EXTRAIT DES MINUTES
1DU: GREFFE
DE LA COUR D’APPEL DE GRENOBLECOUR D APPEL DE GRENOBLE
Chambre de l’instruction
2022/00739, 741 et 2023/00004
N° 2023/00/SS
Audience de la Cour […]appel de GRENOBLE, chambre de l’Instruction tenue en chambre du conseil le VINGT QUATRE JANVIER DEUX MIL VINGT TROIS, délibéré du SEPT MARS DEUX MIL VINGT TROIS, après prorogation du délibéré le VINGT HUIT FEVRIER DEUX MIL VINGT TROIS,
La Cour était composée, lors des débats et du délibéré par :
Monsieur AZEMA, président de la chambre de l’instruction,
Madame CHETAIL et Madame MOREL, conseillers,
tous trois désignés à ces fonctions, conformément à l’article 191 du Code de procédure pénale,
Le Ministère Public était représenté, lors des débats par Madame RATEL, avocat général,
Assistés de Madame DREUILLE, greffier;
En présence de Pauline THOMAS, élève avocat, ayant assisté aux débats et au délibéré conformément aux dispositions de l’article 12-2 de la loi du 31 décembre
1971,
Vu la procédure […]information suivie au Tribunal judiciaire de VALENCE, cabinet de Madame RICHIERO, juge […]instruction, contre :
non comparant X Y
Né le […] à GRENOBLE (Isère) de Y Z et AA AB
Nationalité française Domicilié: […]
Détenu à la maison […]arrêt de VARCES
Mandat de dépôt du 2 juin 2022
- Ayant pour avocat Maître PASCAL, du barreau de LYON, qui était substitué à
l’audience par Maître POCOD,
des chefs de infractions à la législation sur les stupéfiants

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non comparant AC AD
Né le […] à CAGLAYAN (TURQUIE) de AD AE et AF AG
Nationalité française Domicilié chez AD AE et de AF AG – 240 rue Christophe Collomb – 
07500 BT BU
sous contrôle judiciaire
- Ayant pour avocat Maître DUPRIEZ, du barreau de VALENCE, qui était présent
à l’audience,
des chefs de infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive légale ;
non comparant AH AI
Né le […] à ROMANS SUR ISERE (Drôme) de AI AJ et AK AJa
Nationalité française Domicilié chez Madame AK AM – 4 rue Charles Jullian – 26500 BOURG
LES VALENCE
Détenu à la maison […]arrêt de VALENCE
Mandat de dépôt du 7 juin 2022 (incarcération provisoire le 2 juin 2022)
- Ayant pour avocat Maître GUELLIER, du barreau de VALENCE, qui était absent
à l’audience,
des chefs de détention […]arme ou munition de catégorie b en récidive légale ;
[…]infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive légale ;
non comparante AN AO
Née le […] à VALENCE (Drôme) de AP AQ et AO AR
Nationalité française Domiciliée chez AO Victoria – […]
sous contrôle judiciaire
Ayant pour avocat Maître OURACHANE, du barreau de VALENCE, qui était absent à l’audience,
des chefs de faux et usage de faux, complicité […]infractions à la législation sur les stupéfiants;

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non comparant AS AT
Né le […] à VALENCE (Drôme) de AT AU et AV AW
Nationalité française Domicilié : […]
Détenu à la maison […]arrêt de ST […]
Mandat de dépôt du 2 juin 2022
- Ayant pour avocat Maître CHATEAU, du barreau de VALENCE, qui était absent
à l’audience,
des chefs de détention […]arme ou munition de catégorie b en récidive légale ;
[…]infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive légale
non comparant AX AY Né le […] à VALENCE (Drôme) de AY AZ et BA BB BC
Nationalité française
-Domicilié chez Madame BA BB BC 1 rue Jean-Sébastien Bach – 
26000 VALENCE
sous contrôle judiciaire
- Ayant pour avocat Maître DUPRIEZ, du barreau de VALENCE, qui était présent
à l’audience,
des chefs de infractions à la législation sur les stupéfiants
non comparant BD BE Né le […] à MARSEILLE (Bouches du Rhône) de BE BF et BG BH
Nationalité française
Domicilié : 81, rue Jean Vilar – 26000 VALENCE
Détenu à la maison […]arrêt de LYON CORBAS
Mandat de dépôt du 10 juin 2022
- Ayant pour avocats Maître FORT et Maître VERT, du barreau de VALENCE,
qui étaient absents à l’audience,
des chefs de faux en récidive légale et usage de faux en récidive légale ; complicité […]infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive légale

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non comparant BI BJ
Né le […] à MONTELIMAR (Drôme) de BJ BK et BL BM
Nationalité française Domicilié C/ M. et M^me BK BJ – Lot 1 Le Clos du Teillaret – 07400
LE TEIL
sous contrôle judiciaire
- Ayant pour avocat Maître FLAUD, du barreau de VALENCE, qui était absent à
l’audience, des chefs de infraction à la législation sur les stupéfiants, détention […]arme et de munitions de catégorie B
non comparant AJ BN
Né le […] à VALENCE (Drôme) de BN ASlah et BP BQ
Nationalité française Domicilié : […]
sous contrôle judiciaire
- Ayant pour avocat Maître GUELLIER, du barreau de VALENCE, qui était absent
à l’audience,
des chefs de infractions à la législation sur les stupéfiants en récidive légale
non comparant BR BS Né le […] à BT BU (Ardèche) de BS BV et BW BX
Nationalité française Domicilié c/ M^me BY BZ 30, chemin des Setérées 26120
CHABEUIL
sous contrôle judiciaire
- Ayant pour avocat Maître TATIGUIAN du barreau de VALENCE, qui était
absent à l’audience,
des chefs de infractions à la législation sur les stupéfiants

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non comparant CA CB
Né le […] à VALENCE (DROME) de CB CC et BP BQ
Nationalité française Domicilié: […]
Détenu à la maison […]arrêt de […]
Mandat de dépôt du 8 juin 2022 (ordre […]incarcération provisoire du 2 juin 2022)
- Ayant pour avocat Maître GUELLIER, du barreau de VALENCE, qui était absent
à l’audience,
des chefs de infraction à la législation sur les stupéfiants, détention […]arme et de munitions de catégorie B
Vu la requête en annulation de pièces reçue par LRAR au greffe de la chambre de
l’instruction le 18 octobre 2022, déposée par Maître PASCAL, conseil de
Monsieur Y, mis en examen ;
Vu l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction en date du 24 novembre 2022 ordonnant la transmission du dossier au parquet général;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur l’avocat général en date du 9 novembre
2022 ;
Vu les réquisitions écrites complémentaires de Madame l’avocat général en date
du 18 janvier 2023;
Vu les notifications aux mis en examen détenus, les mails et les lettres recommandées expédiées le 16 décembre 2022 par Madame l’avocat général aux parties et à leurs avocats conformément aux dispositions de l’article 197, alinéa 1 et 2, du Code de procédure pénale ;
Vu requête en annulation de pièces déposée au greffe de la chambre de
l’instruction le 1er décembre 2022 par Maître REBOUL, substituant Maître
DUPRIEZ, conseil de Monsieur AD, mis en examen ;
Vu l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction en date du 5 décembre
2022 ordonnant la transmission du dossier au parquet général;
Vu les réquisitions écrites de Monsieur l’avocat général en date du 5 décembre
2022;

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Vu les notifications aux mis en examen détenus, les mails et les lettres recommandées expédiées le 16 décembre 2022 par Madame l’avocat général aux parties et à leurs avocats conformément aux dispositions de l’article 197, alinéa 1 et 2, du Code de procédure pénale ;
Vu la requête en annulation de pièces faite le 2 décembre 2022 au greffe de la chambre de l’instruction par Maître GIRAULT, substituant Maître CHATEAU, avocat de AS CD AT, mis en examen ;
Vu l’ordonnance du président de la chambre de l’instruction en date du5 décembre
2022 ordonnant la transmission du dossier au parquet général ;
Vu les réquisitions écrites de Madame l’avocat général en date du 6 décembre
2022:
Vu les notifications aux mis en examen détenus, les mails et les lettres recommandées expédiées le 3 janvier 2023 par Madame l’avocat général aux parties et à leurs avocats conformément aux dispositions de l’article 197, alinéa 1 et 2, du Code de procédure pénale ;
Vu le dépôt du dossier au greffe de la chambre de l’Instruction où il a été tenu à la disposition des avocats des parties conformément aux dispositions de l’article 197, alinéa 3, du Code de procédure pénale ;
Vu le mémoire régulièrement déposé par RPVA au greffe de la chambre de
l’instruction, le 23 janvier 2023 à 12 heures 50 par Maître PASCAL, avocat de
X Y, mis en examen ;
Vu le mémoire régulièrement déposé par RPVA au greffe de la chambre de
l’instruction, le 23 janvier 2023 à 14 heures 40 par Maître CHATEAU, avocat de
AS CD AT, mis en examen ;
A l’audience du 24 janvier 2023, tenue en chambre du conseil, la chambre de
l’Instruction avec la composition mentionnée ci-dessus, a entendu :
- Ludivine CHETAIL, conseiller, en son rapport,
- Maître POCOD en sa plaidoirie pour Y X,
- Maître DUPRIEZ en sa plaidoirie pour AD AC et AY AX,
- le Ministère public en ses réquisitions,
les avocats des mis en examen ayant eu la parole en dernier ;

