Entrée en vigueur le 1 janvier 2001
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2000-516 du 15 juin 2000 - art. 31 () JORF 16 juin 2000 en vigueur le 1er janvier 2001
Il résulte des articles 106, 121 et 802 du code de procédure pénale que l'absence de signature du greffier, sur une page du procès-verbal d'interrogatoire de première comparution, n'implique la nullité de celle-ci que si cela a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la personne interrogée. Tel est le cas de la page concernant la notification d'une partie des chefs de mise en examen puisqu'il résulte de cette carence une incertitude sur leur étendue et leur nature.
Lire la suite…Application par la jurisprudence Nota bene — art. 106 CPP (auditions de témoins devant le juge d'instruction) est appliqué de façon formaliste par les juridictions: elles vérifient que les mentions essentielles figurent au PV (identité, serment, avertissements), faute de quoi l'audition peut être annulée. La nullité n'est toutefois prononcée qu'en cas d'irrégularité ayant causé un grief concret aux droits de la défense, selon la logique générale des nullités en procédure pénale.
Lire la suite…[…] Sur le second moyen de cassation proposé pour Emile X… et pris de la violation des articles 81, 106, 121, 206 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; […]
[…] « alors, d'autre part, que le fait de priver une personne désormais inculpée, interrogée par les officiers de police judiciaire, sans que le juge lui ait notifié l'inculpation et fait connaître les faits qui lui sont imputés, de la protection accordée à tout inculpé, a nécessairement pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie concernée, condition désormais suffisante pour la mise en oeuvre de l'article 106 du Code de procédure pénale ;
[…] Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 de la convention europeenne de sauvegarde des droits de l'homme, 18, 151, 152, 106, 593 et 668 du code de procedure penale, ensemble violation des droits de la defense ;
D'une part, les données sensibles mentionnées au I de l'article 6 de la loi du 6 janvier 1978 ne font pas l'objet d'une collecte de principe : elles ne peuvent apparaître, directement ou indirectement, […] D'autre part, le fichier s'ouvre à la modernité procédurale : il enregistre désormais l'accord de la personne pour la mise en œuvre de la communication électronique pénale prévue au II de l'article 803-1 du Code de procédure pénale[6]. […] Pour les données issues des procédures judiciaires, les droits d'accès, de rectification, […] ces droits s'exercent directement auprès de la direction générale de la police nationale, conformément aux articles 105 et 106 de la même loi ; […]
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