition, les avocats des parties ou, si elles n'ont pas d'avocat, les parties peuvent se faire délivrer copie de tout ou partie des pièces et actes du dossier. […] Lorsque la copie a été demandée par les avocats, ceux-ci peuvent en transmettre une reproduction à leur client, à condition que celui-ci leur fournisse au préalable cette attestation. () » et aux termes de l'article 121 du même code : « Les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues aux articles 106 et 107 () ». […]
Art. 114 CPPArt. 120 CPP L'article 120 du code de procédure pénale organise la présence des parties et de leurs avocats. […] Le procureur de la République, ainsi que les avocats des parties, peuvent poser des questions ou présenter de courtes observations. […] Art. 120 CPPArt. 121 CPP La personne convoquée doit comparaître. […]
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