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LA CHAMBRE DE L’INSTRUCTION :
Après avoir délibéré conformément à l’article 200 du Code de procédure pénale, en
l’absence du ministère public, du greffier, des parties et de leurs avocats, toujours dans la même composition, a rendu le 7 mars 2023, après prorogation le 28 février 2023 en chambre du conseil, en présence du ministère public et du greffier, l’arrêt suivant dont le président a donné lecture :
Attendu qu’il résulte de la procédure soumise à la cour les éléments suivants :
FAITS
Le 28 septembre 2021, les services de police de la sûreté départementale de la Drôme recevaient une information anonyme selon laquelle un individu de sexe masculin, de type européen, âgé […]environ une trentaine […]années, cheveux bruns, présentant un ganglion proéminent au niveau de la nuque, se livrerait à un trafic de stupéfiants et aurait comme point de deal l’arrière du bâtiment abritant la faculté des sciences, située […]. Il utiliserait les lignes […]appel
06.10.19.74.[…] 06.27.54.96.85 et circulerait à bord […]un véhicule de marque
Peugeot, type 307 break de couleur verte, immatriculé FE-399-MB (D.2).
Le 21 octobre 2021, les services de police étaient informés par un collectif de commerçants de la zone située […] qu’un trafic de stupéfiants s’opérerait devant leurs commerces. Il leur était communiqué le numéro des plaques […]immatriculation de plusieurs véhicules impliqués : FE-399-MB, AC
700-JN, BX-610-NE, DK-343-GE. Ces véhicules appartenaient respectivement à CE CF CG CH (Peugeot 307), CI CG CH (Citroën Berlingot), CJ CK (Renault Clio) et CL CM
(Renault Clio)(D.4).
CI CG CH et CN CF épouse CG CH résidaient au rez-de-chaussée […]un immeuble situé 627 avenue Sadi Carnot à
Guilherand-Granges (Drôme). Récemment, […]autres occupants de l’immeuble
s’étaient plaints de troubles provenant […]allées et venues au niveau des fenêtres de ce logement (D.5), ce qui conduisait les enquêteurs à soupçonner CO CG
CH […]être impliqué dans les faits (D.6). Il était reconnu par l’un des commerçants de la zone commerciale précitée comme étant l’un des livreurs de
produits (D.8).
Sur présentation […]un tapissage photographique (D.7), CJ CK était reconnu par un autre commerçant comme venant vendre des produits stupéfiants
(D.8).
La mise en place de surveillances physiques et […]écoutes téléphoniques entre octobre 2021 et le 10 février 2022 permettait aux enquêteurs […]établir qu’un trafic

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de stupéfiants était en place sur le bassin valentinois selon le mode opératoire de la
< centrale […]appels », tenue […]abord par X Y, qui consiste à prendre des commandes via un numéro de téléphone qui missionne ensuite des
< charbonneurs » pour livrer les clients sur divers lieux publics, à savoir les parkings de grandes enseignes (KFC, Décathlon, Botanic, Leroy Merlin) ou la faculté des sciences. L’activité débutait le matin vers 10 heures et fermait vers 21 heures. Etaient vendues de la cocaïne pour 50 € le gramme, de l’héroïne pour 15 € le gramme et de l’héroïne « spéciale » (plus dosée) pour 25 € le gramme. Au vu des constatations effectuées, les enquêteurs estimaient que le chiffre […]affaires réalisé chaque mois pouvait être de l’ordre de 75 000 € (D.28).
Les premières surveillances permettaient aux enquêteurs de voir CO CG
CH, individu qui correspondait à la description donnée par les témoins anonymes, effectuer des livraisons (courts arrêts avec remise de petits objets contre des espèces) à bord […]un véhicule Opel Meriva immatriculé AA-691-WG ou à pied
(D.30, D.31).
Les enquêteurs assistaient également à des transactions et des échanges de produits impliquant X Y (D.32, D.50, D.61, D.62, D.97), CP
CQ (D.33), BI BJ (D.35, D.37, D.38, D.39, D.40, D.42, D.43, D.45, D.46, D.53, D.56, D.64, D.66, D.68, D.71, D.78, D.79, D.86, D.87, D.98,
D.100, D.101, D.105), ASnour AT (D.36, D.41, D.49, D.83), CS
CT (D.60, D.63), BR BS (D.64, D.65), AX AY (D.76, D.97,
D.99), CU CV (D.86, D.103).
L’appartement servant de lieu de stockage et de préparation des pochons […]héroïne et de cocaïne, était localisé au […]. X
Y était vu à plusieurs reprises jetant des produits depuis cet appartement (D.43, D.47, D.48, D.49, D.53, D.55, D.58, D.60, D.62, D.63, D.64,
D.66, D.69, D.70, D.73, D.85, D.93, D.95, D.101, D.103), de même que BR
BS (D.73, D.77, D.78, D.79, D.86, D.89, D.92, D.97, D.98, D.99, D. 105).
Le 21 décembre 2021, les enquêteurs assistaient à un approvisionnement au cours duquel intervenaient X Y, BI BJ, AX
AY et AH AI (D.52).
Le 31 janvier 2022, les enquêteurs voyaient AJ BN transporter un sac contenant des sachets plastiques transparents contenant une matière brunâtre jusqu’au domicile de X Y (D.94).
Par réquisitoire introductif en date du 15 février 2022 (D.244), le procureur de la République de Valence ouvrait une information judiciaire contre X des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition et emploi de stupéfiants depuis le
28 septembre 2021 et jusqu’au 15 février 2022.

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Les investigations se poursuivaient sur commission rogatoire avec des surveillances physiques et des écoutes téléphoniques (D.[…].328, D.[…].302) et confirmaient la poursuite de la vente de produits selon le mode opératoire décrit précédemment.
Il était également constaté que X Y jetait régulièrement depuis la fenêtre de son appartement des sacs plastiques contenant des pochons […]héroïne ou de cocaïne à BI BJ qui se rendait sur le lieu de livraison de commandes passées sur l’une des lignes téléphoniques dédiées au trafic (D.270, D.271, D.272, D.275, D.277, D.278, D.280, D.281, D.283, D.284, D.292, D.293,
D.298, D.299).
Le gestionnaire de la centrale […]appels et du trafic était identifié comme étant CW CB (D.268, D.269, D.280, D.281, D.285, D.301). Il était secondé par ASnour AT (D.258).
Etait également mise en évidence la participation de CX SBGCHON comme « charbonneur » (D.267), ainsi que de CZ DA (D.272),
AC AD (D.274), AH DB (D.276), DC DD (D.288).
Le 10 mars 2022, les enquêteurs assistaient à la livraison […]une commande de
300 g […]héroïne et de 75 g de cocaïne sous un pont à proximité de Le Pouzin (Ardèche). Ils identifiaient les livreurs comme étant CW CB et
ASnour AT (D.279).
Les écoutes téléphoniques apprenaient aux enquêteurs qu’un trajet avait été effectué le 16 mars 2022 par AH AI pour aller chercher 2 kg < de Z >> (héroïne) à Lyon (D.285). L’exploitation de la vidéosurveillance […]une station
[…]essence démontrait qu’il était accompagné de AJ BN (D.286).
Une autre livraison importante avait lieu le 29 mars 2022 à Beauvallon («< 110 et 2 ») et était réalisée par CW CB (D.289).
Le même jour, était matérialisé un voyage de AX AY, X Y, ASnour AT et AH DB à Villeurbanne
(Rhône) (D.290). A 21 heures, BI BJ remettait une liasse de billets à
ASnour AT qui se mettait à les compter. Ce dernier était accompagné de CW CB, AH DB, AJ BN et X
Y (D.291).
Concernant l’héroïne « spéciale », les enquêteurs pensaient qu’elle était préparée « au compte goutte » et que les charbonneurs venaient la chercher juste avant la livraison à proximité du domicile de ASnour AT (D.297).

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Le 17 mai 2022, les enquêteurs assistaient à l’approvisionnement du domicile de X Y en cocaïne par ASnour AT accompagné de CW CB dans un véhicule de luxe en location (D.301).
Le 30 mai 2022, il était procédé aux interpellations simultanées […]une partie des protagonistes (D.491, D.551, D.609, D.636, D.675, D.699, D.729).
Par réquisitoire supplétif en date du 1er juin 2022 (D.427), le procureur de la République de Valence saisissait le juge […]instruction des faits commis jusqu’au 30 mai 2022 et de faits de détention […]arme et de munitions de catégorie B.
AJ BN
La perquisition réalisée à son domicile amenait à la découverte dans un sac se trouvant dans la chambre occupée par AJ BN de trois balances et […]un couteau supportant des traces de produits stupéfiants ainsi que de la somme totale de 3.110 € (scellés SAL/DOM/UN, SAL/DOM/QUATRE, SAL/DOM/CINQ), 30
g de cocaïne (scellé SAL/DOM/DEUX), un fusil de calibre 12 et 23 cartouches de fusil de calibre 12 marque FOB (scellé SAL/DOM/TROIS, ZAM/GARAGE/UN,
ZAM/GARAGE/DEUX, ZAM/GARAGE/TROIS) (D.492).
En garde à vue (D.519, D.520, D521), AJ BN indiquait être consommateur de shit et de cocaïne, de manière festive pour ce dernier produit. Il contestait vendre ou transporter des produits. Il reconnaissait avoir détenu une arme et ses munitions ainsi que 30 g de cocaïne. Il contestait toute implication dans un trafic. En fin de dernière audition, il disait avoir menti et être une nourrice. Il ne pouvait pas donner le nom de celui pour lequel il travaillait par peur de représailles
et disait avoir été payé 80 € par jour.
En interrogatoire de première comparution le 1er juin 2022 (D.543), AJ
BN confirmait avoir gardé un sac contenant de la cocaïne pour le compte […]un « grand » en échange de la somme de 80 € par mois. Il n’avait jamais vu […]héroïne ou de cocaïne au domicile de X Y même s’il s’y rendait fréquemment. Il était mis en examen des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition et emploi de stupéfiants en récidive et placé en détention
provisoire.
AX AY
La perquisition réalisée à son domicile et dans ses véhicules n’amenait à la découverte […]aucun élément utile à l’enquête (D.527, D.528, D.529).
En garde à vue (D.540, D.541, D.542), AX AY contestait toute implication dans un trafic de stupéfiants. Il admettait avoir changé la serrure […]un appartement surnommé « le […] » dans le […] (12 C rue

