Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
En vertu de l'article 121 du code de procédure pénale, les procès-verbaux d'interrogatoire et de confrontation sont établis dans les formes prévues à l'article 106 du même code, qui prévoit que chaque page doit être signée notamment du greffier. Il se déduit de l'article 802 du même code que l'inobservation partielle de cette formalité est sanctionnée par la nullité de la ou des pages du procès-verbal concernées, lorsqu'elle a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne interrogée.
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation proposé pour Emile X… et pris de la violation des articles 81, 106, 121, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] « alors, d'autre part, que le fait de priver une personne désormais inculpée, interrogée par les officiers de police judiciaire, sans que le juge lui ait notifié l'inculpation et fait connaître les faits qui lui sont imputés, de la protection accordée à tout inculpé, a nécessairement pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée, condition désormais suffisante pour la mise en oeuvre de l'article 106 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme, 18, 151, 152, 106, 593 et 668 du code de procedure penale, ensemble violation des droits de la defense ;
Application par la jurisprudence Nota bene — art. 106 CPP (auditions de témoins devant le juge d'instruction) est appliqué de façon formaliste par les juridictions: elles vérifient que les mentions essentielles figurent au PV (identité, serment, avertissements), faute de quoi l'audition peut être annulée. La nullité n'est toutefois prononcée qu'en cas d'irrégularité ayant causé un grief concret aux droits de la défense, selon la logique générale des nullités en procédure pénale.
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