Entrée en vigueur le 10 mars 2004
Est codifié par : Loi 57-1426 1957-12-31
Modifié par : Loi n°2004-204 du 9 mars 2004 - art. 121 () JORF 10 mars 2004
En matière criminelle ou pour les délits punis de dix ans d'emprisonnement, le procureur de la République peut alors, si les réquisitions sont motivées, en tout ou partie, par les motifs prévus aux 2° et 3° de l'article 144 et qu'elles précisent qu'il envisage de faire application des dispositions du présent alinéa, saisir directement le juge des libertés et de la détention en déférant sans délai devant lui la personne mise en examen ; l'ordonnance rendue par le juge des libertés et de la détention entraîne le cas échéant la caducité de l'ordonnance du juge d'instruction ayant placé la personne sous contrôle judiciaire. S'il renonce à saisir directement le juge des libertés et de la détention, le procureur de la République en avise le juge d'instruction et la personne peut être laissée en liberté.
Texte de loi Article L432-2 Au cours de l'information judiciaire, le juge d'instruction ou le juge des libertés et de la détention saisi en application du quatrième alinéa de l'article 137-1 ou du deuxième alinéa de l'article 137-4 du code de procédure pénale peut ordonner une mesure éducative judiciaire provisoire à l'égard du mineur mis en examen, dans les conditions prévues par les articles L. 323-1 à L. 323-3 du présent code. […]
Lire la suite…Texte de loi Article 137-4 Lorsque, saisi de réquisitions du procureur de la République tendant au placement en détention provisoire, le juge d'instruction estime que cette détention n'est pas justifiée et qu'il décide de ne pas transmettre le dossier de la procédure au juge des libertés et de la détention, il est tenu de statuer sans délai par ordonnance motivée, […]
Lire la suite…[…] Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5, 6 et 13 de la Convention européenne des droits de l'homme, 11 de l'Ordonnance du 2 février 1945, préliminaire, 137 à 137-4, 144, 145, 148, […] 194, 201, 591, 593 et 614 du code de procédure pénale ; […] rébellion et association de malfaiteurs a été placé en détention provisoire par le juge des libertés et de la détention le 16 mars 2012 ; que, sur appel du mis en examen, la chambre de l'instruction a confirmé cette ordonnance par arrêt du 4 avril 2012 mais que, sur pourvoi de l'intéressé, la Cour de cassation, par arrêt du 22 août 2012, […]
[…] Sur le rapport de M. le conseiller Wyon et les conclusions de M. l'avocat général WALLON ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 11 et 24 de l'ordonnance du 2 février 1945, 82, 137, 137-4, 185 et 186 du code de procédure pénale ; Vu les articles 11 de l'ordonnance du 2 février 1945 modifiée, 137-4 et 185 du code de procédure pénale ; Attendu qu'il se déduit de ces textes que la chambre de l'instruction, saisie d'un appel de l'ordonnance du juge des enfants refusant de saisir le juge des libertés et de la détention aux fins de placement en détention provisoire d'un mis en examen, est tenue de statuer sur cette mesure ;
[…] Vu l'ordonnance du président de la chambre criminelle, en date du 4 juillet 2005, prescrivant l'examen immédiat du pourvoi ; […] Vu les articles 82, 137-4 et 185 du Code de procédure pénale ;
[…] L. 522-1 du CJPM. 18 Article L. 334-1 du CJPM. 4 mentionnés à l'article 144 du code de procédure pénale 19 et que ces objectifs ne sauraient être atteints en cas de placement sous contrôle judiciaire ou en cas d'assignation à résidence avec surveillance électronique 20 . […] si la peine encourue est supérieure à sept ans d'emprisonnement ( articles L. 433-3 et L. 433-6) ; […] prolonger la détention pour une durée qui ne peut être supérieure à six mois par une ordonnance motivée conformément aux dispositions de l'article 137 -3 du code de procédure pénale […]
Lire la suite…