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Chateaubriand) mais estimait que le logement était inoccupé. Confronté aux constatations des enquêteurs dans le cadre de surveillances physiques, en particulier sur les échanges réalisés avec X Y, il disait ne rien savoir. Il refusait de répondre aux questions relatives aux écoutes téléphoniques. Il admettait s’être rendu à Lyon avec X Y le 29 mars 2022 pour
aller chercher < de la beuh >>.
En interrogatoire de première comparution le 1er juin 2022 (D.544), AX
AY reconnaissait « avoir participé un peu au business, de janvier à début février 2022 ». Il disait être allé chez X Y à un moment où il
n’était pas chez lui et avoir remis de l’héroïne et de la cocaïne à une personne venue en voiture, ce qui correspondait à des photographies prises le 20 janvier 2022. Il maintenait s’être rendu à Lyon avec […]autres protagonistes pour acheter du cannabis. Il était mis en examen des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition et emploi de stupéfiants et placé sous contrôle judiciaire par le juge des
libertés et de la détention.
CA CB
La perquisition réalisée à son domicile amenait à la découverte de six cartouches 357 magnum (scellé ZAM/DOM/UN), […]un revolver Smith & Wesson
(scellé ZAM/DOM/DEUX), de la somme de 5.630 € en espèces (scellé et 67,75 g […]héroïne (scellé ZAM/DOM/TROIS), 3,44 g de cocaïne ZAM/DOM/QUATRE), la somme de 245 € en espèces (scellé ZAM/DOM/CINQ),
511 g […]héroïne (scellés ZAM/GARAGE/QUATRE). Dans son véhicule étaient trouvés 19 g de résine de cannabis (scellé ZAM/VL/UN) (D.552).
En garde à vue (D.604, D.605, D.606), CA CB disait avoir été nourrice depuis le mois de septembre 2021 pour rembourser des dettes. Il était également le détenteur du fusil trouvé dans le garage et dont son frère AJ
BN revendiquait la possession.
En interrogatoire de première comparution le 2 juin 2022 (D.659), CW
DE CB gardait le silence. Il était mis en examen des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition et emploi de stupéfiants et incarcéré
provisoirement.
X Y
La perquisition réalisée à son domicile amenait à la découverte […]un sac poubelle contenant des emballages découpés caractéristiques de la confection de bonbonnes de drogue (scellé BEN/DOM/UN), un sac de congélation contenant 131 de bonbonnes […]héroïne pour un poids de 214 g (scellé BEN/DOM/DEUX), trois sachets de cocaïne pour un poids total de 299 g (scellé BEN/DOM/QUATRE), un sac contenant 461 g […]héroïne (scellé BEN/DOM/CINQ), un sachet contenant 124

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12
g […]héroïne (scellé BEN/DOM/SIX), huit bonbonnes […]héroïne pour un poids de 24,7 g (scellé BEN/DOM/HUIT), cinq balances de précision (scellé BEN/DOM/CGX), une carte […]identité au nom […]BR BS, deux munitions de calibre 38 spécial et dix munitions de calibre 7.65 mm (scellé DF).
En garde à vue (D.630, D.631, D.632, D.633), X Y disait avoir été contraint de stocker les produits stupéfiants trouvés en perquisition pour rembourser un scooter qu’il avait endommagé l’année précédente lors […]un accident, et il avait trouvé les munitions à Fontbarlettes. Il connaissait les personnes à la tête du trafic mais ne voulait pas donner leurs noms. Il refusait de répondre aux questions concernant les autres personnes interpellées. Lors de sa deuxième audition, il admettait avoir jeté des pochons de produits par sa fenêtre pour ravitailler les « charbonneurs »>.
En interrogatoire de première comparution le 2 juin 2022 (D.660), X
Y gardait le silence. Il était mis en examen des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition et emploi de stupéfiants et placé en détention provisoire.
BI BJ
La perquisition réalisée à son domicile amenait à la découverte de la somme de
460 € en espèces (scellé ROU/DOM/UN), un fusil monocoup, avec canon et crosse sciés, dissimulé dans la hotte de la cuisine et une boîte de cartouches (scellé
ROU/DOM/DEUX), deux armes de poing factices (scellé ROU/DOM/SIX), les clés […]un véhicule (scellé ROU/VL/DEUX) (D.637).
En garde à vue (D.656, D.657, D.658), BI BJ indiquait avoir acheté l’arme sans raison particulière et savoir que sa détention était illégale. Le véhicule lui avait été prêté pour effectuer des livraisons de produits stupéfiants. Il ne pouvait pas donner de nom par peur de représailles. Il effectuait des livraisons à Valence depuis environ six mois. Il était rémunéré à hauteur de 50 à 100 € par jour.
Il refusait […]indiquer qui lui était connu parmi les autres personnes interpellées et de s’expliquer sur les photos des surveillances le représentant. Lors de sa dernière audition, il admettait qu’il se rendait vers 10 heures 30 au […] pour récupérer la cocaïne et l’héroïne que lui jetait un surnommé « So ».
En interrogatoire de première comparution le 2 juin 2022 (D.661), BI BJ déclarait spontanément : « j’assume mes actes et je regrette ». Il était mis en examen des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition et emploi de stupéfiants et placé en détention provisoire.

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AC AD
AC AD était interpellé au domicile de X Y 9 rue
Albert Thomas à Valence.
En garde à vue (D.722, D.723, D.724), AC AD se disait sans domicile fixe et indiquait avoir passé la nuit chez X Y pour consommer du cannabis. Il disait n’avoir aucun souvenir […]avoir participé à un trafic de stupéfiants. Confronté aux surveillances où il avait été vu échanger des pochons, il disait ne pas se souvenir. Il gardait le silence concernant les faits durant sa dernière
audition.
En interrogatoire de première comparution le 2 juin 2022 (D.754), AC AD gardait le silence. Il était mis en examen des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition et emploi de stupéfiants en récidive et placé sous contrôle judiciaire par le juge […]instruction.
AH DB
La perquisition réalisée à son domicile amenait à la découverte […]un revolver
RUGER modèle GP 100 de calibre 357 Magnum (scellé BEL/DOM/UN), de sept cartouches de calibre 357 Magnum (scellé BEL/DOM/DEUX), de la somme totale de 730 € en espèces réparties dans deux sacoches (scellés BEL/DOM/TROIS et
QUATRE) et la somme de 2.240 € en espèces dans un enveloppe supportant une comptabilité (scellé BEL/DOM/CINQ)(D.675).
En garde à vue (D.695, D.696), AH DB admettait se rendre régulièrement au domicile de X Y, un ami, pour jouer aux jeux vidéos et fumer des joints. Il contestait toute implication dans un trafic de stupéfiants. Il expliquait être en possession […]une arme pour sa sécurité depuis la mort de son ami DG AY.
En interrogatoire de première comparution le 2 juin 2022 (D.756), AH
DB expliquait détenir une arme parce qu’il se sentait menacé. Il se rendait souvent au domicile de X Y qui était un ami mais il n’avait jamais constaté un trafic de stupéfiants. Il contestait s’être rendu à Lyon pour récupérer de la drogue. Il contestait avoir « tenu la centrale […]achat »>. Il était mis en examen des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition et emploi de stupéfiants en récidive et incarcéré provisoirement puis placé en détention
provisoire.
ASnour AT
La perquisition réalisée dans sa chambre […]hôtel amenait à la découverte de la somme de 1.275 € en espèces dans une sacoche (scellé BAN/UN), un poing

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américain (scellé BAN/DEUX), un bordereau de Chronopost à destination de Dubaï (scellé BAN/TROIS), des factures […]achats de vêtements de luxe et […]un contrat de location pour un véhicule de luxe (Mercedes CLA 45S).
La perquisition réalisée à son domicile amenait à la découverte […]une arme de poing de type Glock 19, […]un silencieux, […]une cartouche de calibre 9 mm, de la somme de 1.340 € en espèces, […]une balance électronique et de 0,5 g de cocaïne, de 25 pochons verts […]héroïne (54 g), 35 pochons noirs héroïne (62 g) et 4 pochons blancs de cocaïne (2 g), une presse hydraulique, un véhicule Fiat Abarth (D.).
En garde à vue (D.751, D.752), ASnour AT gardait le silence en
l’absence de son avocat.
En interrogatoire de première comparution le 2 juin 2022 (D.757), AS
AT déclarait spontanément : « Je reconnais avoir eu une arme chez moi et des produits stupéfiants. Je reconnais aussi du travail dissimulé, en louant des voitures de location, c’était pour m’assurer un certain train de vie. Je regrette et je répondrai à vos questions plus tard ». Il était mis en examen des chefs de transport, détention, offre ou cession, acquisition et emploi de stupéfiants en récidive et placé en détention provisoire.
Par réquisitoire supplétif en date du 10 juin 2022, le procureur de la République de Valence saisissait le juge […]instruction de faits de faux et usage de faux, complicité de détention et […]offre ou cession de stupéfiants à l’encontre de BD BE et de AN AO (D.806). Il était joint au dossier la procédure relative à la découverte […]un laboratoire servant de lieu de confection des stupéfiants (D.[…].805).
Le 7 juin 2022, à l’occasion […]une intervention des services de police au […] en raison de la disparition de la locataire
[…]un appartement, ces derniers découvraient des produits stupéfiants (cocaïne, héroïne), des produits de coupe, une presse hydraulique, des balances électroniques, des truelles, des gamates, un mixeur et des munitions de calibre 12,9 mm 357 Magnum (D.767).
L’enquête révélait que les documents présentés par la locataire étaient faux
(D.773, D.774).
Il était également trouvé dans le logement des factures […]achat dans un restaurant MacDonald réglés par CW CB (D.775).
Des témoins confirmaient la présence sur les lieux de CW
AT, dans un véhicule Peugeot 308 (DX-465-XZ).

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BD BE et AN AO étaient interpellés le 9 juin
2022 alors qu’ils se présentaient à l’appartement de l'[…] (D.785).
AN AO
En garde à vue, AN AO reconnaissait avoir loué le logement sous un faux nom à la demande de BD BE. Elle admettait qu’elle savait qu’il s’agissait […]un trafic de stupéfiants mais avait fermé les yeux pour toucher de
l’argent. Elle avait loué selon le même procédé un second appartement (D.791.
D.799).
En interrogatoire de première comparution le 10 juin 2022 (D.808), AN AO gardait le silence. Elle était mise en examen des chefs visés au réquisitoire supplétif et placée sous contrôle judiciaire.
BD BE
La perquisition réalisée au domicile de BD BE amenait à la découverte […]une comptabilité (scellé DOM/KM/UN) et de la somme de 2.200 € en espèces (scellé DOM/KM/DEUX) (D.794).
En garde à vue, BD BE disait avoir été missionné par un tiers pour trouver un appartement dans Valence contre 500 €. Il ignorait le contenu de
l’appartement (D.797).
En interrogatoire de première comparution le 10 juin 2022 (D.807), BD
BE gardait le silence. Il était mis en examen des chefs visés au réquisitoire supplétif et placé en détention provisoire.
Par courrier en date du 15 juin 2022 reçu au greffe le même jour par message électronique (D.833), l’avocat de X Y déclarait son intention de faire usage des droits prévus aux IV et VI de l’article 175 du code de procédure
pénale.
Par courrier en date du 11 2022 déposé au greffe le 16 juin 2022 (D.834),
l’avocat de AN AO déclarait son intention de faire usage des droits prévus aux IV et VI de l’article 175 du code de procédure pénale.
Par courrier en date du 14 juin 2022 reçu au greffe le 16 juin 2022 (D.835), l’avocat de BD BE déclarait son intention de faire usage des droits prévus aux IV et VI de l’article 175 du code de procédure pénale.
Il était joint au dossier une copie de la procédure concernant AH DB pour des faits de non-justification de ressources par une personne en relation habituelle avec un trafic de stupéfiants et […]offre ou cession de stupéfiants commis

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le 10 février 2021 pour lesquels il était convoqué devant le tribunal correctionnel de Valence le 8 décembre 2022 (D.[…].903).
X Y était interrogé par le juge […]instruction le 13 septembre
2022 (D.906).
L’interrogatoire de BI BJ prévu à la même date était reporté en raison de l’impossibilité pour l’Administration pénitentiaire de procéder à son extraction (D.907).
BR BS était interrogé par le juge […]instruction le 14 septembre 2022
(D.908).
CA CB était interrogé par le juge […]instruction le même
jour (D.910).
L’interrogatoire de AS CD AT, prévu le 15 septembre 2022, était reporté en raison de l’impossibilité pour l’Administration pénitentiaire de procéder à son extraction (D.911).
AN AO était interrogée par le juge […]instruction le même jour
(D.912).
L’interrogatoire de AC AD. prévu le même jour, était reporté en raison
[…]une contrainte […]agenda du cabinet.
BD BE était interrogé par le juge […]instruction le 16 septembre 2022 (D.914). Il admettait avoir établi de faux documents et notamment de fausses fiches de paie pour permettre à des connaissances de louer des appartements qui étaient visités par AN AO. Il en tirait une rémunération de 500 € par appartement. Il refusait de donner le nom des personnes pour le compte desquelles il agissait.
D’autres interpellations étaient réalisées sur commissions rogatoires :
- DH DI était interpellé le 14 septembre 2022 (D.918). La perquisition réalisée à son domicile amenait à la découverte de la somme de 755 €, 0,1 g de cocaïne et une comptabilité (D.919). L’exploitation de la téléphonie montrait qu’un téléphone trouvé en perquisition servait manifestement à un trafic de cocaïne
(D.921). En garde à vue (D.934, D.935, D.936), DH DI disait avoir été contraint à vendre de la cocaïne pour payer une dette. Il refusait de donner le nom de la personne qui le contraignait.
- CO CG CH était interpellé le 4 octobre 2022 (D.939). La perquisition réalisée à son domicile n’amenait à la découverte […]aucun élément utile

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17
à l’enquête (D.940). En garde à vue (D.949), CO CG CH reconnaissait avoir vendu de la cocaïne et de l’héroïne pour un réseau géré par un prénommé ASnour entre février 2021 et octobre 2021. Il estimait le chiffre
[…]affaires journalier à 3.000 €.
DJ AD était interpellé le 4 octobre 2022 (D.951). La perquisition réalisée à son domicile amenait à la découverte de la somme de 710 € et de plusieurs téléphones portables (D.952). En garde à vue (D.961, D.962), il disait fréquenter X Y mais contestait toute implication dans un trafic de stupéfiants en dépit des numéros de téléphone de clients du trafic retrouvés dans
son téléphone.
-CX SBGCHON était interpellé le 13 octobre 2022 (D.966). Il reconnaissait avoir « charbonné » pendant une semaine pour le trafic de
Fontbarlettes à la demande de BI BJ (D.974).
- DL CQ était interpellé le 13 octobre 2022 (D.976). Il avait également vendu des produits pendant quelques temps et était ami avec BI BJ
(D.983).
CS CT était extrait de son lieu de détention le 11 octobre 2022
(D.986). Il ne se reconnaissait pas sur les photographies issues de la surveillance A
des enquêteurs et disait qu’il avait pu prêter son véhicule (D.993).
CW DM était extrait de son lieu de détention le même jour
(D.995). Il admettait avoir parfois « rendu service » en remettant des boules contenant des doses de cocaïne et […]héroïne. Il avait également remplacé X Y (dit « Lagre ») lorsque ce dernier était partí en vacances et avait procédé au conditionnement des produits sous le contrôle de BR BS
(D.1002, D.1003).
DN DO était interpellé le 18 octobre 2022 (D.1007). La perquisition réalisée à son domicile amenait à la découverte de 522 g et 55 g de résine de cannabis, 8,96 g et 7,43 g de cocaïne, 27,89 g et 15,37 g […]héroïne (D.1008). DN
DO admettait avoir « charbonné » durant deux mois et expliquait être actuellement la nourrice […]un autre trafic (D.1018).
T CU CV était interpellé le 18 octobre 2022 (D.1021). Il contestait avoir participé au trafic dont étaient accusés ses amis (D.1028).
Etait également entendue librement DP DQ, ancienne compagne de BI BJ (D.1030). Celle-ci admettait avoir accompagné ce dernier à Valence pour récupérer des produits stupéfiants à raison […]une dizaine de journées. Elle expliquait avoir mis fin à leur relation lorsqu’elle avait compris qu’il
n’arrêterait jamais de trafiquer et parce que cela lui prenait tout son temps.

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18
DR Y, la soeur de X Y, était entendue en qualité de témoin (D.1031). Elle n’avait pas vu son frère participer à un trafic de stupéfiants bien qu’elle partageait le même logement que lui.
Par requête en date du 13 octobre 2022 (D.1033), l’avocat de X
Y demandait la suspension de l’information et l’annulation de deux autorisations […]interception de correspondances téléphoniques.
Par réquisitoire supplétif en date du 16 octobre 2022 (D.963), le procureur de la République saisissait le juge […]instruction des faits commis du 1er février 2021 au 27 septembre 2021.
Le 16 novembre 2022, le juge […]instruction procédait à un interrogatoire de BI BJ (D.1035). Celui-ci disait avoir livré de la cocaïne et de l’héroïne
à partir du mois de décembre 2021. Il décrivait l’organisation du trafic. Son seul contact était CA CB. X Y et BR BS jetaient les produits. Il reconnaissait s’être fait remplacer par CX SBGCHON. Il mettait AS CD AT hors de cause.
Le 16 novembre 2022, le juge […]instruction interrogeait également AS CD AT (D.1036). Il disait avoir rendu service et notamment gardé une presse dans son garage avant de faire des livraisons de produits. Il était laissé sous le statut de témoin assisté s’agissant des faits objet du réquisitoire supplétif du 16 octobre 2022.
AC AD était interrogé par le juge […]instruction le 18 novembre 2022 (D.1037). Il contestait toute implication dans le trafic dont étaient accusés ses
amis.
DEMANDES
La chambre de l’instruction a été saisie par X Y, AC AD et AS-CD AT de demandes […]annulations de la
procédure.
X Y
Par requête en date du 13 octobre 2022 reçue au greffe de la chambre de l’instruction le 18 octobre 2022, l’avocat de X Y a demandé la suspension de l’information, l’annulation de deux autorisations […]interception des correspondances téléphoniques (D.226, D.233) et des surveillances réalisées depuis une maison située au […] (Drôme), ainsi que des actes subséquents suivants :

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- les procès-verbaux de retranscriptions des interceptions de communications téléphoniques annulées (D.[…].243)
- les procès-verbaux de surveillances effectuées au soutien des interceptions de communications téléphoniques (D.[…].105);
-les procès-verbaux de surveillances effectuées à proximité du […] (D.[…].301);
-les actes […]investigations concernant X Y (D.[…].171, D.335, D.[…].373, D.[…].454);
- la garde à vue de X Y (D.[…].634):
- l’interrogatoire de première comparution de X Y (D.660);
- les mesures des sûreté concernant X Y (Cc.1 à Cc.17).
Il soutient que les autorisations […]interceptions téléphoniques visées sont irrégulières en ce qu’elles ont été données par des magistrats, monsieur DT et madame DU, qui ne pouvaient pas régulièrement exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention, et que les surveillances réalisées depuis la maison située au […] ont porté atteinte au droit à la vie privée de monsieur Y sans avoir été réalisées sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire et n’étaient ni nécessaires à la manifestation de la vérité ni proportionnées à la gravité de l’infraction.
Le parquet général a conclu au rejet de la demande […]annulation des écoutes téléphoniques par réquisitions du 9 novembre 2022. Il soutient que la désignation de madame DU, vice-présidente, a été prévue par l’ordonnance de roulement et que la qualité de président de monsieur DT le dispense de toute désignation expresse en application des articles L.[…].213-10 du code de
l’organisation judiciaire.
Par réquisitions complémentaires en date du 18 janvier 2023, le parquet général a requis le rejet de la demande […]annulation des surveillances effectuées.
Il soutient que les surveillances sont des actes […]enquête classiques afin
[…]étayer les éléments du trafic et le rôle de chacun et nécessaires à l’enquête. Il estime que les surveillances étaient proportionnées en ce qu’elles ont été limitées dans le temps (31 décembre 2021 au 8 février 2022) et les photograhies prises ne sont qu’illustration des surveillances physiques opérées par les enquêteurs. Il considère en outre que les photographies prises ne permettent pas de voir l’intérieur du domicile de monsieur Y puisque les volets sont fermés à moitié ou aux trois-quarts, que la partie « libre » est occupée soit par monsieur Y soit par monsieur BS soit […]autres personnes qui se penchent fortement à l’extérieur obstruant ainsi le reste de la fenêtre, et les photographies de nuit ne permettent pas davantage de voir l’intérieur de l’appartement, la lumière gênant la vision. Il soutient enfin que les trois photographies prises le soir du 20 janvier 2022 permettent […]apercevoir deux éléments de l’intérieur : un élément blanc et un élément bleu mais ne peuvent être identifiés (D.77). Il estime que cette photographie n’entraîne aucun grief pour le requérant.

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Par mémoire en date du 23 janvier 2023 reçu au greffe le même jour par RPVA, l’avocat de X Y soutient que l’ordonnance désignant madame DU en remplacement du juge des libertés et de la détention le 17 décembre 2021 n’a pas été communiquée à la défense, et que monsieur DT ne pouvait pas régulièrement exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention à la date du 18 novembre 2021.
AC AD
Par requête en date du 30 novembre 2022 déposée au greffe de la chambre de
l’instruction le 1er décembre 2022 (D.1042), l’avocat de AC AD a demandé l’annulation des surveillances réalisées aux abords et à l’intérieur de
l’appartement situé […] et notamment la cote D.93.
Il soutient que ces surveillances sont irrégulières aux motifs que : les surveillances appuyées par un moyen de captation […]image n’ont pas été
- autorisées ni par le procureur de la République, ni par le juge […]instruction, qu’il
s’agisse de photographier la voie publique ou l’intérieur […]un lieu privé;
-compte-tenu de l’imprécision des procès-verbaux sur les conditions dans lesquelles les photographies ont été réalisées en surplomb […]une image de quatre étages, il ne peut être écarté l’usage […]un dispositif de captation […]image mobile sans autorisation du procureur de la République jusqu’au 15 février 2022, puis du juge […]instruction, en violation de l’article 706-96-1 du code de procédure pénalc.
Le parquet général a conclu au rejet de la demande par réquisitions du 5 décembre 2022.
Il soutient que : concernant la validité des surveillances, il résulte de la cote D.2 que le procureur de la République a ordonné la poursuite de l’enquête ainsi que
l’utilisation du logiciel Mercure permettant l’exploitation et le rapprochement […]informations issues des investigations téléphoniques, que les surveillances physiques et les filatures étayées par des photographies font partie des actes […]enquête nécessaires au recueil […]éléments sur ce trafic et à l’identification les auteurs, et qu’en outre les photographies figurant à la cote D.93 ont été prises depuis la rue, les personnes photographiées s’étant rapprochées de la fenêtre pour effectuer une transaction; concernant la violation alléguée de l’article 706-96-1 du code de procédure pénale, il estime que monsieur AD n’a pas qualité pour agir, n’ayant pas été photographié sur ces photos.
AS-CD AT
Par requête en date du 1er décembre 2022 déposée au greffe de la chambre de
l’instruction le 2 décembre 2022 (D.1043), l’avocat de AS-CD AT

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21
a demandé l’annulation des pièces figurant en cotes D.2 et D.23. Il soutient que ces procès-verbaux portent atteinte au principe de loyauté de la preuve et du contradictoire en ce qu’ils ne mentionnent pas le nom de la personne ayant donné des renseignements aux enquêteurs ni qu’elle souhaite conserver l’anonymat.
Le parquet général a conclu au rejet de la demande par réquisitions du 6 décembre 2022.
Il soutient qu’il se déduit des procès-verbaux dont il est demandé l’annulation (D.2, D.23) et de la nature des faits dénoncés que les personnes ayant donné ce renseignement l’ont nécessairement fait sous couvert […]anonymat afin de ne pas se mettre en danger, et que par ailleurs les renseignements fournis ont été étayés par
[…]autres investigations.
Par mémoire reçu au greffe par RPVA le 23 janvier 2023 à 14 heures 40, l’avocat de AS-CD AT l’avocat de AS-CD AT a soutenu sa demande initiale et à titre subsidiaire a demandé l’organisation […]un supplément […]information visant à entendre le rédacteur des procès-verbaux dont il est demandé l’annulation concernant les circonstances dans lesquelles ils ont été rédigés.
A l’audience du 24 janvier 2023, les avocats de AS-CD AT, AH DB, AX AY, BD BE, BI BJ,
AJ BN, BR BS et CW-Amine CB n’étaient pas présents bien que régulièrement avisés de l’audience. Les avocats de X Y et AC AD ont soutenu leur requête initiale. L’avocat général a soutenu ses réquisitions écrites. Les avocats de X Y et AC AD ont eu la parole en dernier.
SUR QUOI LA COUR
1. Sur la forme
Selon l’article 173-1 du code de procédure pénale, la personne mise en examen doit, sous peine […]irrecevabilité, faire état des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant son interrogatoire de première comparution dans un délai de six mois à compter de la notification de sa mise en examen, sauf dans le cas où elle
n’aurait pu les connaître. Il en est de même s’agissant des moyens pris de la nullité des actes accomplis avant chacun de ses interrogatoires ultérieurs ou des actes qui lui ont été notifiés en application du présent code.
En l’espèce, X Y, AC AD et AS-CD
AT ont été mis en examen le 2 juin 2022 (D.660, D.754, D.757).

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22
Dès lors, les requêtes en nullité portant sur les actes antérieurs à leurs interrogatoires de première comparution étaient recevables jusqu’au 2 décembre
2022 à la fermeture du greffe.
Les requêtes en annulation déposées respectivement le 18 octobre 2022, le 1er décembre 2022 et le 2 décembre 2022 sont donc recevables.
2. Sur le fond
L’article 170 du code de procédure pénale prévoit qu’en toute matière, la chambre de l’instruction peut, au cours de l’information, être saisie aux fins […]annulation […]un acte ou […]une pièce de la procédure par le juge […]instruction, par le procureur de la République, par les parties ou par le témoin assisté.
En application de l’article 171 du code de procédure pénale, il y a nullité lorsque la méconnaissance […]une formalité substantielle prévue par une disposition dudit code ou toute autre disposition du code de procédure pénale a porté atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.
Selon l’article 802 du code de procédure pénale, en cas de violation des formes prescrites par la loi à peine de nullité ou […]inobservation des formalités substantielles, toute juridiction qui est saisie […]une demande […]annulation ou qui relève […]office une telle irrégularité ne peut prononcer la nullité que lorsque celle-ci
a eu pour effet de porter atteinte aux intérêts de la partie qu’elle concerne.
La Cour de cassation rappelle que (Crim. 7 septembre 2021, n° 21-80.642 et n° 
20-87.191): « 1. Hors les cas de nullité […]ordre public, qui touchent à la bonne administration de la justice, la chambre de l’instruction, saisie […]une requête en nullité, doit successivement […]abord rechercher si le requérant a intérêt à demander l’annulation de l’acte, puis, s’il a qualité pour la demander et, enfin, si
l’irrégularité alléguée lui a causé un grief. 2. Le requérant a intérêt à agir s’il a un intérêt à obtenir l’annulation de l’acte.
3. Pour déterminer si le requérant a qualité pour agir en nullité, la chambre de l’instruction doit examiner si la formalité substantielle ou prescrite à peine de nullité, dont la méconnaissance est alléguée, a pour objet de préserver un droit ou un intérêt qui lui est propre ».
L’avocat de X Y demande l’annulation […]une part des autorisations […]interceptions téléphoniques portant sur les lignes n° 06.10.19.74.95 (D.226) et n° 06.01.36.33.78 (D.233), et […]autre part les surveillances de son domicile […].
L’avocat de AS-CD AT demande l’annulation de deux procès verbaux de renseignement (D.2, D.23).

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L’avocat de AC AD demande l’annulation « des surveillances réalisées aux abords et à l’intérieur de l’appartement situé […] et notamment la cote D.93 »>.
Chacune des demandes […]annulation sera examinée dans l’ordre chronologique de la procédure, tant en ce qui concerne leur recevabilité en fonction de chaque requérant qu’en ce qui concerne leur bien-fondé.
a) sur la validité des procès-verbaux de renseignements
L’avocat de AS-CD AT demande l’annulation des deux procès verbaux cotés D.2 et D.23 aux motifs qu’il aurait été porté atteinte au principe de loyauté de la preuve et du contradictoire en ce qu’ils ne mentionnent pas le nom de la personne ayant donné des renseignements aux enquêteurs ni qu’elle souhaite conserver l’anonymat.
En l’espèce, aux termes […]un procès-verbal dont l’objet est « saisine », le major
DW DX a indiqué (D.2);
< Sommes destinataires […]une information provenant […]une personne réputée fiable du service qui nous renseigne au sujet […]un individu de sexe masculin, de type européen âgé […]environ une trentaine […]année, cheveux brun, supportant une ganglion proéminent au niveau de la nuque qui se livrerait à un trafic de stupéfiants et aurait comme point de deal l’arrière du bâtiment abritant la faculté des sciences […]. Pour se faire, cet individu utiliserait les lignes […]appel 06.10.19.74.[…] 06.27.54.96.85 et circulerait à bord
[…]un véhicule de marque Peugeot type 307 break de couleur verte immatriculée
FE-399-MB. Dès lors, vu les renseignements collectés. Prenons attache auprès de M. Bertrand GRAVELET, substitut de M. le procureur de la république au tribunal judiciaire de VALENCE, magistrat référent en charge de ce contentieux. Ce magistrat nous donne pour instructions de poursuivre nos investigations en la forme préliminaire et de l’informer régulièrement du résultat de nos investigations».
Aux termes […]un procès-verbal dont l’objet est « femme accompagnatrice BI BJ et couleurs des pochons », le brigadier AQ DY a indiqué
(D.23): «Sommes informés, par une personne digne de foi et ayant déjà fourni des informations qui se sont révélées exactes, que le livreur est accompagné de sa copine aujour[…]hui. Cette dernière nous indique qu’elle se trouve dans le véhicule
Peugeot 208 blanc et qu’elle est présente lors des transactions. A notre demande, cette personne nous donne des informations concernant les différentes couleurs des pochons à savoir : Blanc: 1/2 C, Bleu I C, Noir: 1 Z. Vert : 2 Z ».

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La Cour de cassation a jugé qu’une personne mise en examen est recevable, sans que puisse lui être opposé un défaut de qualité pris de l’appartenance en propre à une autre personne du droit supposé méconnu, à présenter un moyen de nullité portant sur les interrogatoires […]autres personnes mises en examen, dès lors qu’elle invoque une déloyauté à son égard dans l’accomplissement de ces actes (Crim., 15 décembre 2015, n° 15-82.013).
L’irrégularité invoquée concerne directement AS-CD AT en ce que les actes dont la nullité est demandée ont conduit à l’ouverture […]une enquête préliminaire au cours de laquelle il a été soupçonné de participer à un trafic de stupéfiants.
AS-CD AT a donc à la fois qualité pour agir, comme étant mis en examen du chef de trafic de stupéfiants, et intérêt à agir.
Selon l’article préliminaire du code de procédure pénale, la procédure pénale doit être équitable et contradictoire et préserver l’équilibre des droits des parties.
L’article 6 de la Convention européenne des droits de l’homme dispose : « 1. Toute personne a droit à ce que sa cause soit entendue équitablement. publiquement et dans un délai raisonnable, par un tribunal indépendant et impartial, établi par la loi, qui décidera, soit des contestations sur ses droits et obligations de caractère civil, soit du bien-fondé de toute accusation en matière pénale dirigée contre elle. Le jugement doit être rendu publiquement, mais l’accès de la salle […]audience peut être interdit à la presse et au public pendant la totalité ou une partie du procès dans l’intérêt de la moralité, de l’ordre public ou de la sécurité nationale dans une société démocratique, lorsque les intérêts des mineurs ou la protection de la vie privée des parties au procès l’exigent, ou dans la mesure jugée strictement nécessaire par le tribunal, lorsque dans des circonstances spéciales la publicité serait de nature à porter atteinte aux intérêts de la justice. 2. Toute personne accusée […]une infraction est présumée innocente jusqu’à ce que sa culpabilité ait été légalement établie.
3. Tout accusé a droit notamment à: a) être informé, dans le plus court délai, dans une langue qu’il comprend et […]une manière détaillée, de la nature et de la cause de l’accusation portée contre lui; b) disposer du temps et des facilités nécessaires à la préparation de sa défense; c) se défendre lui-même ou avoir
l’assistance […]un défenseur de son choix et, s’il n’a pas les moyens de rémunérer un défenseur, pouvoir être assisté gratuitement par un avocat […]office, lorsque les intérêts de la justice l’exigent; d) interroger ou faire interroger les témoins à charge et obtenir la convocation et l’interrogation des témoins à décharge dans les mêmes conditions que les témoins à charge : e) se faire assister gratuitement […]un interprète, s’il ne comprend pas ou ne parle pas la langue employée à l’audience ».

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25
La Cour de cassation a ainsi jugé que :
- porte atteinte aux principes du procès équitable et de la loyauté des preuves la participation de l’autorité publique à l’administration […]une preuve obtenue de façon illicite ou déloyale par une partie privée (Crim., 20 septembre 2016, n° 16
80.820);
- ne porte pas atteinte au principe de loyauté des preuves l’exploitation, par le juge […]instruction, des interceptions, dûment autorisées, des communications passées clandestinement par un mis en examen à partir de son lieu de détention, dès lors que le recueil de ces preuves a été obtenu sans actes positifs de l’autorité publique susceptibles de caractériser un stratagème constituant un procédé déloyal
(Crim., 14 avril 2015, n° 14-87.914).
Elle juge également que : le recueil […]informations auprès […]une personne désirant conserver
-
l’anonymat ne s’apparente pas à l’audition […]un témoin protégé, visée par l’article
706-58 du code de procédure pénale, mais à un procès-verbal de renseignements destiné à guider […]éventuelles investigations (Crim., 28 mai 2014, n° 13-83.197);
- n’entrent pas dans les prévisions des articles 706-57 et suivants du code de procédure pénale (relatif à la protection des témoins) les procès-verbaux dépourvus de force probante qui se bornent à consigner les déclarations […]une personne fournissant spontanément aux enquêteurs, de manière anonyme, des renseignements destinés à permettre des investigations ultérieures ou à en faciliter
l’exécution en cours (Crim., 6 octobre 2015, n° 15-82.247),
Aux termes des procès-verbaux dont il est demandé l’annulation, l’officier de police judiciaire n’a fait que consigner des renseignements fournis par une personne non identifiée sans qu’il puisse être considéré qu’il a entendu un témoin dans des conditions contraires aux dispositions du code de procédure pénale.
Même si les procès-verbaux contestés ne comportent aucune mention expresse selon laquelle la personne fournissant des renseignements souhaite garder
l’anonymat, cette demande se déduit des termes utilisés par le rédacteur du procès verbal "information provenant […]une personne réputée fiable du service« et »informés, par une personne digne de foi et ayant déjà fourni des informations qui se sont révélées exactes".
Le recours à des procès-verbaux de renseignement n’apparaît ainsi constituer ni une atteinte au principe de loyauté ni une atteinte au principe du contradictoire en raison de l’absence de valeur probante de ces actes, qui ne visent qu’à orienter les enquêteurs, et figurent au dossier auquel les parties ont accès, et du fait que ces renseignements n’ont pas été obtenus de manière illicite ou en faisant usage […]un stratagème.

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26
Pour les mêmes motifs, il ne résulte pas de l’absence de possibilité pour les mis en examen et leurs avocats […]interroger les auteurs des renseignements une atteinte au principe du contradictoire.
Les procès-verbaux dont il est demandé l’annulation ne sont donc pas entâchés de nullité.
En conséquence, il convient de rejeter la demande […]annulation.
b) sur la validité des autorisations […]interceptions téléphoniques
autorisations L’avocat de X Y soutient que les […]interceptions téléphoniques portant sur les lignes n° 06.10.19.74.95 (D.226) et n° 
06.01.36.33.78 (D.233) ont été prises par des magistrats qui ne pouvaient pas régulièrement exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention.
La nullité alléguée tenant à la compétence des magistrats ayant autorisé les écoutes téléphoniques est une nullité […]ordre public, de telle sorte qu’il n’y a pas à vérifier l’intérêt à agir, la qualité et l’existence […]un grief.
En application de l’article 706-95 alinéa 1er du code de procédure pénale, si les nécessités de l’enquête de flagrance ou de l’enquête préliminaire relative à l’une des infractions entrant dans le champ […]application des articles 706-73 et 706-73 1 l’exigent, le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire peut, à la requête du procureur de la République, autoriser l’interception, l’enregistrement et la transcription de correspondances émises par la voie des communications électroniques selon les modalités prévues aux deuxième et dernier alinéas de
l’article 100 ainsi qu’aux articles 100-1 et 100-3 à 100-7, pour une durée maximum […]un mois, renouvelable une fois dans les mêmes conditions de forme et de durée.
Ces opérations sont faites sous le contrôle du juge des libertés et de la détention.
L’article 137-1-1 alinéa 1er du code de procédure pénale dispose que le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance […]emploi, […]absence ou […]empêchement, par un magistrat du siège du premier grade ou hors hiérarchie désigné par le président du tribunal judiciaire. En cas […]empêchement de ces magistrats, le président du tribunal judiciaire peut désigner un magistrat du second grade.
L’article R.212-37 du code de l’organisation judiciaire prévoit que l’assemblée des magistrats du siège émet un avis sur le projet […]ordonnance préparé par le président du tribunal désignant un magistrat pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention conformément au premier alinéa de l’article 137-1-1 du code de procédure pénale.

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27
La Cour de cassation a jugé que faisait une exacte application de l’article 137
1-1 la chambre de l’instruction qui, pour rejeter le moyen de nullité du débat contradictoire tiré de l’irrégularité de la désignation du juge des libertés et de la détention, relevait, […]une part que le président du tribunal judiciaire, constatant
l’arrêt maladie de l’un des juges des libertés et de la détention désigné par l’ordonnance de roulement, a dit qu’il serait suppléé à cette absence par les magistrats désignés aux tableaux de service hebdomadaires, et que […]autre part le tableau de service désignait, à la date de la décision critiquée, en qualité de juge des libertés et de la détention, le magistrat l’ayant rendue (Crim., 25 octobre 2022,
n° 22-84.862).
En l’espèce, par ordonnance du 18 novembre 2021, DZ DT a autorisé
l’interception des correspondances émises par la ligne téléphonique n° 
06.10.19.74.95 (D.226).
De même, par ordonnance du 17 décembre 2021, EA DU a autorisé
l’interception des correspondances émises par la ligne téléphonique n° 
06.01.36.33.78 (D.223).
Selon une ordonnance du 9 décembre 2021 (D.1034), qui a été nécessairement portée à la connaissance de la défense comme figurant au dossier contrairement à ce qu’affirme l’avocat de X Y, DZ DT, président du tribunal judiciaire de Valence, constatant l’empêchement de Jean-DZ EC, vice président, juge des libertés et de la détention, a désigné EA DU en qualité de « JLD pénal » notamment le vendredi 17 décembre 2021 après avoir visé une ordonnance […]administration judiciaire en date du 21 octobre 2021 fixant les permanences du juge des libertés et de la détention, entre le 22 octobre 2021 et le 3 janvier 2022, et l’empêchement de Jean-DZ EC, « vice-président JLD ».
Il résulte donc du dossier qu’au jour où elle a pris l’autorisation dont la nullité est alléguée, EA DU était régulièrement désignée pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention, conformément aux dispositions de
l’article 137-1-1 du code de procédure pénale et de l’article R.212-37 du code de
l’organisation judiciaire.
S’agissant de l’autorisation donnée par DZ DT, président du tribunal judiciaire de Valence, le 18 novembre 2021, il ne figure au dossier aucune décision de sa part se désignant pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention à cette date.
Le procureur général soutient qu’il se déduit de l’article L.213-1 du code de
l’organisation judiciaire que le président du tribunal n’a pas à se désigner pour exercer les fonctions de juge des libertés et de la détention.

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28
Ce texte dispose : « le président du tribunal judiciaire a compétence dans les matières déterminées par la loi et le règlement au nombre desquelles figurent les matières mentionnées à la présente sous-section ».
Il figure dans la sous-section 1 « le président du tribunal judiciaire » de la section 1 « fonctions particulières exercées en matière civile » du chapitre III
< fonctions particulières » du titre Ier < Le tribunal judiciaire » du livre II « les juridictions du premier degré » de la partie réglementaire du code de l’organisation
judiciaire.
Dès lors qu’il concerne la matière civile, ces dispositions ne peuvent trouver application concernant l’exercice des attributions pénales du juge des libertés et de la détention.
Comme indiqué précédemment, il résulte de l’article 137-1-1 du code de procédure pénale, précité, que le juge des libertés et de la détention peut être suppléé en cas de vacance […]emploi, […]absence ou […]empêchement, par un magistrat du siège désigné nominativement par un tableau de service établi par le président du tribunal judiciaire ou son délégataire (Crim., 25 octobre 2022, n° 22-84.862).
Il se déduit, en l’espèce, du fait que le président de la juridiction n’a pas désigné le 18 novembre 2021 de magistrat du tribunal pour suppléer le juge des libertés et de la détention et est intervenu lui-même dans cette fonction pour autoriser une interception de correspondances téléphoniques que tous les autres magistrats du siège étaient empêchés, au sens des dispositions de l’article 137-1-1 du code de procédure pénale, car absents ou requis par l’exercice […]autres missions dans la juridiction. Le président du tribunal, compétent pour désigner le magistrat destiné à remplacer le juge des libertés et de la détention empêché, n’avait donc pas à prendre une ordonnance […]administration judiciaire pour se désigner lui même.
Il convient donc de rejeter les demandes […]annulation portant sur les autorisations […]interceptions téléphoniques sur les lignes n° 06.10.19.74.74.95
(D.226) et n° 06.01.36.33.78 (D.233).
c) sur la validité des surveillances relatives au domicile de X
Y
La Cour de cassation a jugé que le grief pris de la violation des exigences européennes en matière de conservation et […]accès aux données de connexion ainsi que de celles énoncées à l’article 8 de la Convention européenne des droits de
l’homme, qui n’est pas […]ordre public, n’affecte qu’un intérêt privé. et qu’il s’en déduit que le demandeur, lorsqu’il présente une requête en nullité […]actes de la procédure, doit indiquer précisément à la chambre de l’instruction chacun des actes dont il sollicite l’annulation (Crim., 22 novembre 2022, n° 22-83.221).

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29
Ce raisonnement paraît devoir être appliqué aux demandes […]annulation de surveillances relatives au domicile de X Y.
- sur la demande de AC AD
L’avocat de AC AD demande l’annulation « des surveillances réalisées aux abords et à l’intérieur de l’appartement situé […] et notamment la cote D.93 » aux motifs que « les surveillances appuyées par un moyen de captation […]image n’ont pas été autorisées ni par le procureur de la
République ni par un juge […]instruction, qu’il s’agisse de photographier la voie publique ou l’intérieur […]un lieu privé » et que « compte-tenu de l’imprécision des procès-verbaux sur les conditions dans lesquelles les photographies ont été réalisées en surplomb […]un immeuble de quatre étages, il ne peut être écarté l’usage […]un dispositif de captation […]image mobile sans autorisation du procureur de la République puis du juge […]instruction » en violation de l’article
706-96-1 du code de procédure pénale.
L’avocat de AC AD ne précise pas quelles pièces sont concernées par sa demande […]annulation à l’exception de la pièce cotée D.93, portant sur une surveillance réalisée le 31 janvier 2022. Seule sera examinée la demande
[…]annulation portant sur cette dernière pièce dès lors qu’il lui appartenait de préciser chacun des actes dont il sollicite l’annulation s’agissant de moyens de nullité […]ordre privé.
La pièce cotée D.93 consiste en un procès-verbal de surveillance et comporte en page 11 une photographie de AC AD. Ce dernier a donc qualité pour agir à l’encontre de cette surveillance dès lors qu’elle est susceptible de porter atteinte à son droit à la vie privée puisqu’il apparaît sur une photographie et a également intérêt à agir dès lors que les constatations réalisées à l’occasion des surveillances peuvent l’incriminer.
L’article 706-96-1 alinéa ler du code de procédure pénale prévoit qu’au cours de l’enquête, en vue de mettre en place le dispositif technique mentionné à l’article
706-96 (relatif à la mise en place […]un dispositif technique ayant pour objet, sans le consentement des intéressés, la captation, la fixation, la transmission et
l’enregistrement de paroles prononcées par une ou plusieurs personnes à titre privé ou confidentiel, dans des lieux ou véhicules privés ou publics, ou de l’image […]une ou de plusieurs personnes se trouvant dans un lieu privé), le juge des libertés et de la détention peut autoriser l’introduction dans un véhicule ou un lieu privé, y compris hors des heures prévues à l’article 59, à l’insu ou sans le consentement du propriétaire ou du possesseur du véhicule ou de l’occupant des lieux ou de toute personne titulaire […]un droit sur ceux-ci. Ces opérations, qui ne peuvent avoir
[…]autre fin que la mise en place du dispositif technique, sont effectuées sous son contrôle.

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30
La Cour de cassation a jugé que la prise de clichés photographiques dans un lieu public, ne pouvait être assimilée à la mise en place […]un dispositif de captation et […]enregistrement continu […]images de personnes se trouvant dans un lieu privé, qui requiert l’autorisation et le contrôle […]un juge (Crim., 6 avril 2022. n° 21
84.092).
En revanche, elle estime que la prise de photographies, même ponctuelle, sans son consentement, […]une personne se trouvant dans un lieu privé, était nécessairement subordonnée à l’autorisation, dans le cadre de l’enquête, du juge des libertés et de la détention, peu important qu’il s’agisse […]un lieu extérieur et pour partie visible depuis la voie publique (Crim.. 11 octobre 2022, n° 22-81.383).
En l’espèce, contrairement à ce que soutient l’avocat de AC AD, il ressort du dossier et notamment de la mention figurant dans un procès-verbal (D.16), que les enquêteurs ont effectué des surveillances depuis un immeuble situé face à celui dans lequel se trouvait le domicile de X Y. Il se déduit de la qualité des photographies que les enquêteurs disposaient de matériel permettant […]effectuer des « zooms ».
Le recours à cette technique […]enquête ne relève pas de l’article 706-96-1 du code de procédure pénale précité lorsqu’il s’agit de photographies prises dans un lieu public.
Comme indiqué précédemment, la pièce cotée D.93 consiste en un procès verbal de surveillance et comporte en page 11 une photographie de AC AD à l’intérieur du domicile de X Y et la mention :
« La suite de notre surveillance nous permet de remarquer qu’à l’intérieur de l’appartement du nommé Y X, outre ce dernier et le nommé
BS BR, se trouve également un troisième individu. Individu mate de peau, âgé entre 25 et 30 ans, cheveux noirs et porteur […]une barbe fournie de couleur noir. Cet individu est vêtu en haut […]un maillot de l’équipe de football du Real
Madrid de couleur noir avec des inscriptions et de bandes dorées ».
Cet acte n’a pas fait l’objet […]une autorisation du juge des libertés et de la détention, alors qu’il opère une captation […]images dans un lieu privé, et est en conséquence irrégulier.
Cette irrégularité fait nécessairement grief à AC AD.
Il convient […]annuler partiellement le procès-verbal de surveillance du 31 janvier 2022 (D.93) en sa page 11.
En application de l’article 174 alinéa 2 du code de procédure pénale, la chambre de l’instruction décide si l’annulation doit être limitée à tout ou partie des

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31 actes ou pièces de la procédure viciée ou s’étendre à tout ou partie de la procédure ultérieure et procède comme il est dit au troisième alinéa de l’article 206.
Selon l’article 206 alinéa 2 du code de procédure pénale, si la chambre de l’instruction découvre une cause de nullité, elle prononce la nullité de l’acte qui en est entaché et, s’il y échet, celle de tout ou partie de la procédure ultérieure.
La partie du procès-verbal annulée est évoquée dans un procès-verbal
[…]audition pendant la garde à vue de AC AD (D.723, page 4) : « Question: "Le 31 janvier vous étes observé à l’interieur de l’appartement de Mr Y X en compagnie du nommé BS BR et Y
X. Confirmez vous votre présence dans cette appartement ce jour là. Que faisier vous là?”
REPONSE: « Oui, probablement. Je ne sais pas ce que je faisais là.' QUESTION: »Quelques instant avant que nous vous apercevions"».
L’interrogatoire de première comparution de AC AD et l’interrogatoire au fond du 18 novembre 2022 ne mentionnent pas la partie annulée du procès verbal du 31 janvier 2022. Il n’y a pas davantage lieu à annulation de la mise en examen ni à mainlevée de contrôle judiciaire de AC AD dès lors que cette mise en examen repose sur […]autres éléments de la procédure et notamment la matérialisation de la présence de AC AD aux abords du domicile de
X Y le 31 janvier 2022 après-midi (D.94) et l’exploitation de la téléphonie.
Aucun autre acte de la procédure ne fait mention de la partie annulée du procèsverbal de surveillance du 31 janvier 2022 ou ne trouve son support nécessaire cet acte.
Il y a lieu, en conséquence, de faire droit à la requête de ce chef en annulant ou en cancellant les seuls éléments précédemment indiqués.
sur la demande de X Y
L’avocat de X Y demande l’annulation des surveillances du domicile de ce dernier aux motifs que « si des photographies laissent apparaître des silhouettes […]individus, elles laissent entrevoir l’intérieur de l’appartement de monsieur Y, en raison de l’orientation surélevée depuis laquelle elles ont été prises. Elles portent donc atteinte au droit à la vie privée de monsieur
Y. Or, ces actes […]investigation n’ont pas été pris par décision et sous le contrôle effectif de l’autorité judiciaire et n’étaient en outre ni nécessaires à la manifestation de la vérité, ni proportionnés à la gravité de l’infraction. Les photographies de la fenêtre de l’appartement situé au […] – 
26000 Valence portent donc une atteinte grave et disproportionnée au droit au respect de la vie privée de monsieur X Y »>.

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32
Ont été réalisées au cours de l’enquête préliminaire plusieurs surveillances physiques aux abords de l’immeuble situé au […], comprenant l’appartement loué et occupé par X Y, dont il avait été déterminé au préalable que l’un des suspects, BI BJ, s’y rendait fréquemment :
- le 8 décembre 2021 (D.41);
- le 9 décembre 2021 (D.42);
- le 10 décembre 2021 (D.43);
- le 13 décembre 2021 (D.44);
- le 14 décembre 2021 (D.46);
- le 15 décembre 2021 (D.47);
- le 16 décembre 2021 (D.48, D.49);
- le 17 décembre 2021 (D.50);
- le 21 décembre 2021 (D.52);
- le 22 décembre 2021 (D.53);
- le 23 décembre 2021 (D.55);
- le 24 décembre 2021 (D.57); le 4 janvier 2022 (D.58, D.60);
- le 5 janvier 2022 (D.61); le 6 janvier 2022 (D.62, D.63);
- le 10 janvier 2022 (D.64, D.65);
- le 11 janvier 2022 (D.66, D.69);
- le 12 janvier 2022 (D.70);
- le 14 janvier 2022 (D.72);
- le 18 janvier 2022 (D.73);
- le 19 janvier 2022 (D.74);
- le 20 janvier 2022 (D.75, D.76);
- le 21 janvier 2022 (D.78);
- le 24 janvier 2022 (D.79);
- le 25 janvier 2022 (D.81, D.82, D.83, D.84, D.85);
- le 26 janvier 2022 (D.86, D.88);
- le 27 janvier 2022 (D.89, D.90, D.91); le 28 janvier 2022 (D.92);
- le 31 janvier 2022 (D.93, D.94, D.95);
- le 1er février 2022 (D.96, D.97);
- le 2 février 2022 (D.98, D.99, D.100);
- le 3 février 2022 (D.101, D.102, D.103, D.104);
- le 8 février 2022 (D.105).
D’autres surveillances physiques ont été réalisées aux abords de cet immeuble après l’ouverture de l’information judiciaire le 15 février 2022:
- le 23 février 2022 (D.268)
- le 25 février 2022 (D.270);
- le 1er mars 2022 (D.271);

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33
- le 3 mars 2022 (D.273, D.274);
- le 7 mars 2022 (D.275);
- le 8 mars 2022 (D.277) ;
- le 9 mars 2022 (D.278);
- le 11 mars 2022 (D.280) :
- le 15 mars 2022 (D.283);
- le 16 mars 2022 (D.284) ;
- le 28 mars 2022(D.288);
- le 30 mars 2022 (D.292);
- le 4 avril 2022 (D.293) ;
- le 8 avril 2022 (D.298):
- le 17 mai 2022 (D.301).
Dans chacun des procès-verbaux figurent les constatations des enquêteurs et des photographies venant à l’appui de ces dernières.
X Y a qualité pour agir en nullité de ces surveillances dès lors qu’elles sont susceptibles de porter atteinte à son droit à la vie privée
s’agissant de son domicile et a également intérêt à agir dès lors que les constatations réalisées à l’occasion des surveillances peuvent l’incriminer.
La Cour de cassation a approuvé une chambre de l’instruction qui a conclu que "les photographies et leur exploitation, réalisée de manière discontinue dans un lieu public, ne constituent pas un recueil systématique de données mais
s’assimilent à la surveillance des actes et déplacements des individus dans un lieu public en utilisant un système de prise de vues sans enregistrement de données et ne constituent pas en soi une ingérence dans la vie privée, au sens de l’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme, le cadre de l’enquête préliminaire sous le contrôle du parquet et le but poursuivi de recherche des preuves […]infractions à la législation sur les stupéfiants étant légal, adapté et proportionné, de sorte que l’exception de nullité doit être rejetée« . La Cour a précisé : »en statuant ainsi, la cour […]appel n’a pas méconnu la disposition conventionnelle visée au moyen et a justifié sa décision, les actes incriminés, soit la prise de clichés photographiques, ne pouvant être assimilés à la mise en place
[…]un dispositif de captation et […]enregistrement continu […]images de personnes se trouvant dans un lieu privé, qui requiert l’autorisation préalable et le contrôle
[…]un juge." (Crim., 6 avril 2022, n° 21-84.092).
La Cour de cassation a jugé que la prise de clichés photographiques dans un lieu public, ne pouvait être assimilée à la mise en place […]un dispositif de captation et […]enregistrement continu […]images de personnes se trouvant dans un lieu privé, qui requiert l’autorisation et le contrôle […]un juge (Crim., 6 avril 2022, n° 21
84.092). De même, elle a jugé que la mise en oeuvre […]un dispositif de captation
[…]images ne nécessite pas l’autorisation du juge des libertés et de la détention lorsque, placé dans un lieu privé, il ne vise qu’à capter, fixer, transmettre ou

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34 enregistrer l’image […]une ou de plusieurs personnes se situant sur la voie publique
(Crim., 18 mai 2021, n° 20-86.266).
En revanche, elle estime que la prise de photographies, même ponctuelle, sans son consentement, […]une personne se trouvant dans un lieu privé, était nécessairement subordonnée à l’autorisation, dans le cadre de l’enquête, du juge des libertés et de la détention, peu important qu’il s’agisse […]un lieu extérieur et pour partie visible depuis la voie publique (Crim., 11 octobre 2022, n° 22-81.383).
Les procès-verbaux dont il est demandé l’annulation portent sur des surveillances réalisées […]une part sur le parking se situant devant l’immeuble dans lequel se trouvait le domicile de X Y, et […]autre part au niveau
[…]une fenêtre de ce domicile.
S’agissant des actes de surveillances au cours desquels ont été prises en photographies des individus se trouvant sur un parking public situé au pied de l’immeuble occupé notamment par X Y, l’utilisation de ce dispositif ne nécessitait pas l’autorisation du juge des libertés et de la détention
s’agissant […]un lieu public.
S’agissant des actes de surveillances au cours desquels ont été prises des photographies de X Y et […]autres personnes alors qu’elles se penchaient à l’extérieur du domicile par la fenêtre, il résulte de l’examen du dossier qu’aucune photographie n’a été prise de X Y dans son domicile mais qu’il a été photographié alors qu’il s’était mis à la fenêtre de son domicile et qu’il apparaissait ainsi sur la voie publique.
Les procès-verbaux dont il est demandé l’annulation ne sont pas entachés
[…]irrégularité de ce chef.
L’article 8 de la Convention européenne des droits de l’homme prévoit : « 1. Toute personne a droit au respect de sa vie privée et familiale, de son domicile et de sa correspondance. 2. Il ne peut y avoir ingérence […]une autorité publique dans l’exercice de ce droit que pour autant que cette ingérence est prévue par la loi et qu’elle constitue une mesure qui, dans une société démocratique, est nécessaire à la sécurité nationale, à la sûreté publique, au bien-être économique du pays, à la défense de l’ordre et à la prévention des infractions pénales, à la protection de la santé ou de la morale, ou à la protection des droits et libertés […]autrui »>.
L’article préliminaire III alinéa 6 du code de procédure pénale dispose : « Au cours de la procédure pénale, les mesures portant atteinte à la vie privée […]une personne ne peuvent être prises, sur décision ou sous le contrôle effectif de
l’autorité judiciaire, que si elles sont, au regard des circonstances de l’espèce,

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35
nécessaires à la manifestation de la vérité et proportionnées à la gravité de
l’infraction ».
Ces dispositions ne trouvent pas à s’appliquer dès lors que comme indiqué précédemment, les surveillances réalisées ne portent pas une atteinte au droit au respect de la vie privée de X Y.
d) sur les autres demandes
L’avocat de X Y demande également l’annulation des pièces cotées D.[…].171, D.335, D.[…].373, D;[…].454, D.607 à
D.634, D.660, Cc.1 à Cc.17 en conséquence de l’annulation des autorisations
[…]interceptions téléphoniques sur les lignes n° 06.10.19.74.95 (D.226) et n° 
06.01.36.33.78 (D.233).
Dès lors qu’il n’est pas fait droit à la demande […]annulation des autorisations […]interceptions téléphoniques précitées, il n’y a pas lieu à annulation […]autres pièces à titre subséquent.
Il convient donc de rejeter les demandes […]annulation de ce chef.
PAR CES MOTIFS
La chambre de l’instruction de la cour […]appel de Grenoble, siégeant en chambre du conseil, après en avoir délibéré conformément à la loi,
Vu les articles 170 à 174-1, 194, 197, 198, 199, 200, 207, 216, 217 du code de procédure pénale,
Ordonne la jonction des procédures enregistrées sous le numéro 2022/741 et le numéro 2023/04 au dossier n° 2022/739,
En la forme, reçoit X Y, AC AD et AS-CD
AT en leurs demandes […]annulation,
Au fond, rejette la demande […]annulation des procès-verbaux cotés D.2 et D.23,
Rejette la demande […]annulation portant sur les autorisations […]interceptions téléphoniques sur les lignes n° 06.10.19.74.95 (D.226) et n° 06.01.36.33.78
(D.233),
Rejette les demandes […]annulation portant sur les surveillances physiques réalisées aux abords du domicile de X Y (D.[…].105, D.[…].301),

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36
Ordonne la cancellation du procès-verbal de surveillance du 31 janvier 2022
(D.93) en page 11, de la ligne 1 à la ligne 7 outre deux photographies,
En conséquence, ordonne la cancellation du procès-verbal […]audition du 31 mai
2022 (D.723), en page 4, de la ligne 10 « Question: "Le 31 janvier vous êtes observé à l’interieur de l’appartement » à la ligne 16 « Quelques instant avant que nous vous apercevions »>,
Dit que les actes ou pièces de la procédure partiellement annulés seront cancellés après qu’ait été établie une copie certifiée conforme à l’original, qui sera classée au greffe de la cour […]appel de Grenoble,
Dit qu’il sera interdit de tirer des actes et des pièces ou parties […]actes ou de pièces annulés aucun renseignement contre les parties, à peine de poursuites disciplinaires pour les avocats et les magistrats,
Dit n’y avoir lieu à plus amples annulations ou cancellations,
Dit que la procédure a été examinée jusqu’à la cote D. 1090
Renvoie le dossier au magistrat instructeur pour poursuite de l’information.
Et le présent arrêt a été signé après lecture par le président et le greffier.
Le présidentLe greffier